Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires :\n1° le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice ;\n2° les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice.\n
This preamble states that the Grand-Ducial regulation makes two texts compulsory: the Council national de la justice’s internal rules and its members’ ethical rules.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/04/10/a145/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble states that the Grand-Ducial regulation makes two texts compulsory: the Council national de la justice’s internal rules and its members’ ethical rules. The internal rules of the National Council of Justice in Annex 1 are declared mandatory. The deontological rules in Annex 2 for members of the National Council of Justice are mandatory. The Minister of Justice is responsible for carrying out this grand-ducal regulation. The National Council of Justice (“Council”) has its seat in Luxembourg.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires :\n1° le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice ;\n2° les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the Grand-Ducial regulation makes two texts compulsory: the Council national de la justice’s internal rules and its members’ ethical rules.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires : 1° le règlement dâordre intérieur du Conseil national de la justice ; 2° les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la Justice et notamment son article 38 ; Le Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The internal rules of the National Council of Justice in Annex 1 are declared mandatory.
Art. 1 er . Le règlement dâordre intérieur du Conseil national de la justice, figurant à lâannexe 1, est déclaré obligatoire. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The deontological rules in Annex 2 for members of the National Council of Justice are mandatory.
Art. 2. Les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice, figurant à lâannexe 2, sont déclarés obligatoires. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Minister of Justice is responsible for carrying out this grand-ducal regulation.
Art. 3. Le ministre de la Justice est chargé de lâexécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Fait le 10 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier â ANNEXE 1 RÃGLEMENT DâORDRE INTÃRIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE Chapitre I : Organisation des séances du Conseil - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The National Council of Justice (“Council”) has its seat in Luxembourg.
Art. 1 er . Le Conseil national de la justice ci-après « Conseil » a son siège à Luxembourg. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Council’s meetings are not open to the public.
Art. 2. Les séances du Conseil ne sont pas publiques. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Meeting notices and useful documents are generally sent electronically. Except in emergencies, useful documents must be sent to Council members at least three working days before the meeting.
Art. 3. Les convocations et documents utiles aux délibérations sont en principe transmis par voie électronique. Sauf cas dâurgence, les documents utiles aux délibérations sont transmis aux membres du Conseil au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A Council member who cannot attend a meeting must immediately notify a substitute and the Bureau.
Art. 4. Le membre du Conseil qui est empêché dâassister, en tout ou en partie, à une séance pour cause de conflit dâintérêts ou pour quelque cause que ce soit, en informe immédiatement un suppléant ainsi que le Bureau. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A question not on the agenda may be discussed only if all members present agree.
Art. 5. Une question ne figurant pas à lâordre du jour ne peut être traitée quâavec lâaccord de tous les membres présents. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Decisions are generally taken by show of hands, except for appointing Bureau members.
Art. 6. à lâexception de la désignation des membres du Bureau, les décisions sont prises, en principe, à main levée. Cependant, sur demande de lâun des membres présents, une décision fera lâobjet dâun scrutin secret. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le procès-verbal doit être tenu à chaque séance, mentionner l’identité des participants, résumer brièvement les délibérations, être communiqué aux membres avant la séance suivante et soumis à leur approbation au début de celle-ci.
Art. 7. Un procès-verbal est tenu lors de chaque séance. Outre les mentions prévues par lâarticle 34, paragraphe 2, de la loi modifiée portant organisation du Conseil , le procès-verbal renseigne lâidentité des participants à la séance. Les délibérations sont résumées succinctement dans le procès-verbal. Chaque membre présent est en droit de demander acte de certaines de ses déclarations. Chaque membre présent est en droit dâexiger lâanonymisation. Le procès-verbal est mis à disposition des membres avant la prochaine séance et soumis à leur approbation au début de celle-ci. Il est accessible, en tout temps, aux membres du Conseil. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les membres suppléants doivent recevoir l’ordre du jour et les documents des travaux du Conseil, comme les membres effectifs, et les membres effectifs et suppléants peuvent s’échanger librement.
Art. 8. Les membres suppléants recevront communication de lâordre du jour et accès aux documents relatifs aux travaux du Conseil à lâinstar des membres effectifs. Les membres effectifs et suppléants peuvent sâéchanger librement. Chapitre II : Désignation des membres du Bureau - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: La désignation des membres du Bureau suit une procédure de candidature, de dépôt dans des délais précis, puis d’élection à bulletin secret à la majorité.
