Règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation.
This regulation sets out the internal organization of Luxembourg prison regimes and repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 3 September 1974 on the social defense service in penitentiary establishments and reform schools.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2026/03/09/a127/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This regulation sets out the internal organization of Luxembourg prison regimes and repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 3 September 1974 on the social defense service in penitentiary establishments and reform schools. A detainee must be registered when admitted to a penitentiary center, and no one may be admitted without a valid detention title. On admission, the prison centre must handle admission formalities, inform the detainee, and enable contact with a chosen person; detainees also have a right to free translation in certain cases. Le détenu doit remettre au centre pénitentiaire ses objets personnels interdits ou qu’il ne garde pas pendant sa détention, et l’argent comptant est versé à la caisse. Les objets personnels retirés aux détenus doivent être contrôlés puis inventoriés par un membre du personnel désigné par le directeur du centre, et ils peuvent ensuite être conservés au centre.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation.
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets out the internal organization of Luxembourg prison regimes and repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 3 September 1974 on the social defense service in penitentiary establishments and reform schools.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A detainee must be registered when admitted to a penitentiary center, and no one may be admitted without a valid detention title.
Art. 1 er . Tout détenu, lors de son admission dans un centre pénitentiaire, est écroué conformément aux lois et règlements en vigueur. Aucune personne ne peut être admise sans titre de détention valable. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: On admission, the prison centre must handle admission formalities, inform the detainee, and enable contact with a chosen person; detainees also have a right to free translation in certain cases.
Art. 2. (1) Lors de lâentrée du détenu au centre pénitentiaire, il est procédé aux formalités administratives dâadmission telles que prévues aux paragraphes 2 à 5. (2) Le détenu est invité à indiquer le nom et lâadresse dâune personne quâil y a lieu de prévenir de son incarcération ou en cas de maladie grave ou de décès. Le détenu peut également fournir le numéro de téléphone et une adresse électronique de la personne de son choix. (3) Dans les vingt-quatre heures de son admission, le centre pénitentiaire assure au détenu la possibilité dâinformer une personne de son choix. Toutefois, sâil sâagit dâun prévenu, lâexercice de ce droit est soumis à lâaccord préalable du magistrat compétent. (4) Le détenu est informé, au plus tard dans les deux jours de son admission, par les membres compétents du personnel du centre pénitentiaire, de ses droits en tant que détenu, des dispositions réglementaires relatives au régime auquel il est soumis, de lâordre intérieur et des dispositions relatives à la discipline du centre pénitentiaire, ainsi que de lâexistence de services spéciaux. Le détenu étranger est en outre informé de la faculté de sâadresser aux représentants diplomatiques ou consulaires compétents. Un détenu qui ne comprend pas une des trois langues officielles du pays a le droit à la traduction gratuite, dans un délai raisonnable, dans une langue quâil est raisonnable de supposer quâil comprend, de tous les documents utiles relatifs aux modalités de détention. Le détenu peut valablement renoncer de plein gré et sans équivoque au droit à la traduction des documents prévus à lâalinéa 2 après avoir été dûment informé sur la teneur de ce droit et sur les conséquences éventuelles dâune renonciation. (5) Lorsque le détenu est mineur ou manifestement dans lâincapacité de comprendre ses droits, le centre pénitentiaire veille à ce que les parents, tuteurs, ou autres personnes ayant lâautorité parentale sur le mineur ou, le cas échéant, le tuteur du détenu majeur, soient informés de lâincarcération dans les meilleurs délais. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le détenu doit remettre au centre pénitentiaire ses objets personnels interdits ou qu’il ne garde pas pendant sa détention, et l’argent comptant est versé à la caisse.
Art. 3. (1) Le détenu est obligé de remettre au centre pénitentiaire les objets personnels quâil porte sur lui lors de son admission et dont il ne veut pas disposer pendant sa détention ou qui sont interdits par la loi, par le présent règlement ou par le règlement ministériel tel que visé à lâarticle 130 dans les cellules ou lâenceinte du centre pénitentiaire. (2) Le dépôt des objets personnels tels que visés au paragraphe 1 er est constaté dans un inventaire qui est signé par lâagent responsable et par le détenu. Si ce dernier refuse de signer ou ne peut pas signer, mention en est faite en bas de lâinventaire qui est alors signé par deux membres du personnel du centre pénitentiaire. (3) Lâargent comptant que le détenu porte sur lui au moment de son admission est remis à la caisse du centre pénitentiaire, inscrit au registre afférent et porté au compte individuel ouvert au nom du détenu conformément à lâarticle 72. Les sommes en monnaie étrangère sont remises sans retard contre récépissé à la caisse. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les objets personnels retirés aux détenus doivent être contrôlés puis inventoriés par un membre du personnel désigné par le directeur du centre, et ils peuvent ensuite être conservés au centre.
Art. 4. Les objets personnels retirés aux détenus sont contrôlés et par la suite inventoriés par un membre du personnel du centre pénitentiaire désigné par le directeur du centre et peuvent être conservés au centre. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: When a detainee has medicines on them at admission, the medicines are taken away immediately and the attending doctor orders the medically necessary measures.
Art. 5. Si, au moment de son admission, le détenu porte sur lui des médicaments, ceux-ci lui sont retirés immédiatement et le médecin au sens de lâarticle 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, ci-après le « médecin prestataire » ordonne les mesures médicalement nécessaires à prendre. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A person brought to the detention centre and showing mental or physical disorder signs must be booked; hospital transfer may be ordered on the treating doctor’s opinion.
Art. 6. Lorsquâune personne, qui est amenée au centre en vue dâune détention, présente des signes de troubles mentaux ou physiques, la personne est écrouée. Sur avis du médecin prestataire, une extraction à lâhôpital peut être ordonnée. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A medical provider must examine each detainee within 24 hours of admission to the prison centre.
Art. 7. (1) Tout détenu est examiné par un médecin prestataire au plus tard dans les vingt-quatre heures de son admission au centre pénitentiaire, conformément à lâarticle 33. (2) Par ailleurs, il est procédé à la documentation écrite de toute blessure visible lors de lâadmission du détenu. Une photo de la blessure peut être prise avec le consentement du détenu. â Section 2 - La sortie des détenus â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Un détenu doit être remis en liberté lorsque sa peine est terminée ou que son incarcération cesse, sauf si une autre base de détention la justifie.
Art. 8. Tout détenu dont la peine a expiré ou dont lâincarcération vient de cesser par suite dâun autre motif sera mis en liberté à moins que son incarcération ne soit justifiée par un autre titre de détention. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain detainees must be released immediately, including acquitted defendants and people whose sentence is fully suspended or suspended with probation.
Art. 9. (1) Les prévenus acquittés, les détenus qui ne sont condamnés quâà une peine de police, ainsi que ceux qui sont condamnés à une peine privative de liberté, pour crime ou délit, assortie intégralement du sursis ou du sursis avec mise à lâépreuve, sont élargis immédiatement. (2) En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit, non assortie du sursis ou assortie du sursis seulement pour partie, le détenu est mis en liberté nonobstant tout recours, lorsque par imputation de la détention préventive la peine privative de liberté à exécuter est subie. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les condamnés sont libérés à l’expiration de leur peine, ou le dernier jour ouvrable précédent si cette expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Art. 10. La libération des condamnés se fait le jour de lâexpiration de la peine. Les condamnés dont la peine expire un samedi, un dimanche ou un jour férié sont libérés au dernier jour ouvrable qui précède, sans préjudice des compétences du Procureur général dâÃtat en matière dâexécution des peines. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: À la libération, un détenu reçoit une attestation de sortie; si un traitement médical est en cours, des mesures doivent être prises pour en assurer la continuité.
Art. 11. (1) Au moment de lâélargissement, il est délivré à tout détenu libéré une attestation de sortie dont une copie est versée au dossier individuel du détenu. Le cas échéant, les mesures nécessaires sont prises afin que le détenu puisse organiser la continuité de son traitement médical après sa libération. (2) Les objets personnels visés à lâarticle 3 remis par le détenu lors de son admission ainsi que, le cas échéant, le solde créditeur de son compte individuel et la monnaie étrangère lui sont remis contre décharge. Le solde créditeur de son compte individuel lui est crédité sur un compte courant renseigné par le détenu, sinon lui est restitué en espèces lors de son élargissement. (3) Lorsque le détenu, au moment de son élargissement du centre pénitentiaire, suit un traitement médical, le médecin prestataire veille à ce que ce traitement médical puisse être poursuivi, en prescrivant les médicaments nécessaires pendant une durée à déterminer par le médecin prestataire. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: After three months, the prison administration may dispose of certain detainee belongings and foreign currency left behind; credit balances and some other funds/values are to be consigned with the Caisse de consignation.
Art. 12. Après lâexpiration dâun délai de trois mois, lâAdministration pénitentiaire peut librement disposer de tous les objets personnels tels que visés à lâarticle 3, ainsi que la monnaie étrangère que les détenus y ont laissés au moment de leur libération ou en cas dâévasion, de fugue ou de non-retour. Le solde créditeur du compte individuel et, le cas échéant, dâautres fonds et valeurs sont consignés auprès de la Caisse de consignation, conformément à la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de lâÃtat. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Information must be given about the admission and release of any detainee to the listed prison authorities.
Art. 13. Il est donné information de lâadmission et de lâélargissement de tout détenu au Procureur général dâÃtat, service de lâexécution des peines, et au directeur général de lâAdministration pénitentiaire. â Section 3 - Les transports de détenus â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A detainee may not leave a penitentiary center for transfer or extraction unless there is a written order from the competent authority, except in a medical emergency.
Art. 14. Sauf en cas dâurgence médicale, aucun détenu ne peut sortir dâun centre pénitentiaire en vue dâun transfèrement ou extraction sans un ordre écrit délivré par lâautorité compétente conformément aux articles 18 et 20 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâadministration pénitentiaire. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: For detainee transport for extradition or transfer to another EU state, the transport is treated as extraction, and the Police grand-ducale officer in charge must receive and pass on listed personal items and records.
Art. 15. Le transport des détenus en vue de leur extradition ou remise à un autre Ãtat membre de lâUnion européenne est assimilé à lâextraction. Lâagent de la Police grand-ducale en charge du transport reçoit en présence du détenu et contre décharge tous les objets personnels visés à lâarticle 3 déposés par ou pour le détenu concerné, le solde créditeur du compte individuel, la monnaie étrangère ainsi que, sous pli fermé, une copie du dossier médical en vue de leur remise au chef de lâescorte du pays de destination de lâextradition ou de la remise. â Chapitre 2 - La détention â Section 1 re - Régimes de détention â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Detainees are allocated among penitentiary centers and detention sections under rules set by the center director, taking account of sex, reasons for detention, and, where the center’s organization and safety allow, age, personality, and past history.
Art. 16. Les détenus sont répartis entre les centres pénitentiaires conformément à lâarticle 7 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire entre les sections de détention de chaque centre, selon les modalités dâexécution de la détention définies par le directeur du centre pénitentiaire et compte tenu de leur sexe, des motifs de leur détention et, si lâorganisation interne ainsi que la sécurité et la sûreté de chaque centre pénitentiaire le permet, de leur âge, de leur personnalité et de leurs antécédents. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
Art. 17. Sans préjudice de la bonne gestion des centres pénitentiaires, les prévenus ne peuvent être mis en contact avec les condamnés pendant leur détention au même centre pénitentiaire, sauf leur consentement et avec lâaccord du magistrat compétent. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Dans les centres pénitentiaires, seules les relations nécessaires entre les sections réservées aux hommes et celles réservées aux femmes sont admises; le directeur peut décider d’organiser en commun certaines activités si les conditions prévues le permettent.
Art. 18. (1) Dans tous les centres pénitentiaires, il nâexiste entre les sections réservées aux hommes et les sections réservées aux femmes que les relations nécessaires. (2) Toutefois, lorsquâil est dans lâintérêt de lâinsertion des détenus masculins et féminins et si la sécurité, la sûreté, lâordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire le permettent, des activités professionnelles, de formation ou de loisirs peuvent être organisées en commun sur décision du directeur du centre pénitentiaire. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. (1) Le régime des mineurs est distinct de celui des majeurs. Toutefois, si une séparation est préjudiciable à un mineur, il peut être mis ensemble avec des majeurs dans le cadre dâactivités déterminées, sur décision du directeur du centre pénitentiaire et avec lâaccord de la juridiction compétente, et, si des prévenus mineurs sont concernés, avec lâaccord du magistrat compétent. (2) Les services compétents établissent un projet individualisé qui précise la prise en charge du mineur pendant son séjour au centre pénitentiaire et qui définit les mesures spécifiques adaptées au mineur en vue de son insertion. à cette fin, le projet tient compte de lâintervention socio-éducative et psychosociale dont a fait lâobjet le mineur avant son placement au centre, de sa situation familiale, de sa scolarité, de sa personnalité et de ses besoins spécifiques. Le projet est établi dans lâintérêt du mineur et avec lâaccord du magistrat compétent. Il est matérialisé par un document, revu périodiquement et adapté en cas de besoin si câest dans lâintérêt du mineur. Il est communiqué à ses représentants légaux ou au tuteur du mineur. (3) Les mineurs prévenus sont séparés des mineurs condamnés, sauf si une telle séparation est contraire à leur intérêt. Il en est de même en ce qui concerne les détenues mineures et majeures. (4) Toutes les autorisations requises par le présent règlement de la part du juge dâinstruction pour le prévenu et de la part du directeur général de lâAdministration pénitentiaire ou du directeur du centre pénitentiaire pour les condamnés, doivent être accordés pour les mineurs par le juge de la jeunesse compétent. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les prévenus visés par une interdiction de communiquer sont placés en régime cellulaire, avec des contacts, visites et correspondances très limités, mais conservent un entretien hebdomadaire en cellule avec un ministre du culte ou un conseiller moral.
Art. 20. (1) Lâusage de cellules communes est autorisé sâil est dans lâintérêt du détenu de cohabiter avec dâautres détenus ou pour des raisons tenant au bon fonctionnement du centre pénitentiaire. La personnalité et le comportement des détenus sont à prendre en compte dans la mesure du possible. (2) Les prévenus qui font lâobjet dâune interdiction de communiquer prononcée par le magistrat compétent, conformément aux dispositions de lâarticle 84 du Code de procédure pénale , sont placés dâoffice au régime cellulaire tel que prévu à lâarticle 29, paragraphe 2, lettre (a), de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. (3) Lâinterdiction de communiquer prévue au paragraphe 2 implique un placement en cellule individuelle conformément à lâarticle 29, paragraphe 2, lettre (a), de la loi modifiée précitée du 20 juillet 2018 et exclut tout contact du prévenu avec les codétenus, y compris lors de la promenade journalière. Le contact avec les membres du personnel du centre est limité au strict minimum et doit être motivé par une raison de service. Lâinterdiction de communiquer implique pour le prévenu une interdiction générale des visites et correspondances, à lâexception : 1° des correspondances avec son avocat et avec les autorités judiciaires compétentes, ainsi que, sous condition dâune consultation préalable du juge dâinstruction compétent, avec les autorités diplomatiques et consulaires de son pays ; 2° des visites de son avocat et, sous condition dâune consultation préalable du juge dâinstruction compétent, des autorités diplomatiques et consulaires de son pays. Ces visites ont lieu dans des parloirs individuels et, pour ce qui est des visites des autorités diplomatiques et consulaires, sous surveillance. Le prévenu placé sous interdiction de communiquer a droit à un entretien hebdomadaire en sa cellule avec un ministre de son culte ou un conseiller moral agréés conformément à lâarticle 39. Tous les appareils électroniques susceptibles de le mettre en contact avec lâextérieur sont enlevés de sa cellule. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Detainees are responsible for keeping their cells, furniture, equipment, and installations orderly and clean.
Art. 21. Les détenus sont responsables de lâordre et de la propreté de leurs cellules, du mobilier, du matériel et des installations qui en font partie. Lâordre et la propreté des cellules sont contrôlés régulièrement, conformément aux dispositions des articles 115 et 116. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Detained persons may smoke in their cells, and penitentiary centres must try to protect non-smokers from smoke.
Art. 22. Les détenus sont autorisés à fumer dans leurs cellules. Chaque centre pénitentiaire met tout en Åuvre afin de protéger les non-fumeurs contre les émanations de fumée. Dans la mesure du possible, les centres pénitentiaires tiennent compte de la qualité de non-fumeur lorsque des détenus sont logés ensemble dans une cellule. â Section 2 - Lâentretien des détenus â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Les détenus sont entretenus aux frais de l’Administration pénitentiaire, et la plupart reçoivent un pécule payé au moins chaque mois.
Art. 23. (1) Les détenus sont entretenus aux frais de lâAdministration pénitentiaire. (2) à lâexception des détenus bénéficiant du régime de la semi-liberté et disposant dâun contrat de travail, chaque détenu reçoit un pécule afin de pourvoir à des besoins non essentiels qui ne sont pas assumés par lâAdministration pénitentiaire. (3) Le montant du pécule est calculé par jour de détention et payé au moins mensuellement aux détenus. (4) Le montant du dernier pécule payé au détenu avant sa libération peut être augmenté afin de garantir que le détenu libéré puisse supporter les premiers frais qui surviennent directement après la libération. (5) Le montant du pécule et le montant maximal du dernier pécule visés aux paragraphes 3 et 4 sont fixés par règlement ministériel. (6) Le pécule visé au présent article constitue un avantage au sens de lâarticle 32, paragraphe 3, point 4, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Art. 24. (1) Les détenus reçoivent aux heures usuelles des repas ayant une valeur nutritive suffisante au maintien de leur santé. Le détenu a accès à tout moment à lâeau potable. Le régime alimentaire qui comprend trois repas journaliers est fixé dans le respect des règles sanitaires applicables. (2) Dans la mesure du possible, il est tenu compte de la conviction religieuse de chaque détenu. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Detainees may buy extra items and food in the canteen using their individual account, unless a disciplinary measure takes that ability away.
Art. 25. à moins dâen être privés par mesure disciplinaire, tous les détenus ont la possibilité dâacheter en cantine, moyennant leur compte individuel, des objets et denrées en supplément de ceux qui leur sont fournis. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Les détenus peuvent être autorisés à acquérir ou recevoir certains appareils électroniques, informatiques ou audiovisuels, sous conditions fixées par le directeur.
Art. 26. (1) Les détenus peuvent être autorisés par le directeur du centre pénitentiaire à acquérir ou à recevoir des appareils électroniques et du matériel informatique ou audiovisuel , conformément aux dispositions du règlement ministériel visé à lâarticle 130. (2) Lâautorisation prévue au paragraphe 1 er constitue un avantage au sens de lâarticle 32, paragraphe 3, point 4, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. (3) Les modalités et conditions dâobtention ainsi que la liste des appareils et du matériel admis sont fixées par le directeur du centre et peuvent varier dâun centre pénitentiaire à lâautre, conformément aux dispositions du règlement ministériel visé à lâarticle 130. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The prison administration must give each detainee free toiletries needed for health and body hygiene, and must provide the facilities and time needed for daily personal hygiene.
Art. 27. LâAdministration pénitentiaire procure à chaque détenu gratuitement les articles de toilette nécessaires à sa santé et à son hygiène corporelle et lui accorde les facilités et le temps nécessaires pour quâil procède quotidiennement à ses besoins dâhygiène corporelle. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The prison administration must provide each detainee with seasonal clothing sufficient to keep them in good health, at its expense.
Art. 28. Chaque détenu reçoit, aux frais de lâAdministration pénitentiaire, les vêtements adaptés aux saisons et suffisants pour le maintenir en bonne santé. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Chaque détenu a droit à un lit individuel et à une literie appropriée; les détenus qui travaillent doivent recevoir des vêtements adaptés à leur travail.
Art. 29. (1) Chaque détenu dispose dâun lit individuel et dâune literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à assurer son hygiène corporelle. (2) Les détenus qui travaillent reçoivent du centre pénitentiaire, aux frais de lâAdministration pénitentiaire, des vêtements adaptés à leur travail. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Le centre pénitentiaire peut accorder aux détenus des vêtements et de la literie supplémentaires, sur avis médical.
Art. 30. Des effets dâhabillement et des articles de literie supplémentaires peuvent être accordés par le centre pénitentiaire aux détenus sur avis médical. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Clothing and bedding used by one detainee must be cleaned, washed, and if necessary disinfected before being given to another detainee.
Art. 31. Les effets dâhabillement et de couchage qui ont servi à un détenu ne sont remis à un autre détenu sans avoir été préalablement nettoyés, lavés et au besoin désinfectés. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Detainees may wear their personal clothes, unless the penitentiary director orders otherwise for security or hygiene reasons. Detainees appearing before the judicial authority must wear their personal clothes, unless those clothes are not in suitable condition.
Art. 32. (1) Les détenus sont autorisés à porter leurs vêtements personnels à moins quâil nâen soit autrement ordonné par le directeur du centre pénitentiaire dans un intérêt de sécurité ou dâhygiène. (2) Les détenus appelés à comparaître devant lâAutorité judiciaire sont tenus de revêtir leurs vêtements personnels à moins que ces vêtements ne soient pas dans un état convenable. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The prison doctor must monitor detainees’ health, examine sick or reported persons, see the ill as needed, perform an initial exam within 24 hours of admission, take necessary measures for contagious disease separation and work capacity assessment, and provide basic dental care.
Art. 33. (1) Le médecin prestataire est chargé de surveiller la santé physique ou mentale des personnes admises au centre pénitentiaire. à cet effet, il examine, si possible, le jour même de leur signalement, les personnes se plaignant dâêtre malades ainsi que celles qui lui sont signalées. Il voit les malades aussi souvent que leur état le requiert. (2) Le médecin prestataire doit examiner chaque détenu dans les vingt-quatre heures de son admission et, ultérieurement, aussi souvent quâun examen médical est nécessaire, particulièrement en vue de déceler une maladie physique ou mentale et de prendre toutes les mesures nécessaires afin dâassurer la séparation des détenus atteints dâune maladie contagieuse, de relever les déficiences physiques ou mentales qui pourraient être un obstacle à lâinsertion et de déterminer la capacité physique au travail de chaque détenu. (3) Le médecin prestataire est chargé dâeffectuer les soins dentaires élémentaires des détenus tel que prévu aux paragraphes 1 er et 2. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
Art. 34. Le médecin prestataire examine les détenus réclamant pour des raisons de santé lâexemption de travail ou le changement dâaffectation. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Le médecin prestataire doit signaler certains health issues and detention unfitness to the prison director.
Art. 35. (1) Le médecin prestataire doit présenter un rapport au directeur du centre pénitentiaire chaque fois quâil estime que la santé physique ou mentale dâun détenu a été ou sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque du régime. (2) Si le médecin prestataire constate pendant lâincarcération lâinaptitude à la détention dâun détenu, il en dresse un rapport au directeur du centre qui le transmet au Procureur général dâÃtat ou, sâil sâagit dâun prévenu, au magistrat compétent, ou, sâil sâagit dâun mineur, au juge de la jeunesse. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Le directeur du centre pénitentiaire doit prendre les mesures nécessaires pour garantir l’alimentation, l’hygiène, la propreté et le bon fonctionnement du centre; il peut aussi recourir à des prestataires externes.
Art. 36. (1) Le directeur du centre pénitentiaire prend les mesures nécessaires afin de garantir : 1° la qualité, la quantité, la préparation et la distribution des aliments ; 2° lâhygiène et la propreté du centre pénitentiaire et des détenus ; 3° le fonctionnement des installations sanitaires, du chauffage, de lâéclairage et de la ventilation des cellules et du centre ; 4° la qualité et la propreté des vêtements et de literie des détenus. (2) Pour assurer le respect du paragraphe 1 er , le directeur du centre pénitentiaire peut avoir recours à des prestataires de service externes. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Each detainee may regularly do sports and has a right to a daily walk of at least one hour in the open air.
Art. 37. (1) Chaque détenu a la possibilité de faire des activités sportives de manière régulière. (2) Chaque détenu a le droit de faire chaque jour une promenade dâau moins une heure à lâair libre. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
Art. 38. (1) Chaque détenu est autorisé à satisfaire aux exigences de sa vie religieuse et à participer aux offices religieux célébrés pour les détenus de sa confession. (2) Par dérogation au paragraphe 1 er , et par décision du directeur du centre pénitentiaire, la participation dâun détenu aux offices religieux peut être exceptionnellement suspendue pour des raisons tenant à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement du centre. Lâexercice religieux dans la cellule du détenu est toujours garanti. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
Art. 39. (1) Sans préjudice des dispositions de lâarticle 21, paragraphe 3, les ministres des cultes et les conseillers moraux qui ont été agréés auprès des centres pénitentiaires par décision du Ministre ayant la justice dans ses attributions peuvent sâentretenir librement avec les détenus qui en font la demande et correspondre librement avec eux. (2) Les ministres des cultes et les conseillers moraux agréés ne doivent exercer auprès des détenus quâils assistent quâun rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur du centre. (3) Il est interdit aux ministres des cultes et aux conseillers moraux agréés, sous peine de retrait de lâagrément : 1° de révéler des faits relatifs à la sécurité, la sûreté ou le au fonctionnement du centre ainsi que de divulguer des informations sur des personnes détenues ; 2° de recevoir ou de remettre, en raison de leur fonction, des dons, gratifications ou avantages quelconques de la part de leurs administrés, ou de leur famille et des amis de ces derniers. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Chaque détenu peut être autorisé à recevoir ou garder des objets et livres religieux de sa confession, et il a accès aux ouvrages religieux de la médiathèque du centre pénitentiaire.
Art. 40. Chaque détenu peut être autorisé à recevoir ou à conserver en sa possession des objets de pratique religieuse et des livres dâédification et dâinstruction religieuse de sa confession. Il a accès aux ouvrages religieux de la médiathèque du centre pénitentiaire. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: The prison director may call an interpreter if the detainee does not understand the local languages and no suitable person is available on site; interpreter fees are paid by the prison administration.
Art. 41. (1) Si le détenu ne parle ou ne comprend pas une des langues du pays et sâil ne se trouve sur place aucune personne capable dâassurer la traduction dans une langue dont il est raisonnable de supposer quâil la comprend, le directeur du centre pénitentiaire peut faire appel à un interprète. (2) Les frais dâinterprète sont à charge de lâAdministration pénitentiaire. â Section 3 - Requêtes et réclamations des détenus â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Les détenus peuvent envoyer par écrit des requêtes et réclamations au directeur du centre pénitentiaire; les réclamations doivent être déposées dans le mois suivant les faits.
Art. 42. (1) Sans préjudice dâautres dispositions légales ou réglementaires, chaque détenu peut présenter par écrit des requêtes et des réclamations au directeur du centre pénitentiaire. (2) Toute réclamation doit être introduite, sous peine dâirrecevabilité, dans un délai dâun mois après la date des faits. (3) Avant de prendre une décision, le directeur du centre procède à toutes investigations jugées utiles. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. (1) La faculté de présenter les requêtes et réclamations prévues par la présente section ne doit en aucun cas être entravée par un membre du personnel de lâAdministration pénitentiaire. (2) Un membre du personnel désigné par le directeur du centre pénitentiaire aide les détenus qui nâont pas les moyens ou lâinstruction nécessaires à rédiger leurs requêtes ou réclamations sâils en font la demande. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Written requests and claims covered by this section must be handled and decided as quickly as possible, unless they have already been decided before. Rejection decisions must be reasoned, except when they were already the subject of a prior decision.
Art. 44. (1) à moins quâelles nâaient déjà fait lâobjet dâune décision antérieure, les requêtes et réclamations écrites visées à la présente section doivent être instruites et toisées dans les meilleurs délais. (2) Les décisions de rejet sont motivées à lâexception de celles ayant fait lâobjet dâune décision antérieure. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Each detainee may submit requests or complaints at any time to several listed authorities and oversight bodies.
Art. 45. Sans préjudice dâautres dispositions légales ou réglementaires, chaque détenu peut à tout moment adresser des requêtes ou des réclamations au chef de lâÃtat, à la Chambre des députés, aux membres du Gouvernement, à lâOmbudsman fir Kanner a Jugendlecher, aux Autorités judiciaires, au Procureur général dâÃtat, au Médiateur, ainsi quâà toutes les instances nationales ou internationales qui assument une mission de contrôle similaire à celle du Médiateur. â Chapitre 3 - La discipline â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Detained persons must obey penitentiary staff and authorized agents, and must be polite toward everyone.
Art. 46. Les détenus doivent obéissance aux membres du personnel de lâAdministration pénitentiaire et aux agents ayant autorité dans le centre pénitentiaire en tout ce quâils leur prescrivent pour lâexécution des règlements et des instructions de service. Ils doivent observer à lâégard de toute personne les règles de politesse. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Les détenus ne doivent pas adopter de comportement individuel ou collectif susceptible de troubler la sécurité, la sûreté, le bon ordre du centre pénitentiaire ou le repos des codétenus.
Art. 47. Tout comportement individuel ou collectif de nature à troubler la sécurité, la sûreté ou le bon ordre du centre pénitentiaire ou le repos des codétenus est interdit aux détenus. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Acts, words, or gestures contrary to decency or propriety, and acts contrary to order or involving indiscipline, are prohibited.
Art. 48. Tous faits, paroles ou gestes contraires à la décence ou à la convenance ainsi que tout fait contraire à lâordre et tout acte dâindiscipline sont interdits. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
Art. 49. Les détenus sont tenus de soigner leur hygiène corporelle. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Les détenus ne peuvent pas détenir, manipuler ou cacher certains objets, matières ou substances, sauf autorisation spéciale du directeur du centre pénitentiaire.
Art. 50. (1) Sauf autorisation spéciale du directeur du centre pénitentiaire, il est interdit à tout détenu dâavoir à sa disposition des objets, matières ou substances énumérés à lâarticle 101, paragraphe 1 er . (2) Il est encore interdit à tout détenu de manipuler des objets, matières ou substances et de les détourner de leur finalité initiale en vue dâen faire un usage abusif, ainsi que dâavoir de tels objets, matières ou substances manipulés à sa disposition. (3) Il est encore interdit à tout détenu dâempêcher lâinspection régulière, la fouille ou le contrôle visuel de la cellule effectué par lâagent pénitentiaire par quelque moyen que ce soit. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Les détenus ne peuvent pas se faire de dons, prêts, échanges ou ventes entre eux, ni organiser des communications clandestines ou des jeux de gain; seule une autorisation du directeur du centre pénitentiaire permet l’exception pour les dons, prêts, échanges ou ventes.
