Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.\n

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Art. 1 er . À l’article 10 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) Les termes ​ « la première » ​ sont remplacés par le terme ​ « l’ » ​ ; b) Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : ​ « Les droits au paiement sont attribués à une personne morale lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la personne morale a activé des droits au paiement ; 2° au moins un jeune dispose du contrôle effectif sur la personne morale depuis au plus cinq ans avant l’introduction de la demande par la personne morale. ​ ​ ​ ​ ​ » 2° Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : ​ « (4) On entend par « nouvel agriculteur », l’agriculteur actif n’ayant pas exercé d’activité agricole en son nom et à son propre compte ou n’ayant pas eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole. Dans le cas d’une personne morale, les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole. Le nouvel agriculteur dispose du contrôle effectif sur l’exploitation depuis au plus deux ans avant l’introduction de la demande. Dans le cas d’une personne morale, les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale disposent du contrôle effectif sur l’exploitation depuis au plus deux ans avant l’introduction de la demande par la personne morale. ​ ​ ​ ​ ​ » 3° À la suite du paragraphe 5, il est ajouté un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit : ​ « (6) L’attribution de droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du présent article est limitée à une seule attribution par personne physique ou morale et par exploitation agricole, les attributions au cours des périodes de programmation précédentes étant prises en compte. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 2. L’article 15 du même règlement est remplacé comme suit : ​ «

Art. 15. L’allocation de l’aide est subordonnée aux conditions suivantes : 1° le jeune agriculteur visé à l’article 2 de la loi précitée du 2 août 2023 remplit la condition ayant trait à l’âge à la date fixée pour la présentation de la première demande ; 2° il a activé des droits au paiement au cours de chaque année pour laquelle il sollicite le paiement de l’aide ; 3° il dispose du contrôle effectif sur l’exploitation depuis au plus cinq ans avant la première introduction de la demande et exerce ce contrôle sur l’exploitation au cours de chaque année pour laquelle il sollicite le paiement de l’aide. L’aide est accordée à une personne morale lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° au moins un jeune remplit la condition ayant trait à l’âge à la date fixée pour la présentation de la première demande ; 2° la personne morale a activé des droits au paiement au cours de chaque année pour laquelle elle sollicite le paiement de l’aide ; 3° au moins un jeune dispose du contrôle effectif sur la personne morale depuis au plus cinq ans avant la première introduction de la demande par la personne morale et exerce ce contrôle sur la personne morale au cours de chaque année pour laquelle la personne morale sollicite le paiement de l’aide. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 3. À l’article 21, point 2°, deuxième phrase, du même règlement , les chiffres ​ « 00 00 » ​ sont remplacés par les termes ​ « 22 décembre » ​ . ​

Art. 4. L’article 22, paragraphe 2, du même règlement , est remplacé par la disposition suivante : ​ « (2) Le nombre annuel de vaches allaitantes admissibles au bénéfice de l’aide est déterminé en tenant compte de la moyenne des vaches allaitantes de l’année de la demande. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 5. À l’article 26 du même règlement , le point 1° est supprimé. ​

Art. 6. À l’article 27 du même règlement , sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1 er , alinéa 1 er , est complété par la phrase suivante : ​ « La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire. ​ ​ ​ ​ ​ » 2° Le paragraphe 2, point 6°, est remplacé par la disposition suivante : ​ « 6° les surfaces sont à entretenir soit par fauchage, broyage ou pacage. Ces mesures ne peuvent débuter qu’à partir du 15 juillet. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 7. À l’article 30, paragraphe 1 er , du même règlement , le point 2° est supprimé. ​

Art. 8. L’article 32, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , du même règlement , est complété par la phrase suivante : ​ « La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 9. À l’article 35 du même règlement , sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1 er , point 1°, lettre a), à la suite du terme ​ « temporaires » ​ sont ajoutés les termes ​ « et les matières premières destinées à des fins non alimentaires » ​ . 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) Au point 1°, la lettre d) est supprimée. b) Au point 2°, la lettre d) est supprimée. c) Au point 3°, la lettre c) est supprimée. ​

Art. 10. À l’article 38, paragraphe 2, du même règlement , le point 3° est supprimé. ​

Art. 11. À l’article 42 du même règlement , sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 5°, le chiffre ​ « 15 » ​ est remplacé par le chiffre ​ « 14 » ​ . 2° À la suite du point 9°, il est ajouté un point 10° nouveau, libellé comme suit : ​ « 10° la tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 12. À l’article 49 du même règlement , il est inséré à la suite de l’alinéa 4 un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit : ​ « La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales ainsi que sur la période temporelle se situant entre l’épandage et l’incorporation du fumier est obligatoire. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 13. L’article 52 du même règlement est complété par un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : ​ « (4) La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 14. À l’article 55, paragraphe 2, du même règlement , les termes ​ « , par surface ou bande non productive » ​ sont insérés à la suite des termes ​ « par parcelle » ​ . ​