Art. 9. La désignation des membres du Bureau est précédée dâun appel à candidatures, à transmettre aux membres du Conseil au moins quinze jours ouvrables avant la date de la séance du Conseil. Les candidatures sont déposées auprès du secrétariat du Conseil au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour les élections et transmises aux membres du Conseil au moins deux jours ouvrables avant la date fixée pour les élections. La désignation des membres du Bureau se fait par scrutin secret, à la majorité des voix. Le vote pour la désignation du président a lieu en premier. Si le président qui est élu est un non-magistrat, toutes les candidatures des non-magistrats pour les postes de vice-présidents deviennent caduques. Ensuite a lieu le vote pour la désignation des deux vice-présidents. Chaque membre du Conseil a deux voix qui sont attribuées à deux candidats différents. Si la composition du Bureau après les élections nâest pas conforme à la répartition prévue des postes entre magistrats et non-magistrats, les deux tours des élections seront répétés. Chapitre III : Mode de fonctionnement du Conseil et du Bureau - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le Conseil peut confier à plusieurs de ses membres des tâches particulières ou l’instruction de demandes, plaintes ou doléances, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Art. 10. Le Conseil peut charger pour une durée déterminée ou indéterminée, plusieurs de ses membres à des tâches particulières ou aux fins dâinstruire les demandes, plaintes ou doléances dont il est saisi et lui en faire rapport. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le président du Conseil convoque le Bureau, fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
Art. 11. Le président du Conseil convoque le Bureau de sa propre initiative ou à la demande dâun vice-président. Il en fixe lâordre du jour et dirige les débats. Les convocations aux réunions du Bureau sont adressées à ses membres au moins trois jours à lâavance. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le Bureau doit veiller à l’exécution des décisions du Conseil et à la gestion journalière. Les décisions du Conseil sur les nominations doivent être communiquées par courriel aux candidats et aux chefs de corps concernés dans les deux jours ouvrables, et les membres du Conseil doivent être informés sans délai.
Art. 12. Le Bureau veille à lâexécution des décisions prises par le Conseil et à la gestion journalière. Les décisions du Conseil relatives aux nominations sont communiquées endéans deux jours ouvrables par courriel aux candidats et aux chefs de corps concernés. Les membres du Conseil sont également informés de cette communication sans délai. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: En cas d’urgence ou selon les circonstances, le Conseil et le Bureau peuvent adopter des résolutions ou décisions par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
Art. 13. En cas dâurgence ou lorsque les circonstances le requièrent, le Conseil et le Bureau sont autorisés à adopter des résolutions ou décisions par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication. Chapitre IV : Ãlaboration, exécution et contrôle de lâexécution du budget - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The budget must follow the accounting principles that apply to the State, and the credits must cover all the Council’s operating financial needs arising from its tasks.
Art. 14. Le budget est établi selon les principes qui sâappliquent à la comptabilité de lâÃtat. Les crédits sont destinés à couvrir lâensemble des besoins financiers de fonctionnement du Conseil qui découlent de lâexercice de ses attributions. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le Bureau et les membres du secrétariat du Conseil gèrent les fonctions d’ordonnateur et de comptable, et certaines dépenses doivent être approuvées par plusieurs signataires.
Art. 15. Les fonctions dâordonnateur et de comptable sont exercées et organisées par le Bureau ensemble avec les membres du secrétariat du Conseil. Les engagements, liquidations, ordonnancements et paiements nécessitent lâautorisation par la signature de deux personnes qui sont membres du Bureau ou du secrétariat du Conseil : 1° Les dépenses supérieures à 1.000 euros requièrent lâaccord dâau moins un membre du Bureau et celui dâun autre membre du Bureau ou dâun membre du secrétariat du Conseil ; 2° Les dépenses supérieures à 5.000 euros requièrent lâaccord dâau moins un membre du Bureau et celui dâun autre membre du Bureau ou du secrétaire général. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les membres de la commission des comptes doivent élire en leur sein un président et désigner un secrétaire parmi les agents du secrétariat du Conseil, sauf le secrétaire général.
Art. 16. Les membres de la commission des comptes élisent en leur sein un président et désignent un secrétaire parmi les agents du secrétariat du Conseil, hormis le secrétaire général. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La commission des comptes fixe librement son fonctionnement, se réunit au moins deux fois par an, et ses réunions sont convoquées par son président. Le secrétariat du Conseil doit lui communiquer, sur demande, les documents et informations nécessaires à sa mission.
Art. 17. La commission des comptes fixe librement la fréquence de ses réunions et les modalités de son fonctionnement. Elle se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du bureau du Conseil. Les membres du Bureau, le secrétaire général ou encore dâautres membres du cadre du secrétariat du Conseil peuvent être invités à assister aux réunions de la commission des comptes. Ils sont entendus par la commission des comptes sur leur demande. Tout document ou toute information que la commission des comptes estime nécessaires à lâaccomplissement de sa mission lui sont communiqués, à sa demande, par le secrétariat du Conseil. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The comptes commission must submit its report to the Bureau by the end of January.
Art. 18. à la fin du mois de janvier au plus tard, la commission des comptes remet son rapport pour lâexercice budgétaire de lâannée précédente au Bureau. Le rapport est transmis à tous les membres du Conseil, accompagné des observations éventuelles du président. Un réviseur dâentreprises agréé est désigné en séance plénière annuellement, sur proposition de la commission des comptes, avec mission dâassister la commission et de préparer le rapport de celle-ci. Après délibération et finalisation du rapport, les membres de la commission des comptes votent sur son acceptation. Si le rapport final nâest pas unanimement accepté par les trois membres de la commission, le rapport en fait mention. Chapitre V : Composition et organisation du Comité de déontologie - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le Conseil désigne les membres du comité de déontologie à la majorité des voix, par scrutin secret.
Art. 19. Les membres effectifs et suppléants du comité de déontologie sont désignés par le Conseil, à la majorité des voix, sur proposition de ses membres. La désignation des membres du Comité de déontologie se fait par scrutin secret, à la majorité des voix. Chaque électeur a trois voix pour la désignation des trois membres effectifs et trois voix pour la désignation des trois membres suppléants. En cas dâégalité des voix, le secrétaire du Conseil procède au tirage au sort. Chaque membre suppléant pourra remplacer lâun quelconque des membres effectifs. Le Comité de déontologie désigne son président. Le secrétariat du Comité de déontologie est assuré par le secrétariat du Conseil. â ANNEXE 2 Règles déontologiques applicables aux membres du Conseil national de la justice Préambule Les règles de conduite énoncées dans la présente annexe visent à expliciter les obligations de confidentialité, dâimpartialité, dâexactitude et dâintégrité imposées aux membres du Conseil national de la justice (ci-après Conseil) par lâarticle 43 de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de l'Ãtat. 1. Le devoir de confidentialité - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Le membre du Conseil doit garder secret les informations connues dans l’exercice de son mandat.
Art. 1 er . Le membre du Conseil est tenu au secret concernant les informations dont il a connaissance dans lâexercice de son mandat. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Each member may express a personal opinion at any time.
Art. 2. Il lui est interdit de révéler la teneur des délibérations au sein du Conseil ou dâun de ses organes. Chaque membre reste libre dâexprimer son opinion personnelle en toute circonstance. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le membre du Conseil ne doit pas discréditer le Conseil ni les autres membres, et doit s’exprimer en public et devant les médias avec réserve et discrétion.
Art. 3. Le membre du Conseil veille à ne pas discréditer le Conseil ou lâun des autres membres du Conseil. Il sâexprime en public et devant les médias en toute circonstance avec réserve et discrétion. Les relations du Conseil avec les médias sont réservées en principe au président qui peut déléguer cette charge de façon ponctuelle ou pour une durée déterminée, sans préjudice de lâapplication de lâarticle 29, paragraphe 2, de la loi portant organisation du Conseil . 2. Lâimpartialité - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The Council member must carry out the mandate independently, objectively, and without prejudice or undue influence.
Art. 4. Le membre du Conseil exerce son mandat en toute indépendance, de façon objective, sans préjugé ni idée préconçue, et sans sâexposer à des pressions ou prises dâinfluence de quelque sorte que ce soit. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A Council member must not take part in deliberations, drafting recommendations, or decisions when there is a conflict of interest or a risk to the appearance of impartiality.
Art. 5. Il sâabstient de participer aux délibérations et à la rédaction des recommandations du Conseil dès lors quâil se trouve exposé à un conflit dâintérêts. Un conflit dâintérêts existe lorsquâun membre du Conseil constate un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment lâexercice de ses fonctions en tant que membre du Conseil. Le membre sâabstiendra également de participer aux décisions du Conseil lorsque son intervention est susceptible dâaffecter son apparence dâimpartialité. 3. Lâexactitude - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A Council member must exercise his or her functions carefully, follow the prescribed rules strictly, and use the best of their competence and experience.
Art. 6. Le membre du Conseil veille à réserver des soins scrupuleux à lâexercice de ses fonctions en se conformant rigoureusement aux règles prescrites en relation avec ses fonctions. Il exerce ses fonctions au mieux de ses compétences et de son expérience. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A Council member must regularly attend plenary sessions and carry out assigned tasks with diligence and integrity.
Art. 7. Le membre du Conseil participe régulièrement aux séances plénières. Il est disponible pour préparer les recommandations demandées au Conseil et exécute avec diligence les tâches qui lui sont imparties. Dans lâexercice de ses fonctions, il fait preuve de droiture, de sincérité et de collégialité, de dévouement, dans lâintérêt des missions du Conseil. 4. Lâintégrité - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A Council member must carry out the mandate honestly and avoid any conflict with Article 246 of the Penal Code.
Art. 8. Le membre du Conseil exerce son mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les dispositions de lâarticle 246 du Code pénal . - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le membre du Conseil ne doit pas obtenir ni tenter d’obtenir un avantage indu, et ne doit pas accepter de don, cadeau ou avantage similaire portant atteinte à son impartialité.
Art. 9. Dans le cadre de son mandat le membre du Conseil nâobtient ni ne tente dâobtenir aucun avantage indu direct ou indirect en relation avec lâexercice de son mandat. Il nâaccepte aucun don, cadeau ou avantage similaire de nature à porter atteinte à son impartialité ou à le placer dans une situation dâobligé.
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