Art. 51. (1) Tous dons, prêts, échanges ou ventes sont interdits entre détenus, sauf autorisation du directeur du centre pénitentiaire. (2) Sont interdites toutes communications clandestines à lâaide desquelles un détenu essaie de se mettre en rapport avec un codétenu ou avec des personnes étrangères au centre. Il en est de même des jeux de gain. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: A detainee may not hold a job in penitentiary center services that involves authority or discipline.
Art. 52. Aucun détenu ne peut remplir dans les services du centre pénitentiaire une occupation comportant un pouvoir dâautorité ou de discipline. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Detained persons are prohibited from interfering in another detainee’s affairs, receiving outside items without authorization, refusing mandatory work unless exempted, leaving work or common areas without authorization, and wasting water or food.
Art. 53. Il est interdit aux détenus : 1° dâintervenir dans les affaires dâun codétenu ; 2° de recevoir de lâextérieur des objets, matières ou substances sans lâautorisation du directeur du centre pénitentiaire ; 3° de refuser le travail obligatoire sans en avoir été dispensé ; 4° de sâabsenter des ateliers ou des chantiers, préaux ou autres lieux communs sans lâautorisation dâun membre du personnel du centre ou dâun agent ayant autorité dans le centre ; 5° de procéder à un gaspillage dâeau ou de nourriture, sous quelque forme que ce soit. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The detainee is to be summoned in writing before the disciplinary commission.
Art. 54. Conformément à lâarticle 33, paragraphe 6, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The disciplinary commission is chaired by the prison center director or a delegate; the chair directs the debates and is the sole holder of disciplinary power.
Art. 55. La commission de discipline est présidée par le directeur du centre pénitentiaire ou par son délégué. Le président dirige les débats et est le seul titulaire du pouvoir disciplinaire. Le président peut, sâil lâestime utile, se faire assister par un secrétaire de commission, chargé de la transcription des débats, ainsi que par un agent pénitentiaire. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: Some documents may not be communicated if access would risk prison or personal security; security-sensitive parts should be removed or hidden. A detainee may generally keep a copy in his cell, and the president may decide whether witnesses are heard.
Art. 56. (1) Les documents dont la consultation par le détenu ou par son avocat porte atteinte à la sécurité du centre pénitentiaire ou à celle des personnes, ne sont pas communicables. Il convient de les disjoindre ou dâocculter les éléments portant atteinte à la sécurité. Le détenu est en principe fondé à conserver la copie dans sa cellule, sauf sâil y a lieu de craindre que des éléments de nature à compromettre le bon ordre et la sécurité des personnes ou du centre soient divulgués. (2) Le président peut décider de faire entendre par la commission des témoins, sâil lâestime utile au regard du bon déroulement de la procédure et pour la manifestation de la vérité. Lâopportunité de faire entendre des témoins est laissée à lâappréciation du président de la commission. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Disciplinary sanctions for detainees must be recorded in the detainee’s individual file, and earlier disciplinary history of the same type from the previous six months must be considered when deciding a new sanction.
Art. 57. (1) Toute sanction disciplinaire prononcée conformément aux articles 32 et 33 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire est inscrite au dossier individuel du détenu. (2) Lors de la détermination de la sanction disciplinaire, il est tenu compte des antécédents disciplinaires de même nature ayant fait lâobjet dâune sanction disciplinaire prononcée dans les six mois avant la nouvelle sanction. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: If the centre director grants suspension of a disciplinary sanction, the detainee must be warned about the effect of any new sanction, and the suspended sanction may later become void if no further sanction is incurred by the end of the period.
Art. 58. (1) Si, conformément à lâarticle 32, paragraphe 6, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, le directeur du centre a accordé le bénéfice du sursis de tout ou partie dâune sanction disciplinaire, il doit avertir le détenu quâen cas de nouvelle sanction, la première sanction sera exécutée sans confusion possible avec la seconde. (2) Si à lâexpiration du délai fixé lors de lâoctroi du sursis, le détenu nâa pas encouru dâautre sanction, celle qui a été prononcée contre lui avec sursis est réputée non avenue. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
Art. 59. Le transfèrement dâun centre pénitentiaire à un autre nâarrête ni ne suspend lâexécution des sanctions disciplinaires en cours. â Chapitre 4 - Activités des détenus, travail et rémunération â Section 1 re - Travail et rémunération des détenus â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Each convicted person has a right to work, but cannot demand a particular job.
Art. 60. (1) Chaque condamné a droit au travail à moins dâen être privé par sanction disciplinaire conformément aux dispositions de lâarticle 32, paragraphe 3, point 7, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. (2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 er , le condamné ne peut pas réclamer un travail précis et déterminé. Dans la mesure du possible, lâattribution du travail aux condamnés tient compte de leur plan volontaire dâinsertion. (3) En cas dâabsences prolongées ou répétées justifiées et certifiées du détenu au travail, le poste peut être réattribué. Dans la mesure du possible, un autre travail lui est proposé. (4) Le refus non justifié dâexercer le travail assigné peut être sanctionné conformément aux dispositions de lâarticle 32 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: For accused persons, work is optional; they may be allowed to work if they ask and if the prison has availability.
Art. 61. (1) Le travail est facultatif pour les prévenus. Ils peuvent être admis au travail sâils en font la demande et suivant les disponibilités du centre pénitentiaire. (2) Le prévenu qui sâest engagé au travail est tenu dâexécuter le travail qui lui a été assigné. (3) Le refus non justifié dâexercer le travail assigné peut être sanctionné conformément aux dispositions de lâarticle 32 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: A detainee may not personally sell work products outside the prison center.
Art. 62. Aucun détenu ne peut pour son compte personnel vendre à lâextérieur du centre pénitentiaire les produits de son travail. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Dans chaque centre pénitentiaire, les détenus doivent faire des travaux pour garder le centre propre et assurer le bon fonctionnement des services.
Art. 63. (1) Dans chaque centre pénitentiaire, des détenus sont tenus à effectuer des travaux en vue de maintenir le centre en état de propreté et dâassurer les travaux nécessaires au bon fonctionnement des services. (2) Les travaux visés au paragraphe 1 er donnent droit à une rémunération, sauf lorsquâil sâagit de la cellule du détenu lui-même, du nettoyage ou de la remise en état dâautres locaux souillés ou dégradés par le détenu lui-même ou de lâexécution dâune sanction disciplinaire à son égard. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Detained persons are entitled to remuneration for certain work and activities, with rates set by ministerial regulation on the proposal of the Director General of the Prison Administration.
Art. 64. (1) Les détenus touchent pour le travail et les activités visés aux articles 27 et 28 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire une rémunération dont les taux sont fixés par règlement ministériel, sur proposition du directeur général de lâAdministration pénitentiaire. (2) La rémunération peut consister dans un taux horaire ou journalier fixe ou un taux proportionné à la valeur de lâactivité fournie et comporter des primes dâencouragement. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Le directeur du centre pénitentiaire peut accorder une prime d’encouragement à certains détenus, et un règlement ministériel fixe les montants. Un détenu ayant terminé avec succès une formation externe peut demander le remboursement de ses frais d’inscription, avec justificatifs.
Art. 65. (1) Le directeur du centre pénitentiaire peut accorder une prime dâencouragement aux détenus qui ont effectué des travaux pénibles. Un règlement ministériel prévoit des montants fixes distincts de la prime dâencouragement en fonction de la durée des travaux. (2) Une prime dâencouragement peut encore être accordée annuellement aux détenus ayant fait preuve dâune assiduité particulière au travail ou à dâautres activités. Le montant de la prime dâencouragement visée au paragraphe 1 er est fixé par règlement ministériel. (3) Le détenu qui a accompli avec succès une formation externe peut faire une demande pour se faire rembourser les frais dâinscription à la formation. Toute demande doit être accompagnée des pièces justificatives. â Section 2 - Lâenseignement, la formation et les autres activités des détenus â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
Art. 66. Les activités organisées dans lâintérêt de lâinsertion des détenus doivent être autorisées par le directeur du centre pénitentiaire. Elles doivent respecter les prescriptions relatives à lâhygiène, la sécurité, la sûreté, lâordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire. â Sous-section 1 re - Lâenseignement et la formation â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
Art. 67. (1) Les cours dâenseignement et de formation dispensés aux détenus sont adaptés à leurs facultés. Ils sont donnés par les enseignants détachés aux centres pénitentiaires suivant un programme et selon les priorités arrêtés dâun commun accord entre le directeur général de lâadministration pénitentiaire et les autorités compétentes respectives, le directeur du centre demandé en son avis. En cas de besoin, les enseignants détachés peuvent également organiser des enseignements à distance par le biais de moyens de télécommunication. (2) Dâautres études et enseignements peuvent être suivies par les détenus à leurs frais, si elles sont compatibles avec lâhygiène, la sécurité, la sûreté, lâordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire. (3) Les enseignants évaluent le niveau de compétence scolaire du détenu dans le cadre du processus dâélaboration et de mise en Åuvre du plan volontaire dâinsertion lui proposé et transmettent le résultat au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Staff in prison workshops must provide work and safety induction, training, and skills assessment for detainees.
Art. 68. (1) Les maîtres dâenseignement, les artisans ou autres personnels qualifiés du centre pénitentiaire affectés à un atelier sont responsables de lâorganisation dâune initiation au travail et à la sécurité au travail pour tous les détenus occupés dans un atelier. (2) Ils organisent une formation de base si le détenu nâa pas de compétences spécifiques dans le métier concerné. Une formation complémentaire est offerte au détenu qui dispose de compétences de base dans le métier. Si le détenu dispose de compétences spécifiques, une formation continue est assurée par le personnel encadrant. Les différentes formations se font par le biais de modules qui sont certifiés par le ministre ayant dans ses attributions lâÃducation nationale. (3) Le personnel encadrant évalue les compétences sociales et techniques du détenu ainsi que son assiduité au travail et son employabilité dans le cadre du processus dâélaboration et de mise en Åuvre du plan volontaire dâinsertion proposé au détenu et transmet le résultat au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire. â Sous-section 2 - Les autres activités â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Certain educational and cultural activities in the prison may be organized with external contributors, subject to the prison director’s authorization; the director may also refuse a detainee’s participation.
Art. 69. (1) Dâautres activités éducatives et culturelles individuelles ou collectives peuvent être organisées avec le concours dâintervenants externes, sur autorisation du directeur du centre pénitentiaire. (2) Le directeur du centre pénitentiaire peut refuser à un détenu la participation à des activités visées au paragraphe 1 er . â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Les détenus peuvent être autorisés à faire d’autres activités de leur choix dans leur cellule, si cela ne nuit pas au bon fonctionnement du centre.
Art. 70. Tous les détenus peuvent être autorisés par le directeur du centre pénitentiaire, lorsquâils sont dans leur cellule, à se livrer à dâautres activités de leur choix qui ne préjudicient pas à lâhygiène, la sécurité, la sûreté, lâordre et le bon fonctionnement du centre. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Each prison centre must have a media library whose books are made available to detainees.
Art. 71. Chaque centre pénitentiaire dispose dâune médiathèque dont les ouvrages sont mis à la disposition des détenus. La médiathèque est entretenue et complétée par des ouvrages acquis par lâAdministration pénitentiaire sur les crédits budgétaires. â Section 3 - La gestion des avoirs des détenus â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Each detainee has an individual account, can receive certain outside payments unless disciplined otherwise, and condemned persons’ incoming payments are capped by ministerial regulation.
Art. 72. (1) Chaque détenu dispose dâun compte individuel sur lequel sont crédités les rémunérations, le pécule et les primes dâencouragement qui lui sont accordés. Un justificatif retraçant les mouvements sur le compte du détenu lui est remis sur demande. (2) Le compte individuel est en outre crédité et débité de toutes sommes qui sont dues au détenu par le centre pénitentiaire ou dont il est le débiteur au cours de sa détention. (3) à moins dâen être privé par sanction disciplinaire conformément à lâarticle 32, paragraphe 3, point 6, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, le détenu peut recevoir de lâextérieur des versements pécuniaires et des subsides qui sont portés à son compte. (4) Les versements pécuniaires et les subsides que peuvent recevoir les condamnés sont limités à un montant maximal à fixer par règlement ministériel. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: When a detainee is released, they receive the credit balance from their individual account liquidation and the supporting documents for outward transfers.
Art. 73. Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit le solde créditeur qui résulte de la liquidation de son compte individuel et les pièces justificatives se rapportant aux virements à lâextérieur. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: If an escaped detainee has not been arrested within three months of the escape, the credit balance of the detainee’s individual account is paid into the State’s consignment fund.
Art. 74. Le solde créditeur du compte individuel dâun détenu évadé est versé à la Caisse de consignation de lâÃtat si, dans un délai de trois mois à compter de lâévasion, il nâa pas pu être arrêté. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: A prévenu must have express authorization from the competent magistrate before making any payment outside.
Art. 75. Tout versement effectué à lâextérieur par un prévenu doit avoir été autorisé expressément par le magistrat compétent. â Chapitre 5 - Contact des détenus avec lâextérieur â Section 1 re - La correspondance â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
Art. 76. (1) Le nombre de lettres que les détenus peuvent écrire ou recevoir par voie postale est illimité. (2) LâAdministration pénitentiaire met gratuitement du papier et des stylos à la disposition des détenus qui sont dans lâimpossibilité de sâen procurer à leurs frais. Les droits dâaffranchissement sont à la charge de lâexpéditeur. (3) Les détenus qui nâont pas lâinstruction requise afin de rédiger ou lire leur correspondance reçoivent du centre pénitentiaire lâaide nécessaire sâils en font la demande. (4) Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites de façon non cryptée. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Mail sent by detainees may be checked randomly or when there is information suggesting a risk to security, order, or the proper running of the penitentiary centre, or involvement in a criminal offence.
Art. 77. Le contrôle du courrier des détenus, tel que prévu à lâarticle 25 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire est effectué soit de façon aléatoire, soit sur base dâinformations permettant de croire que le contenu du courrier est susceptible de mettre en cause la sécurité, la sûreté, lâordre ou le bon fonctionnement du centre pénitentiaire ou que lâexpéditeur ou le destinataire du courrier sont impliqués dans la commission dâune infraction pénale. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: The prison director, or a delegated staff member, controls detainees’ correspondence and decides whether letters are handed over or sent. Foreign-language letters may be translated for this control, and the prison administration pays the translation costs.
Art. 78. (1) Le contrôle de la correspondance des détenus est fait par le directeur du centre pénitentiaire ou par un membre du personnel par lui délégué. Le directeur du centre décide de la remise ou de lâexpédition des lettres. (2) Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins de contrôle prévu à lâarticle 77 et au paragraphe 1 er du présent article. Les frais de traduction sont à charge de lâAdministration pénitentiaire. (3) Lâargent qui peut se trouver dans un envoi adressé au détenu est porté au compte individuel du détenu. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. Les lettres adressées sous pli fermé par les détenus à leur avocat ainsi que celles que leur envoie ce dernier, de même que celles échangées entre les détenus et les Autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales et le Procureur général dâÃtat, ne sont pas soumises à un contrôle et sont expédiées ou remises à leur destinataire sans retard, sâil peut être constaté sans équivoque quâelles sont destinées à ou proviennent de ces personnes. à cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur lâenveloppe pour indiquer la qualité et lâadresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur. Les lettres provenant du défenseur ou du conseil portent sur lâenveloppe en dehors de la mention « courrier dâavocat » la signature de lâavocat. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
Art. 80. Les lettres envoyées par les prévenus et les mineurs ainsi que le courrier qui leur est adressé, sont transmis au magistrat compétent pour contrôle. Le courrier admis par le magistrat compétent est remis au détenu destinataire, ou expédié par le centre pénitentiaire. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: Les détenus ne peuvent pas recevoir de colis, sauf exceptions fixées par le directeur du centre pénitentiaire.
Art. 81. Il est interdit aux détenus de recevoir des colis, sauf les exceptions à déterminer par le directeur du centre pénitentiaire. â Section 2 - Les visites â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: Les détenus peuvent recevoir la visite de toute personne, à condition de justifier son identité et le permis de visite requis.
Art. 82. Les détenus reçoivent la visite de toute personne sur justification de son identité et du permis de visite prévu à lâarticle 23 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Detainee visits are supervised; the penitentiary director may require a secure, contact-free visiting room in specified safety cases; sick detainees who cannot be moved may be visited in the infirmary; and detainees hospitalized outside the center may still receive visits.
Art. 83. (1) Les visites des détenus se font sous surveillance dans les salles de visites prévues à cet effet. (2) Le directeur du centre pénitentiaire peut ordonner que la visite dâun détenu ait lieu dans un parloir individuel sécurisé, équipé dâune vitre empêchant tout contact physique entre le détenu et le visiteur, sâil est dans lâintérêt de la sécurité et de la sûreté du visiteur ou du détenu, ou de la sécurité, de la sûreté, de lâordre ou du bon fonctionnement du centre. (3) Pour les détenus malades qui ne sont pas en état dâêtre déplacés, la visite peut exceptionnellement avoir lieu à lâinfirmerie. (4) Sans préjudice des dispositions de lâarticle 82, les détenus hospitalisés à lâextérieur dâun centre pénitentiaire peuvent y recevoir des visites. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
Art. 84. (1) Par dérogation à lâarticle 83, paragraphe 1 er , les détenus peuvent recevoir des visites sans surveillance sur autorisation spéciale délivrée par le directeur du centre pénitentiaire. (2) Sans préjudice des dispositions de lâarticle 85, peuvent seuls être admis à une visite sans surveillance auprès dâun détenu et sur demande écrite préalable : 1° le conjoint du détenu marié ou le partenaire du détenu au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 2° la personne ayant une relation stable avec le détenu célibataire, veuf, divorcé ou en instance de divorce, et qui a manifesté pendant six mois au moins un intérêt qui permet de croire en la sincérité de la relation avec le détenu ; 3° les enfants et petits-enfants dont la filiation est établie à lâégard du détenu ou de la personne visée aux points 1° et 2° et qui peuvent être accompagnés par cette personne ou par une personne ayant autorité sur lâenfant concerné de par la loi ou une décision de justice ; 4° les parents et les grands-parents du détenu ; 5° les frères et sÅurs du détenu ; 6° les oncles et tantes du détenu. (3) La demande de visite sans surveillance peut faire lâobjet dâune enquête préalable par le service psycho-social et socio-éducatif du centre, en concertation avec le service central dâassistance sociale, afin de déterminer si les relations entre le détenu et les visiteurs sont dans lâintérêt du maintien ou du rétablissement des relations socio-familiales et de lâinsertion du détenu, en raison de lâantériorité des relations par rapport à lâincarcération et de leur nature, leur durée ou leur stabilité. (4) Les visites visées au présent article ont lieu au sein des centres pénitentiaires dans des locaux spécialement aménagés à cet effet. (5) Un règlement ministériel détermine les conditions et les modalités des visites sans surveillance qui peuvent varier dâun centre pénitentiaire à lâautre. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: Visits between detainees may be supervised or unsupervised, but unsupervised visits are allowed only in the cases listed in Article 84(2), points 1° to 6°.
Art. 85. (1) Les visites entre détenus prévues à lâarticle 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, peuvent se faire sous surveillance ou sans surveillance. (2) Les visites sans surveillance entre détenus ne peuvent être admises que dans les cas visés à lâarticle 84, paragraphe 2, points 1° à 6°. â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: Un détenu admis à une visite sans surveillance peut être fouillé avant la visite et de nouveau après; les visiteurs peuvent aussi faire l’objet d’une fouille intégrale.
Art. 86. (1) Il est procédé à une fouille simple du détenu admis à une visite sans surveillance prévue aux articles 84 et 85 avant le début de la visite et à une fouille intégrale après la fin de celle-ci. (2) Conformément aux dispositions de lâarticle 37, paragraphe 2, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, les visiteurs admis à une visite sans surveillance auprès dâun détenu peuvent également faire lâobjet dâune fouille intégrale. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: Les membres des barreaux luxembourgeois, et aussi les avocats étrangers qui prouvent leur qualité, peuvent communiquer librement et sans surveillance avec les détenus pendant les heures de service. Les avocats autorisés à exercer dans un État étranger qui ne peuvent pas attester leur qualité doivent faire une demande préalable pour les visites, selon qu’il s’agit de condamnés ou de prévenus.
Art. 87. (1) Sur justification de leur identité, les membres des barreaux luxembourgeois ont le droit de communiquer librement avec les détenus et sans surveillance pendant les heures de service. Il en est de même pour les avocats étrangers qui peuvent présenter un document attestant de leur qualité dâavocat. (2) La qualité de membre des barreaux luxembourgeois est vérifiée sur base des dispositions émises à ce sujet par les Ordres des avocats. (3) Les avocats habilités à exercer leurs activités dans un Ãtat étranger et ne pouvant attester de leur qualité dâavocat tel que prévu au paragraphe 1 er  doivent faire une demande préalable qui doit être adressée au directeur général de lâAdministration pénitentiaire pour les visites auprès des condamnés et au magistrat compétent pour les visites auprès des prévenus. â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: Communications between detainees and the persons and institutions named in the referenced law take place without surveillance.
Art. 88. La communication entre les détenus et les personnes et institutions visées à lâarticle 24, paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire a lieu sans surveillance. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: Serious abuse of visiting rights by a lawyer must be reported by the prison director, and the prison administration director general must notify the competent bâtonnier.
Art. 89. (1) En cas dâabus du droit de visite, de fraude ou dâinconduite dâun visiteur ou du détenu, il peut être mis fin prématurément à la visite. Une demande de visite ultérieure peut être refusée sur base des mêmes faits. (2) Les visiteurs des prévenus dont lâattitude donne lieu à critique sont signalés au magistrat compétent. (3) En cas dâabus grave du droit de visite par un membre du barreau, le directeur du centre pénitentiaire rapportera les faits au directeur général de lâAdministration pénitentiaire qui en informera le bâtonnier de lâOrdre des avocats compétent. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: The visits regime for detainees and convicted persons also applies to minors, subject to special rules for minors.
Art. 90. Le régime des visites des prévenus et des condamnés est respectivement applicable aux mineurs, sans préjudice de dispositions particulières applicables aux mineurs. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
Art. 91. Les membres de la Police grand-ducale ne peuvent être admis, dans lâexercice de leurs fonctions, auprès dâun détenu que sur présentation dâune pièce émanant de lâAutorité judiciaire ou administrative compétente le commettant spécialement à cet effet ou pour recevoir une plainte ou dénonciation conformément aux dispositions de lâarticle 11 du Code de procédure pénale . â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: A visitor must not give detainees money, objects, materials, substances, or other effects covered by ministerial rules.
Art. 92. Il est interdit à tout visiteur de remettre aux détenus des fonds, objets, matières, substances ou effets quelconques tels que déterminés par règlement ministériel conformément à lâarticle 130 du présent règlement. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Le centre pénitentiaire peut mettre une installation de visiophonie à disposition des détenus.
Art. 93. (1) Le centre pénitentiaire peut mettre à la disposition des détenus une installation de visiophonie. (2) Les conditions pour pouvoir en bénéficier et les modalités dâexercice sont fixées par le directeur du centre pénitentiaire et porté à la connaissance des détenus. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: Les modalités de visite non prévues par ce règlement, y compris les horaires, sont fixées par règlement ministériel et peuvent varier d’un centre pénitentiaire à l’autre.
Art. 94. Les modalités de visite qui ne sont pas prévues par le présent règlement, y compris les horaires et qui peuvent varier dâun centre pénitentiaire à lâautre sont déterminées par règlement ministériel, conformément à lâarticle 130 du présent règlement. â Section 3 - Lâusage des moyens de communication téléphoniques â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: Les condamnés, et les prévenus avec autorisation préalable du magistrat compétent, peuvent être autorisés à téléphoner à l’extérieur du centre pénitentiaire.
Art. 95. (1) Les condamnés et, sous réserve dâautorisation préalable du magistrat compétent, les prévenus, peuvent être autorisés à téléphoner à lâextérieur du centre pénitentiaire selon les modalités à fixer par le directeur du centre pénitentiaire. (2) Lâaccès au téléphone constitue un avantage au sens de lâarticle 32, paragraphe 3, point 4, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. â Chapitre 6 - La sécurité des centres pénitentiaires â Section 1 re - Lâaccès aux centres pénitentiaires â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: Access to the penitentiary center is restricted and generally requires prior authorization from the relevant director or magistrate.
Art. 96. (1) à lâexception des personnes visées aux articles 24, paragraphes 1 er et 2, et 37, paragraphe 4, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, aucune personne étrangère aux services du centre pénitentiaire ne peut avoir accès au centre sans autorisation préalable du directeur du centre. (2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 er , les traducteurs et interprètes se rendant auprès des prévenus doivent être munis dâune autorisation préalable du magistrat compétent. (3) Les visiteurs membres dâune institution nationale, internationale ou étrangère, autre que celles visées aux articles 24, paragraphe 1 er , et 37, paragraphe 4, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, ne sont admis dans les centres pénitentiaires que sur autorisation écrite du directeur général de lâAdministration pénitentiaire. Les visiteurs sont accompagnés par le directeur général de lâAdministration pénitentiaire, le directeur du centre pénitentiaire ou par un membre du personnel de lâAdministration pénitentiaire par lui désigné à cet effet. â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: People who are not part of the penitentiary center’s services may not enter unless they have first proved their identity.
Art. 97. (1) Le contrôle de sécurité et de sûreté prévu à lâarticle 37, paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, comprend un contrôle dâidentité et de légitimation ainsi quâun contrôle de sécurité. (2) Aucune personne étrangère aux services du centre pénitentiaire ne peut accéder au centre sans avoir justifié au préalable de son identité. (3) La pièce dâidentité produite pour accéder au centre pénitentiaire peut être retenue pour être restituée au moment de la sortie. (4) Le contrôle de sécurité comprend un contrôle de la personne concernée, des bagages, des effets personnels et des vêtements lourds et il peut être effectué par un scanner à rayons X, un détecteur de métaux, et des chiens détecteurs. â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: Les animaux ne sont pas admis dans les centres pénitentiaires, sauf certains chiens, et seulement pour des raisons thérapeutiques avec l’autorisation du directeur du centre.
Art. 98. à lâexception des chiens dâassistance, des chiens de la section canine de la Police grand-ducale, de lâAdministration des douanes et accises et de lâAdministration pénitentiaire, les animaux ne peuvent être admis dans les centres pénitentiaires que pour des raisons thérapeutiques et sur autorisation du directeur du centre. â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: The prison director may refuse entry or expel a person whose behavior could disturb prison security, safety, order, or functioning.
Art. 99. (1) Le directeur du centre pénitentiaire peut interdire lâaccès au centre à toute personne dont le comportement est susceptible de troubler la sécurité, la sûreté, lâordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Il peut, pour les mêmes raisons, expulser une personne du centre. (2) Dans les cas visés au paragraphe 1 er , le directeur du centre dresse rapport de lâincident et le transmet au directeur général de lâAdministration pénitentiaire et, le cas échéant, au magistrat ayant délivré lâautorisation de visite. â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: The two prison centres must keep an entry-and-exit register for non-administration visitors.
Art. 100. Au Centre pénitentiaire de Luxembourg et au Centre pénitentiaire dâUerschterhaff est tenu un registre des entrées et sorties où sont inscrites les heures dâentrée et de sortie de toutes les personnes étrangères à lâadministration, leurs noms et qualités, ainsi que le motif dâentrée. â Section 2 - La sécurité intérieure des centres pénitentiaires â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
Art. 101. (1) Il est interdit à toute personne de faire entrer dans un centre pénitentiaire les objets, matières ou substances suivants : 1° des médicaments psychotropes, calmants ou analgésiques, prescrits par un médecin, en quantités dépassant les besoins personnels immédiats et justifiés ; 2° des boissons alcooliques et substances psychotropes, toxiques et soporifiques ; 3° des armes, munitions et explosifs au sens de la loi et non prohibés par la loi, à lâexception des armes de services portées par les membres de la Police grand-ducale dans lâexercice de leurs missions de transfèrement et dâextradition prévues aux articles 18 à 20 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire ; 4° tout objet potentiellement dangereux ou pouvant servir dâarme, et non commandé par une raison de service ; 5° tout objet pouvant faciliter une évasion ou servir à commettre une infraction, et non commandé par une raison de service ; 6° tout matériel de radiocommunication, autre que celui du service ; 7° les téléphones portables et leurs accessoires, sauf ceux qui sont la propriété de lâÃtat ou qui sont commandés par une raison de service ; 8° tout autre matériel de communication électronique, non commandé par une raison de service ; 9° tout matériel dâenregistrement sonore ou visuel autre que celui du service ; 10° tout matériel informatique qui nâest pas la propriété de lâÃtat. (2) Une dérogation générale sâapplique au Centre pénitentiaire de Givenich pour ce qui est des points 6° à 10° du paragraphe 1 er . (3) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg et le directeur du Centre pénitentiaire dâUerschterhaff peut accorder des autorisations spéciales pour des objets, matières ou substances visés aux points 1° à 10° du paragraphe 1 er . â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: Detained persons may keep listed personal items in their cells, and the prison director sets maximum quantities for some of those items.
Art. 102. (1) Les détenus sont autorisés à garder dans leurs cellules : 1° des articles dâhygiène ; 2° des vêtements personnels ou mis à disposition par le centre pénitentiaire ; 3° du linge de lit mis à disposition par le centre ; 4° des couverts et de la vaisselle mis à disposition par le centre ; 5° des articles disponibles à la vente à la cantine ; 6° des appareils électroniques et du matériel informatique et audiovisuel, sur autorisation préalable du directeur du centre pénitentiaire ; 7° des objets disponibles à la médiathèque du centre ; 8° de la correspondance ; 9° des bijoux, sur autorisation spéciale du directeur du centre ; 10° des objets de pratique religieuse et des livres dâédification et dâinstruction religieuse, visés à lâarticle 41 ; 11° dâautres effets et objets personnels, sur autorisation spéciale du directeur du centre. (2) Les quantités maximales des objets, effets et articles visés au paragraphe 1 er , points 1° à 7°, qui sont admises dans les cellules des détenus sont fixées par le directeur du centre pénitentiaire. â - 103 Verify source ↗
Art. 103.
Art. 103. Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter une agression ou une évasion, ou compromettre la sécurité du centre pénitentiaire. â - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: La photographie, l’enregistrement et le filmage sont interdits à l’intérieur du centre pénitentiaire, sauf autorisation spéciale du directeur général; le personnel du centre peut le faire pour des raisons de service.
Art. 104. Il est interdit à toute personne de photographier, dâenregistrer et de filmer à lâintérieur du centre pénitentiaire à moins dây être autorisée spécialement par le directeur général de lâAdministration pénitentiaire, sauf pour ce qui est du personnel du centre, qui peut le faire pour des raisons de service. â - 105 Verify source ↗
Art. 105.
Art. 105. (1) Toutes les dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions et les invasions. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs et clôtures dâenceinte est interdit. (2) Aucun objet pouvant faciliter une évasion ne doit se trouver aux environs immédiats des murs dâenceinte. Les échelles, échafaudages et les outils doivent se trouver sous clé lorsquâils sont hors dâusage et ne doivent pas rester exposés pendant la nuit. â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: Seuls les personnels du centre pénitentiaire autorisés par le directeur peuvent détenir les clés d’accès à l’enceinte intérieure et aux locaux de détention, et ces membres ne peuvent pas les abandonner, les confier à des détenus ou à des personnes non autorisées, ni les sortir du périmètre de sécurité.
Art. 106. (1) Des clés donnant accès à lâenceinte intérieure et aux locaux de détention ne peuvent se trouver entre dâautres mains que celles du personnel du centre pénitentiaire autorisés par le directeur du centre. (2) Il est interdit à ces membres dâabandonner les clés ou de les confier à un détenu ou à une personne non autorisée sous peine de sanctions disciplinaires. Il leur est également interdit dâemporter ces clés à lâextérieur du périmètre de sécurité du centre. â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: Le directeur du centre désigne un agent pour contrôler la présence des membres du service de surveillance du centre pénitentiaire.
Art. 107. La présence des membres du service de surveillance du centre pénitentiaire est contrôlée par un agent à désigner par le directeur du centre. â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
Art. 108. à lâexception des visites sans surveillance visées à lâarticle 84, les détenus incarcérés aux centres pénitentiaires de Luxembourg et dâUerschterhaff doivent faire lâobjet dâune surveillance dès quâils se trouvent en dehors de leur cellule et de la section quâils occupent normalement. â - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: Each detainee’s presence must be checked at wake-up, at bedtime, and several times during the day at the place assigned to them.
Art. 109. La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que plusieurs fois par jour, au lieu qui lui est assigné. â - 110 Verify source ↗
Art. 110.
Art. 110. Des rondes de nuit sont faites suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le directeur du centre pénitentiaire. â - 111 Verify source ↗
Art. 111.
Art. 111. (1) Les membres du service de surveillance procèdent quotidiennement à lâinspection des locaux en commun où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès. (2) Lors des inspections visées au paragraphe 1 er , il est procédé au contrôle du respect par les détenus des dispositions légales et règlementaires applicables, de la sécurité et de la sûreté, de lâordre et de la discipline, de lâhygiène et de la propreté du centre et des détenus, ainsi que du bon fonctionnement des installations sanitaires, du chauffage, de lâéclairage et de la ventilation des locaux. â Section 3 - Les fouilles â - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: Les fouilles visées par l’article 37, paragraphe 2, doivent être effectuées sur ordre du directeur du centre pénitentiaire.
Art. 112. Les fouilles visées à lâarticle 37, paragraphe 2, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, sont effectuées sur ordre du directeur du centre pénitentiaire. â - 113 Verify source ↗
Art. 113.
AI-assisted research summary: Le détenu est informé des motifs et du déroulement de la fouille, et les agents pénitentiaires qui effectuent une fouille portent des gants de protection.
Art. 113. (1) Le détenu est informé des motifs et du déroulement de la fouille. (2) Toute fouille ne peut durer que le temps strictement nécessaire à cette fin. (3) Les agents pénitentiaires qui effectuent une fouille portent des gants de protection. â - 114 Verify source ↗
Art. 114.
AI-assisted research summary: La fouille intégrale suit une séquence visuelle précise, doit se faire hors de la présence de personnes non impliquées, et les agents pénitentiaires doivent éviter de toucher la personne qui coopère.
Art. 114. (1) Lors de la fouille intégrale, lâagent procède dans un premier temps au contrôle visuel de la cavité buccale, du nez, des oreilles et des mains de la personne fouillée, qui est ensuite invitée à passer ses mains dans les cheveux et derrière les oreilles. (2) Dans un deuxième temps, la personne est invitée à se mettre torse nu, les mains à plat contre le mur. Elle se penche en avant pour permettre le contrôle visuel des aisselles. La personne de sexe féminin est invitée à relever ses seins. (3) La personne fouillée se rhabille avant de mettre à nu la partie inférieure de son corps et dâécarter ses jambes. Les jambes écartées et les mains contre le mur, elle se penche vers lâavant pour permettre le contrôle visuel de lâentrejambe, de la plante des pieds et des espaces entre les orteils. La personne de sexe masculin peut être invitée à relever le scrotum. La personne fouillée peut être invitée à tousser sous condition que les mesures dâhygiène nécessaires puissent être garanties. (4) La fouille intégrale doit avoir lieu hors la présence de toute personne non directement impliquée dans cette opération pour éviter toute forme de voyeurisme. (5) Les agents pénitentiaires qui effectuent la fouille intégrale évitent de toucher la personne fouillée qui coopère. (6) En cas de résistance passive ou active de la personne fouillée, elle peut être contrainte par la force selon les dispositions légales applicables. â - 115 Verify source ↗
Art. 115.
AI-assisted research summary: Security and safety checks of prison cells and the items inside them may be carried out by inspection or search, and they are done on the prison director’s order.
Art. 115. (1) Les contrôles de sécurité et de sûreté des cellules et des objets et effets qui sây trouvent, prévues à lâarticle 39 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, peuvent sâexercer sous forme dâinspection ou sous forme de fouille. (2) Les contrôles de sécurité et de sûreté visés au paragraphe 1 er sont effectués sur ordre du directeur du centre pénitentiaire. â - 116 Verify source ↗
Art. 116.
AI-assisted research summary: Lors de l’inspection régulière des cellules, l’agent pénitentiaire doit vérifier l’état des lieux, le mobilier, les barreaux, l’inventaire et le respect des règles d’hygiène, puis constater d’éventuels dégâts, actes de vandalisme ou autres irrégularités.
Art. 116. Lors de lâinspection régulière des cellules, lâagent pénitentiaire procède à la vérification de lâétat des lieux, du mobilier, des barreaux, de lâinventaire et du respect des règles dâhygiène. Il constate aussi dâéventuels dégâts, actes de vandalisme ou autres irrégularités. â - 117 Verify source ↗
Art. 117.
AI-assisted research summary: Les fouilles de cellule doivent être faites par au moins deux membres du personnel pénitentiaire et respecter la dignité du détenu.
Art. 117. (1) Les fouilles des cellules sont effectuées par deux membres au moins du personnel du centre pénitentiaire. (2) Lors de la fouille, il est procédé à un contrôle approfondi de tout le mobilier et de tous les effets et objets qui se trouvent dans la cellule. (3) La fouille des cellules se fait en présence du détenu concerné, à moins quâil ne dérange le bon déroulement de lâopération. (4) Les documents personnels du détenu ne peuvent être lus lors dâune fouille. Tout contrôle de la correspondance saisie lors dâune fouille doit se faire conformément aux dispositions des articles 77 et 78. Les appareils électroniques et le matériel informatique peuvent faire lâobjet dâune ouverture aux fins dâun contrôle. (5) Les objets et effets enlevés lors dâune fouille sont traités conformément aux dispositions de lâarticle 40 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. (6) Toute fouille de cellule et des objets et effets qui sây trouvent doit sâeffectuer dans le respect de la dignité humaine et éviter toute humiliation de la personne concernée. Elle ne peut durer que le temps strictement nécessaire à cette fin. â - 118 Verify source ↗
Art. 118.
AI-assisted research summary: Les fouilles intégrales et les fouilles de cellules doivent être consignées dans un registre spécial avec certaines données personnelles.
Art. 118. Les fouilles intégrales visées à lâarticle 114 et les fouilles de cellules visées à lâarticle 117 sont documentées dans un registre spécial des fouilles qui contient les données à caractère personnel suivantes : 1° lâidentité du directeur et du directeur adjoint ayant ordonné la fouille ; 2° les raisons motivant la fouille ; 3° les date, heure et résultats de la fouille ; 4° en cas de fouille de cellule, lâindication de la cellule fouillée ; 5° lâidentité des agents pénitentiaires ayant procédé à la fouille ; 6° lâidentité du visiteur ou du détenu ayant subi la fouille. â Section 4 - Les incidents â - 119 Verify source ↗
Art. 119.
AI-assisted research summary: Le directeur du centre pénitentiaire doit informer immédiatement le directeur général de l’Administration pénitentiaire de tout événement grave touchant l’ordre, la discipline ou la sécurité du centre, ainsi que de tout acte de violence grave.
Art. 119. Tout événement grave touchant à lâordre, à la discipline ou à la sécurité du centre pénitentiaire et tout acte de violence grave sera immédiatement porté par le directeur du centre à la connaissance du directeur général de lâAdministration pénitentiaire. â - 120 Verify source ↗
Art. 120.
Art. 120. Il est tenu un registre sur lâusage des moyens de contrainte physiques et matériels qui contient les données à caractère personnel suivantes : 1° les faits à lâorigine de lâusage de la force physique à lâencontre dâun détenu ; 2° les date, heure et résultats de lâusage de la force physique ; 3° les moyens de contrainte utilisés, physiques ou matériels ; 4° lâidentité des agents pénitentiaires ayant procédé à lâusage de la force physique ; 5° lâidentité de lâagent pénitentiaire ayant supervisé lâaction ; 6° lâidentité du détenu ayant subi lâusage de la force physique. â - 121 Verify source ↗
Art. 121.
AI-assisted research summary: If a detainee dies, the prison centre director must notify the person named by the detainee and the competent prosecutor. If the deceased is a foreigner, the prison administration’s director general must also notify that person’s diplomatic and consular authorities.
Art. 121. (1) En cas de décès dâun détenu, le directeur du centre pénitentiaire est tenu dâen informer la personne indiquée par le détenu lors de son admission au centre pénitentiaire et dâinformer le parquet compétent. (2) Si la personne décédée visée au paragraphe 1 er est un étranger, le directeur général de lâAdministration pénitentiaire en informe les autorités diplomatiques et consulaires de son pays. â - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: Le directeur du centre pénitentiaire doit dresser l’inventaire des biens et papiers laissés par le défunt et constater le solde de son compte. Si aucun héritier ne se manifeste pendant trois mois, le solde est viré à la Caisse des dépôts et des consignations.
Art. 122. (1) Le directeur du centre pénitentiaire dresse lâinventaire des effets, objets divers et papiers laissés par le défunt et constate le solde de son compte individuel. (2) Dans le cas où aucun héritier du défunt ne se manifeste pendant une période de trois mois, le solde de son compte individuel est viré à la Caisse des dépôts et des consignations. â Chapitre 7 - Régimes spéciaux â - 123 Verify source ↗
Art. 123.
AI-assisted research summary: This article lets the prison administration authorize certain detainees to stay at Givenich as voluntary recluses, and sets the request, decision, and conduct rules.
Art. 123. (1) à titre exceptionnel, le directeur général de lâAdministration pénitentiaire peut autoriser un détenu incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg ou de Givenich dont la peine est venue ou viendra à expiration de séjourner au Centre pénitentiaire de Givenich à titre de reclus volontaire pendant une durée maximale de six mois à compter de la date de fin de peine. Il ne saurait être réadmis en cas de départ. Le détenu incarcéré doit adresser au plus tard trois jours ouvrables avant sa libération sa demande de réclusion volontaire au greffe du centre pénitentiaire où il est incarcéré, qui transmet la demande au directeur général de lâAdministration pénitentiaire. Le directeur général de lâAdministration doit prendre une décision au plus tard le jour de la libération du détenu. En cas de demande tardive du détenu, le directeur général de lâAdministration pénitentiaire peut lui accorder le statut de reclus volontaire à titre provisoire et prend une décision définitive au plus tard le jour ouvrable suivant la demande de réclusion volontaire. En cas dâautorisation de réclusion volontaire par le directeur général de lâAdministration pénitentiaire, le détenu qui est incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg est transporté au Centre pénitentiaire de Givenich par un ou plusieurs membres du personnel de lâAdministration pénitentiaire. (2) Le reclus volontaire doit déclarer expressément se soumettre au régime interne du Centre pénitentiaire de Givenich. Les sanctions disciplinaires ne lui sont pas applicables. Seul lâhébergement et la nourriture sont pris en charge par lâAdministration pénitentiaire, les autres frais sont à la charge du reclus volontaire. Le reclus volontaire nâest pas autorisé à travailler au sein du Centre pénitentiaire de Givenich. Il nâest pas autorisé à participer à une activité organisée par le centre, sauf autorisation expresse du directeur du Centre pénitentiaire de Givenich. (3) Le reclus volontaire est à tout moment libre de quitter définitivement le centre pénitentiaire. En cas dâindiscipline, il est expulsé par le directeur général de lâAdministration pénitentiaire sur avis motivé du directeur du Centre pénitentiaire de Givenich. â Chapitre 8 - Traitement des données à caractère personnel â - 124 Verify source ↗
Art. 124.
AI-assisted research summary: The prison administration may process listed detainee data, and staff access is limited to personnel with a professional need to process it for assigned missions.
Art. 124. (1) Conformément à lâarticle 3, paragraphe 4, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire, lâAdministration pénitentiaire peut traiter les données suivantes : 1° les informations concernant lâidentité du détenu: noms et prénoms, date et lieu de naissance, photo, domicile et nationalité, numéro de la carte dâidentité, de la carte de sécurité sociale, du passeport ou de la carte de séjour, profession et état civil, nombre dâenfants, noms et prénoms du conjoint et des père et mère ; 2° toute documentation constatant des blessures visibles subies antérieurement à son admission au centre pénitentiaire ; 3° les informations relatives à la décision de condamnation : date et juridiction dont elle émane, numéro de lâordre dâécrou, nature de lâinfraction, ainsi que nature, durée, commencement et terme de la peine ou de la mesure ; 4° les informations relatives aux arrêtés de grâce et aux confusions de peine ; 5° les informations sur lâidentité du défenseur du détenu, sur les élections de domicile, ainsi que sur les déclarations dâopposition ou dâappel et les pourvois en cassation ; 6° les informations relatives au titre en vertu duquel le détenu a été remis au greffe du centre pénitentiaire ; 7° les informations concernant lâexécution de la peine : nature et date de la décision, dates de lâadmission et de lâélargissement, dates et destinations des transfèrements, extractions et sorties accompagnées autorisées ; 8° les informations relatives à la détention : section et cellule où est placé le détenu, date et nature des fautes et sanctions disciplinaires, autorisations et avantages accordés, informations relatives au compte individuel, dates des visites des détenus, informations extraites du registre national des personnes physiques relatives aux visiteurs, informations sur la correspondance des détenus, y compris le relevé des appels téléphoniques et autres données administratives ; 9° les informations recueillies au registre des entrées et sorties, prévu à lâarticle 100, et celles relatives aux visiteurs : date des visites, noms, prénoms et qualités des visiteurs et motifs des visites ; 10° les données personnelles traitées conformément aux articles 118 et 120 ; 11° les noms et prénoms des personnes à prévenir en cas de naissance, de maladie grave ou de décès ; 12° les informations et documents collectés dans le cadre du travail psychosocial et du travail social et dâinsertion sociale : journal, fiches de synthèse, rapports portant sur le traitement pénologique et sur lâexécution des peines, rapports dâévaluation des objectifs, outils de travail, jugements, plan volontaire dâinsertion, convention dâaccompagnement ; 13° les informations contenues dans les rapports dâexpertise ; 14° les informations contenues dans le bulletin n° 1 du détenu. (2) Conformément aux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel prévus à lâarticle 3 de la loi 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale, lâaccès des membres du personnel de lâAdministration pénitentiaire aux données personnelles visées au paragraphe 1 er est strictement limité à ceux qui justifient dâun intérêt professionnel les obligeant à traiter ces données afin dâaccomplir les missions prévues à lâarticle 3 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de lâAdministration pénitentiaire. (3) Les catégories particulières de données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions de lâarticle 9 de la loi 1 er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi quâen matière de sécurité nationale. (4) Le tableau de tri élaboré conformément à la loi du 17 août 2018 relative à lâarchivage et au règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 fixant les modalités dâétablissement des tableaux de tri, de destruction dâarchives, de versement et de transfert dâarchives, est accessible au public et contient, entre autres, les durées dâutilité administrative et le sort final de toutes les archives produites par lâAdministration pénitentiaire. â - 125 Verify source ↗
Art. 125.
AI-assisted research summary: The registry office of each prison center must keep an admissions register, may keep it electronically, and the register must not leave the center while it is in use.
Art. 125. (1) Il est tenu au greffe de chaque centre pénitentiaire un registre dâadmission dans lequel sont inscrits sous un numéro courant tous les détenus reçus au centre pénitentiaire à quelque titre que ce soit sous leurs nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile, la nationalité, lâindication de lâagent qui a requis lâadmission, la date de lâadmission et la date de la sortie du centre. Seront inscrits également le titre en vertu duquel le détenu a été remis au membre du personnel du centre pénitentiaire avec lâindication de la date de ce titre et de lâautorité qui lâa délivré, et en cas dâexécution volontaire, lâordre dâécrou du Procureur général dâÃtat. (2) à partir du jour de son ouverture et pendant sa durée dâutilité administrative, le registre dâadmission ne doit pas quitter le centre. (3) Le registre dâadmission peut être tenu sous forme électronique. â - 126 Verify source ↗
Art. 126.
AI-assisted research summary: Le dossier individuel de chaque détenu est conservé au greffe du centre pénitentiaire; il peut aussi être tenu électroniquement et divisé en sous-parties accessibles aux services du centre et à l’Administration pénitentiaire.
Art. 126. (1) Le dossier individuel de chaque détenu est tenu au greffe du centre pénitentiaire et comprend les pièces contenant les informations visées à lâarticle 124, paragraphe 1 er , points 1° à 11°. (2) Le dossier individuel peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sous-parties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire et de lâAdministration pénitentiaire, conformément à lâarticle 124, paragraphe 2. â - 127 Verify source ↗
Art. 127.
AI-assisted research summary: Le dossier d’insertion sociale de chaque détenu doit être tenu par le service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire.
Art. 127. (1) Le dossier dâinsertion sociale de chaque détenu est tenu au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire et comprend les pièces contenant les informations visées à lâarticle 124, paragraphe 1 er , ainsi que, le cas échéant, une copie du plan volontaire dâinsertion. (2) Le dossier dâinsertion sociale peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sous-parties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire et de lâAdministration pénitentiaire, conformément à lâarticle 124, paragraphe 2. â - 128 Verify source ↗
Art. 128.
AI-assisted research summary: Information in the files referred to in Articles 126 and 127 follows the detainee throughout the prison transfer process.
Art. 128. Les informations contenues dans les dossiers prévus aux articles 126 et 127 suivent le détenu sur lâintégralité de son parcours pénitentiaire en cas de transfèrement dâun centre pénitentiaire à un autre. â - 129 Verify source ↗
Art. 129.
AI-assisted research summary: After the detainee is released, the relevant files are filed in the court registry archives and kept for up to 15 years.
Art. 129. (1) à la libération du détenu, les dossiers prévus aux articles 126 et 127 sont classés dans les archives du greffe pour y être conservés pour une durée maximale de quinze ans. (2) En cas de nouvelle détention intervenant dans le délai visé au paragraphe 1 er , les dossiers sont réouverts. En lâabsence dâune nouvelle détention dans ce délai, les données sont versées aux Archives nationales de Luxembourg ou détruites conformément aux dispositions du tableau de tri. â Chapitre 9 - Dispositions abrogatoires et finales â - 130 Verify source ↗
Art. 130.
AI-assisted research summary: Le directeur général de l’Administration pénitentiaire adopte des règlements internes pour chaque centre pénitentiaire, sous approbation par règlement ministériel.
Art. 130. Aux fins de lâexécution du présent règlement grand-ducal, le directeur général de lâAdministration pénitentiaire adopte les règlements internes propres à chaque centre pénitentiaire qui sont approuvés par règlement ministériel. â - 131 Verify source ↗
Art. 131.
AI-assisted research summary: This article repeals two listed grand-ducal regulations.
Art. 131. Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant lâadministration et le régime interne des établissements pénitentiaires ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons dâéducation. â - 132 Verify source ↗
Art. 132.
AI-assisted research summary: If this regulation is referenced, the reference must use the exact specified wording.
Art. 132. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires. » â - 133 Verify source ↗
Art. 133.
AI-assisted research summary: The Justice Minister is responsible for carrying out this regulation.
Art. 133. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Fait le 9 mars 2026. Guillaume
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Règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation.
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