Art. 15. À l’annexe III du même règlement , sont apportées les modifications suivantes : 1° La ligne du tableau comprenant les informations « Aide à l’installation de surfaces non-productives : prairies et pâturages non productifs – entretien à partir du 15 juillet » est remplacée par la ligne suivante : ​ « Aide à l’installation de surfaces non-productives : prairies et pâturages non productifs – entretien à partir du 15 juillet 512-DG1 013 053 482-P2 482-P3A 482-P3B 513-MW1 513-MW2 513-W1 513-W2 517 543 546 545-DG140 545-DG50. ​ ​ ​ ​ ​ » 2° La ligne du tableau comprenant les informations « Aide à l’installation de surfaces non-productives : prairies et pâturages non productifs – entretien à partir du 1 er septembre » est remplacée par la ligne suivante : ​ « Aide à l’installation de surfaces non-productives : prairies et pâturages non productifs – entretien à partir du 1 er septembre 512-DG2 013 053 482-P2 482-P3A 482-P3B 513-MW1 513-MW2 513-W1 513-W2 517 543 546 545-DG140 545-DG50. ​ ​ ​ ​ ​ » 3° La ligne du tableau comprenant les informations « Aide à l’installation de bandes non-productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec végétation spontanée » est remplacée par la ligne suivante : ​ « Aide à l’installation de bandes non-productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec végétation spontanée 513-AD1 043 053 512-AL 517 013 423 432 442 452 482 514 516 519 543 545-AL 545-DG140 545-DG50 548. ​ ​ ​ ​ ​ » 4° La ligne du tableau comprenant les informations « Aide à l’installation de bandes non-productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec couvert herbacé » est remplacée par la ligne suivante : ​ « Aide à l’installation de bandes non-productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec couvert herbacé 513-AD2 043 053 512-AL 517 013 423 432 442 452 482 514 516 519 543 545-AL 545-DG140 545-DG50 548. ​ ​ ​ ​ ​ » 5° La ligne du tableau comprenant les informations « Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche » est remplacée par la ligne suivante : ​ « Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche 517 432 442-HB 462-MD 512-DG1 512-DG2 513-W1 513-W2 513-MW1 513-MW2 513-AD1 513-AD2 043 053. ​ ​ ​ ​ ​ » ​

Art. 16. L’annexe IV du même règlement est remplacée par l’annexe A. ​

Art. 17. Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes Fait le 30 septembre 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier ​ Annexe A ​ « Annexe IV Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation Aide couplée à l’élevage de vaches allaitantes (code 505) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 505/1 Article 21, point 2° Densité de bétail supérieure à 1,81 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,85 unités de gros bétail par hectare. 10 % de l’aide ​ ​ Densité de bétail supérieure à 1,85 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,90 unités de gros bétail par hectare. 50 % de l’aide ​ ​ Densité de bétail supérieure à 1,90 unités de gros bétail par hectare. 100 % de l’aide Aide à l’installation de surfaces non productives (code 512) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 512/1 Article 27, paragraphe 1 er Défaut d’inscription au carnet parcellaire : ​ ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ; 1 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ; 3 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ; 5 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. 3 % de l’aide ​ ​ Absence d’un carnet parcellaire. 50 % de l’aide Aide à l’installation de bandes non productives (code 513) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 513/1 Article 32, paragraphe 1 er Défaut d’inscription au carnet parcellaire : ​ ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ; 1 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ; 3 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ; 5 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. 3 % de l’aide ​ ​ Absence d’un carnet parcellaire. 50 % de l’aide Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (code 514) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 514/1 Article 35, paragraphe 2, points 1°, 2° et 3° Article 36, paragraphe 2, point 1° Article 37, paragraphe 2, point 1° Article 38, paragraphe 2, point 1° Article 39, paragraphe 3, point 1° Défaut d’inscription au carnet parcellaire : ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ; 1 % de l’aide ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ; 3 % de l’aide ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ; 5 % de l’aide ​ - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. 3 % de l’aide ​ Absence d’un carnet parcellaire. 50 % de l’aide 514/2 Article 39, paragraphe 3, point 2° Utilisation d’un « big mover » sur plus d’une parcelle. 100 % de l’aide Aide à l’installation de cultures dérobées et sous-semis sur terres arables (code 515) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 515/1 Article 42, point 10° Défaut d’inscription au carnet parcellaire : ​ ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ; 1 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ; 3 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ; 5 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. 3 % de l’aide ​ ​ Absence d’un carnet parcellaire. 50 % de l’aide Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche (code 517) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 517/1 Article 47, paragraphe 2 Surface non fauchée supérieure ou égale à 8 % et inférieure à 9 % de la parcelle. 50 % par parcelle ​ ​ Surface non fauchée inférieure à 8 % de la parcelle. 100 % par parcelle Aide à l’incorporation rapide de fumier (code 518) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 518/1 Article 49, alinéa 5 Défaut d’inscription au carnet parcellaire : ​ ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ; 1 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ; 3 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ; 5 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; 3 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur la période temporelle se situant entre l’épandage et l’incorporation du fumier. 3 % de l’aide ​ ​ Absence d’un carnet parcellaire. 50 % de l’aide Aide à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques en arboriculture (code 519) Code Article Cas de non-respect constaté Évaluation 519/1 Article 52, paragraphe 2 Emploi d’insecticides sans consultation préalable ou en cas de risque de perte de récolte inférieur ou égal à 5 % sur une surface : 100 % par parcelle et ​ ​ - inférieure ou égale à 5 % de la surface en arboriculture totale de l’exploitation ; 3 % de l’aide ​ ​ - supérieure à 5 % de la surface en arboriculture totale de l’exploitation. 5 % de l’aide 519/2 Article 52, paragraphe 4 Défaut d’inscription au carnet parcellaire : ​ ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ; 1 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ; 3 % de l’aide ​ ​ - surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ; 5 % de l’aide ​ ​ - indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. 3 % de l’aide ​ ​ Absence d’un carnet parcellaire. 50 % de l’aide ​ ​ ​ ​ ​ »