Règlement grand-ducal du 13 juin 2025 portant allocation d’une prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d’officier de police judiciaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 13 juin 2025 portant allocation d’une prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d’officier de police judiciaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 58 ; Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 22 ; Vu la loi du 14 juillet 2023 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Une prime d’astreinte est allouée aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui exercent tant des devoirs de police se situant en dehors de leur activité principale que des attributions de police générale. ​

Art. 2. La prime est fixée à la valeur de vingt-deux points indiciaires pour les fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui, en vertu de l’article 58 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ont la qualité et exercent les fonctions d’officier de police judiciaire tels que figurant sur la liste transmise annuellement au Parquet général. Les décisions individuelles d’attribution de la prime d’astreinte sont prises par le ministre ayant l’Administration de la gestion de l’eau dans ses attributions. ​

Art. 3. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 13 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier