Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.
This preamble identifies the Grand-Ducal regulation of 17 December 2025 on travel, stay, and relocation allowances for state civil servants and employees.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/12/17/a649/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the Grand-Ducal regulation of 17 December 2025 on travel, stay, and relocation allowances for state civil servants and employees. This article defines key terms used in the regulation, including agent, assimilated person, service travel, domicile, workplace, mission place, approver, and the minister of the relevant department. An agent’s commute and certain assignment-related travel do not trigger reimbursement, and foreign trips within 25 km of the Luxembourg border are treated like domestic trips. Travel and stay allowances must reflect actual and necessary mission expenses; a private extension abroad needs authorization, and related extra costs are reimbursed only up to the amount that would have been incurred without the extension. If a foreign or international body pays the agent travel and stay expenses that exceed the regulation’s indemnity, the agent is entitled to the difference on supporting documents.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.
Showing 26 of 26
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the Grand-Ducal regulation of 17 December 2025 on travel, stay, and relocation allowances for state civil servants and employees.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de lâÃtat. â â Chapitre 1er â Dispositions générales â Chapitre 2 â Frais de route â Chapitre 3 â Frais de séjour â Chapitre 4 â Frais de déménagement â Chapitre 5 â Dispositions spéciales â Chapitre 6 â Dispositions abrogatoires â Chapitre 7 â Dispositions finales â Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat ; Lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport du Premier ministre, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er -Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the regulation, including agent, assimilated person, service travel, domicile, workplace, mission place, approver, and the minister of the relevant department.
Art. 1 er . Pour lâapplication du présent règlement on entend par : 1° « agent » : le fonctionnaire ou lâemployé de lâÃtat ainsi que toute personne au service des missions diplomatiques luxembourgeoises à lâétranger effectuant un voyage de service au sens du présent règlement ; 2° « personne assimilée » : une personne non visée au point 1° effectuant un voyage dans lâintérêt de lâÃtat et qui bénéficie des mêmes droits que lâagent au sens du présent règlement à travers son assimilation sur décision du Premier ministre ; 3° « voyage de service » : le déplacement hors du lieu de travail autorisé par lâapprobateur ; 4° « domicile » : le lieu où lâagent a son principal établissement ; 5° « lieu de travail » : le lieu où lâagent est affecté ou détaché ; 6° « lieu de mission » : le lieu où lâagent est temporairement envoyé pour exécuter une tâche professionnelle, en dehors de son lieu de travail ; 7° « approbateur » : personne spécifiée ci-après, chargée de délivrer lâautorisation visée au point 3° : a) en ce qui concerne les voyages de service à lâintérieur de pays : i) pour les agents relevant directement dâun département ministériel, le ministre du ressort ; ii) pour les agents relevant dâune administration, le chef dâadministration ; b) en ce qui concerne les voyages de service à lâétranger : i) pour les agents ayant leur lieu de travail au Luxembourg, le ministre du ressort ; ii) pour les agents faisant partie ou relevant dâune mission luxembourgeoise à lâétranger : 1) lorsquâil sâagit dâun voyage de service à lâintérieur du pays où la mission est établie, le chef de cette mission ; 2) lorsquâil sâagit dâun voyage de service au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un pays tiers, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ; 8° « ministre du ressort » : le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département ministériel dont relève lâagent qui est appelé à voyager. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: An agent’s commute and certain assignment-related travel do not trigger reimbursement, and foreign trips within 25 km of the Luxembourg border are treated like domestic trips.
Art. 2. Le déplacement effectué par lâagent pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et pour rentrer de celui-ci à son domicile ne donne pas lieu à indemnisation. Le détachement ou lâaffectation dâun agent dans un autre département, administration ou service ne donne pas lieu à remboursement de frais de route entre le lieu de son affectation dâorigine et celui de sa nouvelle affectation. Lâaffectation à des lieux de travail différents ne donne pas lieu à remboursement de frais de route en cas de déplacement entre ces lieux de travail. Les voyages à lâétranger qui se font dans un périmètre ne dépassant pas de 25 kilomètres la limite frontière luxembourgeoise sont assimilés aux voyages à lâintérieur du pays. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Travel and stay allowances must reflect actual and necessary mission expenses; a private extension abroad needs authorization, and related extra costs are reimbursed only up to the amount that would have been incurred without the extension.
Art. 3. Les indemnités pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles et nécessaires à lâaccomplissement de la mission. Une prolongation du séjour à lâétranger à titre privé doit être dûment autorisée. Cette prolongation est accordée par lâapprobateur si lâintérêt du service le permet. Les frais encourus par une prolongation du séjour à titre privé ne sont remboursés à lâagent quâà hauteur du montant des frais encourus sans cette prolongation. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: If a foreign or international body pays the agent travel and stay expenses that exceed the regulation’s indemnity, the agent is entitled to the difference on supporting documents.
Art. 4. Lorsque les frais de route et de séjour sont assumés par un organisme étranger ou international, ces frais assumés ne donnent pas lieu à remboursement additionnel. Si les frais de route et de séjour octroyés à lâagent par lâorganisme étranger ou international sont supérieurs à lâindemnisation au sens du présent règlement, lâagent bénéfice de cette différence sur base de justificatifs. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Travel and stay expenses are reimbursed to the agent only after a declaration approved by the approver is presented.
Art. 5. Le remboursement des frais de route et de séjour à lâagent se fait sur présentation dâune déclaration approuvée par lâapprobateur. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement peuvent obtenir le remboursement de leurs frais réels de route et de séjour, à condition de produire une déclaration.
Art. 6. Les membres du Gouvernement ont droit au remboursement de leurs dépenses réelles pour frais de route et de séjour, sur production dâune déclaration. Le présent article sâapplique également aux membres du Conseil dâÃtat voyageant dans lâexercice de leur fonction. â Chapitre 2-Frais de route â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les déplacements pour le compte de l’État doivent en principe se faire aux conditions les moins onéreuses, sauf exceptions.
Art. 7. Les frais de route comprennent tous les frais inhérents au déplacement de lâagent jusquâà son lieu de mission. En principe chaque déplacement pour le compte de lâÃtat doit se faire aux conditions les moins onéreuses, excepté dans lâun ou lâautre des cas suivants : 1° lorsque ces conditions ne peuvent raisonnablement être imposées à lâagent ; 2° lorsque lâintérêt du service exige une dérogation à ce principe. Lâappréciation des exceptions visées à lâalinéa 2 est de la compétence de lâapprobateur. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Route expenses are calculated from the employee’s workplace as the starting point for each business trip, unless the home is closer to the mission location and is the departure point; if the employee is detached, the new workplace becomes the starting point.
Art. 8. Pour le calcul des frais de route, le lieu de travail de lâagent appelé à voyager est considéré comme point de départ de chaque voyage de service. Si le trajet entre le domicile et le lieu de mission est plus court que celui entre le lieu de travail et le lieu de mission, les frais de route sont calculés à partir du domicile si le domicile est le lieu de départ. En cas de détachement de lâagent, le nouveau lieu de travail est considéré comme point de départ au sens du présent article. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain teachers and agents have a right to travel-expense reimbursement for courses or exams, but full-time general training during the training internship or initiation period is excluded.
Art. 9. Les enseignants fonctionnaires et employés assurant des cours préparant à un diplôme de lâenseignement secondaire général, qui ne sont pas intégrés dans leur tâche normale, ou participant au déroulement dâexamens en vue de lâobtention de ces diplômes, ont droit au remboursement des frais de route du domicile au lieu où se déroulent les cours ou les examens. Les agents assurant des cours de formation administrative ou participant au déroulement dâexamens afférents ont droit au remboursement des frais de route du lieu de travail au lieu où se déroulent les cours ou les examens. Les agents participant à des cours de formation obligatoires ou facultatifs ou aux examens afférents ont droit au remboursement des frais de route du lieu de travail au lieu où se déroulent les cours ou les examens. Les agents participant à des cours de formation générale à plein temps dans le cadre du stage de formation ou dans le cadre de la période dâinitiation nâont pas droit au remboursement des frais de route. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Travel expense declarations must include supporting documents; rail travel can be reimbursed for first-class tickets, air travel is generally reimbursed at economy class, and business class needs formal authorization.
Art. 10. (1) Les déclarations des frais de route sont accompagnées des pièces justificatives, notamment des titres de transport ou des factures avec preuve de paiement. (2) Pour les voyages en chemin de fer les agents ont droit au remboursement des billets de la première classe. (3) Pour les voyages en avion, les factures avec preuve de paiement sont requises. Lorsque les titres de transport font lâobjet dâune réservation et dâun paiement en ligne, une confirmation à partir du site Internet est à joindre à la déclaration des frais de route. En principe, les agents ont droit au remboursement des billets de la classe économique. Les agents nâont droit à la classe affaires que lorsquâils ont obtenu une autorisation formelle. Cette autorisation peut uniquement être délivrée par les approbateurs dans les cas suivants : 1° accompagnement dâun membre du Gouvernement lors dâun déplacement à lâétranger ; 2° voyage dont la durée de vol ou lâaddition de la durée de vol de plusieurs liaisons successives, à lâaller ou au retour, dépasse quatre heures ; 3° déplacement des ambassadeurs et des agents qui les accompagnent lors de la remise des lettres de créance respectivement des lettres de rappel ; 4° lorsque des billets de la classe économique ne sont pas disponibles. Une attestation établie par la compagnie dâaviation concernée est à joindre, le cas échéant, à la déclaration de remboursement. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The Government Council may set a mileage allowance for private transport. Travel distance and reimbursement rules are defined for service trips, including special treatment for foreign travel, airport/station transfers, parking, taxi use, and private extensions of the trip.
Art. 11. (1) Un règlement du Gouvernement en conseil fixe une indemnité kilométrique pour les déplacements par un moyen de transport privé. (2) Les distances parcourues à lâintérieur du pays sont calculées dâaprès des services de cartographie en ligne universellement reconnus pour leur fiabilité et leur exactitude en prenant pour point de départ le centre des localités. Toutefois, les distances parcourues au lieu de mission peuvent être mises en compte sur justification dans la déclaration. (3) Pour les voyages de service à lâétranger, le recours à un moyen de transport privé doit être préalablement autorisé. Les distances parcourues vers et à lâétranger sont calculées dâaprès des services de cartographie en ligne universellement reconnus pour leur fiabilité et leur exactitude en prenant pour point de départ le centre des localités. Toutefois, les distances parcourues au lieu de mission peuvent être mises en compte sur justification dans la déclaration. (4) Pour les voyages de service à lâétranger, le déplacement vers le point de départ de lâaéroport ou dâune gare de chemin de fer donne lieu au remboursement des frais en relation avec lâutilisation dâun moyen de transport public, sinon à une indemnité kilométrique calculée sur la distance entre le lieu de travail et le point de départ précité, ou à partir du domicile si cette distance est plus courte. Cette règle sâapplique à lâaller comme au retour. Les frais de déplacement en taxi ou en voiture de location avec chauffeur sur ces trajets ne donnent en principe pas lieu à remboursement, sauf dans les cas dûment motivés desquels il ressort quâil est déraisonnable ou impossible de recourir à un moyen de transport public ou privé. (5) Les frais relatifs à lâutilisation, pendant la durée du voyage de service, dâun parking payant sont remboursés sur présentation dâune pièce justificative. Il en est de même pour tous autres frais inhérents à lâutilisation dâun véhicule de transport privé. Les frais dus en raison dâune prolongation du voyage de service à titre privé restent à charge de lâagent. â Chapitre 3-Frais de séjour â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les frais de séjour comprennent une indemnité de jour et une indemnité de nuit, dont les montants sont fixés par règlement du Gouvernement en conseil.
Art. 12. Les frais de séjour comprennent une indemnité de jour et une indemnité de nuit, dont les montants sont fixés par règlement du Gouvernement en conseil. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Un agent en déplacement pour un voyage de service a droit à une indemnité journalière forfaitaire si le voyage dure plus de quatre heures.
Art. 13. (1) Chaque agent en déplacement pour un voyage de service a droit à une indemnité de jour forfaitaire si la durée du voyage dépasse quatre heures. (2) Des remboursements au-delà de lâindemnité prévue au paragraphe 1 er sont autorisés sur présentation de pièces justificatives pour les frais ci-après : 1° les frais de déplacement au lieu de mission ; 2° les frais de télécommunications exposés dans lâintérêt de la mission ; 3° les dépenses exceptionnelles et justifiées que lâagent a exposé, soit en vertu dâinstructions spéciales reçues, soit en cas de force majeure et dans lâintérêt du service, et qui ont eu pour effet de rendre insuffisantes les indemnités allouées. (3) Les frais de représentation ne relèvent pas du champ dâapplication du présent règlement. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The night allowance reimburses hotel costs, breakfast, service, and related taxes when supporting documents are provided.
Art. 14. Lâindemnité de nuit comporte le remboursement, sur présentation de pièces justificatives, du prix de la chambre dâhôtel, du petit déjeuner ainsi que du service et des taxes y relatives. La note dâhôtel est remboursée chaque fois que lâagent sâest vu dans lâobligation de loger hors de son domicile. Lâobligation de loger hors de son domicile et de prendre le petit déjeuner est établie lorsque lâagent sâest trouvé en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0.00 et 5.00 heures. Si une note dâhôtel nâest pas présentée, une indemnité forfaitaire équivalente à 20 pour cent de lâindemnité de nuit est allouée à lâagent, sous réserve que lâindemnité de nuit nâest pas supportée par un organisme tiers. Si lâagent a voyagé à bord dâun avion et ne peut présenter une note dâhôtel, aucune indemnité de nuit ne lui est allouée. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Night expense rates are capped; the agent is reimbursed only if the average stays within the cap, and overages are normally borne by the agent unless an exception is formally authorized.
Art. 15. (1) Les taux de lâindemnité de nuit sont à considérer comme des maximums à ne pas dépasser. Dans lâhypothèse de plusieurs nuitées consécutives, il y a lieu considérer la moyenne des prix des nuitées pour la même destination pour déterminer si le maximum est dépassé. Pour autant que le maximum soit respecté sur la moyenne des nuitées, lâagent a droit au remboursement de ses frais. Tout autre éventuel dépassement du seuil applicable est pris en charge par lâagent. (2) Des remboursements au-delà des taux plafond précités sont autorisés dans les cas ci-après : 1° lorsque lâagent accompagne un membre du Gouvernement lors dâun déplacement à lâétranger ; 2° lorsque dans le cadre de rencontres, conférences ou réunions internationales, la réservation dâhôtels est effectuée par lâintermédiaire de lâorganisateur ou sur recommandation de lâorganisateur et quâaucun établissement correspondant au tarif autorisé nâest proposé aux participants. Cette circonstance particulière est à documenter au moyen dâune pièce justificative établie par lâorganisateur ; 3° lorsque dans des circonstances particulières le choix dâun établissement de standing plus élevé sâimpose pour des raisons de représentation de la délégation luxembourgeoise dans le cadre de rencontres à haut niveau. Une motivation précise est à joindre à la feuille de route ; 4° lorsque, en raison de circonstances particulières liées au lieu du déplacement, les prix pratiqués pour lâhébergement subissent en général une hausse exceptionnelle. Le prix surfait sera remboursé dès lors quâil est établi que dans les circonstances habituelles le tarif pratiqué est compatible avec le taux de lâindemnité de nuit fixé par règlement du Gouvernement en conseil ; 5° lorsque, en raison de lâexistence de graves problèmes sanitaires ou sécuritaires sur le lieu de mission, il est nécessaire de loger lâagent dans un hôtel au standard élevé. Les dérogations prévues à lâalinéa 1 er doivent faire lâobjet dâune autorisation formelle préalable de la part de lâapprobateur. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Article 16 sets rules for travel allowances, family accompaniment, and family-return travel for agents on foreign missions.
Art. 16. (1) En cas de transit sans arrêt prolongé par un ou plusieurs pays, le taux applicable est celui du pays de destination, à lâaller comme au retour. (2) En cas de mission à lâétranger dépassant six semaines, les frais de séjour sont fixés forfaitairement par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre du ressort, sur la base de pièces justificatives fournies par lâagent. En lâabsence de présentation de pièces justificatives relatives aux frais de séjour, ceux-ci sont fixés à 75 pour cent de lâindemnité établie en vertu de lâarticle 12. (3) En cas de voyage à lâétranger pour une mission temporaire dépassant la durée de cinq mois, lâagent peut être autorisé par le Premier ministre à se faire accompagner par son conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et par ses enfants. Dans ce cas, les frais de séjour, fixés forfaitairement par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre du ressort au bénéfice de lâagent, tiennent compte des frais supplémentaires engendrés par lâaccompagnement. Les dispositions du présent paragraphe sâappliquent également à lâagent en poste à lâétranger, appelé à assumer au Luxembourg une mission temporaire dépassant la durée de cinq mois. (4) En cas de séjour prolongé à lâétranger, lâagent peut être autorisé par lâapprobateur à rejoindre son conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et ses enfants suivant les modalités ci-après : 1° pour les séjours prolongés en Europe, en Afrique du Nord et au Proche-Orient dépassant trois semaines, le retour en famille peut être autorisé tous les quinze jours ; 2° pour les séjours prolongés en dehors de cette zone, dépassant deux mois, le retour en famille peut être autorisé toutes les six semaines. Ce retour en famille consiste pour lâagent au remboursement des frais de route relatifs à son déplacement, à lâaller comme au retour. Le retour en famille peut être remplacé à lâaller comme au retour par le remboursement des frais de route du conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et ses enfants pour rejoindre lâagent sur le lieu de détachement suivant les modalités décrites ci-dessus. Dans lâhypothèse dûment motivée où le logement du lieu de détachement nâest pas adapté, une indemnité de nuit peut également être prise en charge. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain public-sector agents are entitled to a flat indemnity, and night-duty agents may receive an indemnity when their superior decides so.
Art. 17. Les agents qui sont à titre principal chauffeur de véhicules, les artisans dont le service ordinaire à lâintérieur du pays entraîne normalement lâaccomplissement de prestations en dehors du lieu de travail et les fonctionnaires de la carrière du cantonnier ont droit à une indemnité forfaitaire fixée par règlement du Gouvernement en conseil. Une indemnité est payée aux agents astreints au service de nuit sur décision du supérieur hiérarchique de lâagent astreint au service de nuit. Cette indemnité est fixée par règlement du Gouvernement en conseil. â Chapitre 4-Frais de déménagement â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Service-relocated agents can claim moving-expense reimbursement, a lump-sum allowance, and some travel costs, but not when the move is for personal convenience or disciplinary reasons.
Art. 18. (1) Les agents qui sont déplacés pour des raisons de service et dont le déplacement nécessite un changement de lieu de travail ou de logement à lâintérieur du pays, ont droit au remboursement des frais de déménagement proprement dits ainsi quâà lâallocation de lâindemnité forfaitaire visée au paragraphe 7 ci-dessous, destinée à couvrir tous les autres frais accessoires. (2) Les agents qui sont envoyés en mission prolongée à lâétranger ont droit au remboursement des frais réels occasionnés par le déménagement ainsi que des autres frais accessoires, sur production dâune déclaration appuyée de pièces justificatives. (3) Les raisons de service sont présumées si le déménagement a été effectué dans un délai de six mois suivant le déplacement. Passé ce délai, le remboursement ne peut être accordé que par une décision du Premier ministre, sur proposition motivée du ministre du ressort. (4) Les frais de déménagement proprement dits comprennent les frais de démontage, de chargement, de transport, de déchargement et de montage du mobilier, y compris lâemballage et le déballage ainsi que les frais résultant de la transformation inévitable dâappareils électriques et à gaz. (5) Ces frais sont remboursés sur présentation, par le titulaire déplacé, dâune déclaration appuyée de factures acquittées, vérifiées et certifiées exactes par le supérieur hiérarchique de lâagent. (6) Le choix de lâentrepreneur de transport a lieu dâun commun accord entre lâadministration et lâagent déplacé sur le vu dâau moins deux offres de prix. (7) Une indemnité forfaitaire à fixer par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre du ressort, est allouée pour couvrir les frais accessoires du déménagement. Cette indemnité est majorée pour chaque enfant qui vit au foyer de lâagent et qui doit effectivement déménager avec ce dernier. (8) Lors du déménagement pour des raisons de service, chaque membre du ménage a droit, en outre, à des frais de route conformément au chapitre 2 du présent règlement. (9) Lâindemnité de déménagement, les frais de déménagement et les frais de route ne sont pas dus si le déplacement a eu lieu pour des convenances personnelles à la demande de lâagent ou sâil résulte de lâapplication dâune mesure disciplinaire. â Chapitre 5-Dispositions spéciales â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le Premier ministre peut décider le remboursement des dégâts causés au véhicule privé d’un agent autorisé en voyage de service, sous conditions.
Art. 19. Sur décision du Premier ministre, tous les dégâts occasionnés au véhicule privé de lâagent dûment autorisé et utilisé lors dâun voyage de service sont remboursés pour autant que le résultat de lâinstruction permet dâexclure toute faute grave, négligence ou inadvertance de lâagent et que lâagent subroge lâÃtat dans les droits qui peuvent lui revenir contre un tiers responsable. Les dommages résultant de lâutilisation ou de la vétusté normale du véhicule ne sont pas remboursés. Lorsquâen cas dâaccident survenu au véhicule privé de lâagent dûment autorisé et utilisé lors dâun voyage de service, le résultat de lâinstruction permet dâexclure toute faute grave de lâagent mais conclut quâune négligence ou inadvertance dans le chef de lâagent conducteur ait contribué à la réalisation de lâaccident, une partie des dégâts occasionnés au véhicule est remboursée par lâÃtat, sur décision du Premier ministre, sous condition que lâagent subroge lâÃtat dans les droits qui, du chef de lâaccident, peuvent lui revenir contre un tiers responsable. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: L’État rembourse ou prend en charge certains frais et dommages liés aux voyages de service des agents, mais avec conditions, exceptions et une décision du Premier ministre pour l’indemnisation.
Art. 20. (1) En cas de vol, de perte ou de détérioration des bagages de lâagent survenus lors dâun voyage de service, le dommage est remboursé par lâÃtat pour autant que le résultat de lâinstruction permet dâexclure toute faute grave, négligence ou inadvertance de lâagent et que lâagent subroge lâÃtat dans les droits qui peuvent lui revenir contre un tiers responsable. Lorsque le résultat de lâinstruction permet dâexclure toute faute grave de lâagent mais conclut quâune négligence ou inadvertance dans le chef de lâagent a contribué à la réalisation du dommage, seule une partie du dommage occasionné est remboursée par lâÃtat. (2) Lorsque lâagent en voyage de service doit subir des soins médicaux ou être rapatrié, par la suite dâun accident ou dâune maladie survenue à lâoccasion de lâexercice de ses fonctions, les frais laissés à charge de lâagent après lâintervention des organismes de sécurité sociale sont pris en charge par lâÃtat. (3) Lorsque lâagent en voyage de service décède ou est victime dâune incapacité physique permanente, totale ou partielle, par la suite dâun accident survenu à lâoccasion de lâexercice de ses fonctions, lâÃtat octroie à lâagent ou le cas échéant à ses ayants droit une indemnisation forfaitaire unique dont le montant maximal indemnisable est fixé par règlement du Gouvernement en conseil. (4) Lâindemnisation prévue aux paragraphes 1 er à 3 se fait par décision du Premier ministre à la suite dâune demande de lâagent ou de ses ayants droit, à condition que lâinstruction permette dâexclure toute responsabilité personnelle majeure de lâagent et que lâagent ou le cas échéant ses ayants droit subrogent lâÃtat dans les droits qui, du chef de lâaccident ou de lâincident, peuvent leur revenir contre un tiers responsable. (5) En cas dâannulation dâune réservation faite en vue dâun voyage de service, les frais afférents non récupérables sont remboursés via déclaration des frais de route et de séjour au vu des pièces à lâappui. (6) LâÃtat ne rembourse pas les charges relatives à dâéventuelles assurances contractées personnellement par les agents pour les besoins de leur déplacement, sauf dans des cas exceptionnels et si elles ont été dûment autorisées par lâapprobateur. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The Prime Minister may decide how to handle unprovided cases where direct service-travel expenses charged to an agent would be burdensome, on proposal of the relevant minister.
Art. 21. Les cas non prévus par le présent règlement dans lesquels des frais en relation directe avec le voyage de service laissés à charge dâun agent constitueraient pour lui une rigueur, peuvent être réglés, conformément aux principes généraux régissant la matière, par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre du ressort. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Advances must be regularized or repaid by the end of the budget year; late recipients cannot receive new advances.
Art. 22. Par dérogation à lâarticle 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de lâoctroi des avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de lâÃtat, les avances consenties par application des dispositions de lâarticle 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 concernant le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâÃtat, doivent être régularisées budgétairement ou remboursées au plus tard à la clôture de lâannée budgétaire. Aucune nouvelle avance ne pourra être accordée aux retardataires. Les avances non régularisées à la clôture définitive de lâexercice auquel elles se rapportent feront lâobjet dâun rôle de restitution. â Chapitre 6-Dispositions abrogatoires â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article repeals two earlier rules on travel, stay, and moving expenses.
Art. 23. Le règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de lâÃtat est abrogé. Lâ arrêté royal grand-ducal du 1 er février 1858 concernant les frais de route et de séjour des conseillers de Gouvernement est abrogé. â Chapitre 7-Dispositions finales â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article says the regulation enters into force on 1 January 2026.
Art. 24. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2026. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement doivent exécuter le présent règlement, chacun pour ce qui le concerne.
Art. 25. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Premier ministre, Luc Frieden Fait le 17 décembre 2025. Guillaume
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in