Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 109 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . À l’article 9, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins, la première phrase est remplacée comme suit : ​ « La déclaration est à établir par la procédure électronique mise à la disposition par l’administration et signée par l’employeur ou par une personne mandatée par celui-ci. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2025. ​

Art. 3. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier