Règlement grand-ducal du 18 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Le relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’État grand-ducal en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire qui figure à l’annexe du règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire, est remplacé par le texte qui est repris en annexe du présent règlement-grand-ducal et qui en fait partie intégrante. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Transports dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Le Ministre des Finances , Gilles Roth Fait le 18 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier ​ Annexe Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .