Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;\n2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;\n3° le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 3° le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien. ​ ​ Chapitre 1er — Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ​ Chapitre 2 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ​ Chapitre 3 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien ​ Chapitre 4 — Dispositions transitoires ​ Chapitre 5 — Dispositions finales ​ Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22 ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er -Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ​

Art. 1 er . À l’article 1 er , paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, les mots ​  « , la catégorie C avec le groupe de traitement C1 et la catégorie D avec les groupes de traitement D1, D2 et D3 » ​ sont remplacés par les termes ​  « et la catégorie C avec les groupes de traitement C1, C2 et C2 bis  » ​ . ​

Art. 2. L’article 4 du même règlement est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , l’alinéa 2 est supprimé. 2° Au paragraphe 3, la lettre c) est remplacée comme suit : ​ « c) Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie C, groupe C2 bis , le grade de computation de la bonification d’ancienneté correspond au premier grade du niveau général. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. L’article 11 du même règlement est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1 er est remplacé comme suit : ​ « Dans la rubrique « Administration générale », il est créé trois catégories de traitement à savoir les catégories A, B et C ». ​ ​ ​ ​ ​ 2° L’alinéa 4 est remplacé comme suit : ​ « Dans la catégorie de traitement C, il y a trois groupes de traitement, à savoir, les groupes de traitement C1, C2 et C2 bis . ». ​ ​ ​ ​ ​ 3° L’alinéa 5 est supprimé. ​

Art. 4. L’article 12 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit : a) Les alinéas 1 er et 2 sont remplacés comme suit : ​ Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’expéditionnaire et au niveau supérieur les fonctions d’expéditionnaire dirigeant ; b) un sous-groupe technique avec au niveau général les fonctions d’expéditionnaire technique ou d’artisan et au niveau supérieur les fonctions d’expéditionnaire technique dirigeant ou d’artisan dirigeant ; c) un sous-groupe à attributions particulières avec au niveau général la fonction d’agent pompier et au niveau supérieur la fonction d’agent pompier dirigeant. Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5, et 6 et les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive ». ​ ​ ​ ​ ​ b) À l’alinéa 5, les mots ​  « aux grades 8 et 8 bis  » ​ sont remplacés par les mots ​  « aux grades 7 bis  et 8 bis  » ​ . 2° Le paragraphe 5 est modifié suit : a) La phrase introductive est remplacée comme suit : ​ « Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2 bis , il est créé un sous-groupe à attributions particulières et le classement des fonctions est défini comme suit : ». ​ ​ ​ ​ ​ b) Au point 1°, il est ajouté un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit : ​ « Pour les agents prévus par le présent paragraphe, l’échelon ayant la valeur 339 constitue le treizième échelon du grade 8 bis . ». ​ ​ ​ ​ ​ c) Le point 2° est remplacé comme suit : ​ « 2° Au niveau général, la fonction d’agent municipal comprend les grades 3, 5 et 6 et l’avancement en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. Au niveau supérieur, la fonction d’agent municipal dirigeant comprend les grades 7 et 7 bis , et les promotions aux grades 7 et 7 bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. ». ​ ​ ​ ​ ​ d) Les points 3° et 4° sont supprimés. 3° Le paragraphe 6 est remplacé comme suit : ​ « 6. Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’agent administratif, de huissier ou d’agent de salle et au niveau supérieur les fonctions d’agent administratif dirigeant de huissier dirigeant ou de surveillant de salle ; b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d’agent des domaines et au niveau supérieur la fonction de surveillant des domaines. Pour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Dans ces sous-groupes, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions. Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. ». ​ ​ ​ ​ ​ 4° Le paragraphe 7 est abrogé. ​

Art. 5. À l’article 13 du même règlement , le paragraphe 1 er est abrogé. ​

Art. 6. À l’article 14 du même règlement , le paragraphe 3 est modifié comme suit : 1° Au point 3°, première phrase, les mots ​  « 7, 8 et 8 bis  » ​ sont remplacés par les mots ​  « 7 bis  et 8 bis  » ​ . 2° Le point 4° est supprimé. ​

Art. 7. À l’article 20, paragraphe 4, première phrase, du même règlement grand-ducal , les mots ​  « catégorie de traitement D » ​ sont remplacés par les mots ​  « catégorie de traitement C » ​ . ​

Art. 8. À l’article 22 du même règlement , le paragraphe 1 er est abrogé. ​

Art. 9. L’article 24, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , les mots ​  « catégories de traitement B et D » ​ sont remplacés par les mots ​  « catégories de traitement B et C  » ​ . 2° À l’alinéa 2, les mots ​  « catégorie de traitement D » ​ sont remplacés par les mots ​  « catégorie de traitement C » ​ . ​

Art. 10. À l’article 35, paragraphe 1 er , du même règlement , l’alinéa 2 est supprimé. ​

Art. 11. Au chapitre 13 du même règlement , à l’intitulé du point b), les mots ​  « de magasinier, » ​ sont supprimés. ​

Art. 12. L’article 36 du même règlement est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , les mots ​  « , de chef de réseau ou de magasinier » ​ sont remplacés par les mots ​  « ou de chef de réseau » ​ . 2° L’alinéa 4 est supprimé. ​

Art. 13. À l’article 51, paragraphe 3, alinéa 6, du même règlement , à la suite de la première phrase, est insérée une nouvelle phrase, libellée comme suit : ​ « Par dérogation à la phrase précédente, le fonctionnaire du groupe de traitement C1, classé au grade 7 bis du niveau supérieur, qui change de groupe de traitement, bénéficie d’une promotion et est classé au grade 9 de son nouveau groupe de traitement. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 14. À l’annexe B, point B1), du même règlement , le tableau « I. Administration générale » est remplacé par le tableau suivant : ​ « Grade Échelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 S4 940 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ S3 805 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ S2 720 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ S1 700 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 18 455 470 490 510 530 550 570 590 610 630 647 ​ ​ ​ ​ 17 440 455 470 490 510 530 550 570 590 610 625 ​ ​ ​ ​ 16 410 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560 ​ ​ ​ ​ 15 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 ​ ​ ​ ​ 14 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 ​ ​ ​ ​ ​ 13 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 ​ ​ ​ ​ ​ 12 290 305 320 340 360 380 395 410 425 ​ ​ ​ ​ ​ ​ 11 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 ​ ​ ​ ​ 10 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 ​ ​ ​ ​ 9 218 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 ​ ​ ​ ​ 8 bis 226 236 246 256 266 276 286 296 306 316 326 336 348 ​ ​ 8 203 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 311 ​ ​ ​ 7 bis 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 320 ​ ​ 7 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 272 ​ ​ ​ 6 171 180 189 198 207 216 225 234 243 252 261 270 ​ ​ ​ 5 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 ​ ​ ​ ​ 4 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 ​ ​ ​ ​ 3 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 ​ ​ ​ ​ 2 124 130 136 142 148 154 160 166 172 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 15. À l’annexe B2) du même règlement , il est ajouté deux nouvelles phrases, libellées comme suit : ​ «     Pour les fonctionnaires de la catégorie C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279. Pour les fonctionnaires de la catégorie C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 275. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Chapitre 2-Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ​

Art. 16. À l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, alinéa 2, les mots ​  « , sur avis conforme du ministre de l’Intérieur, » ​ sont supprimés. ​

Art. 17. À l’article 41 du même règlement , les mots ​  « , C et D » ​ sont remplacés par les mots ​  « et C » ​ . ​

Art. 18. À l’article 42 du même règlement , les alinéas 1 er et 2 sont remplacés comme suit : ​ « Les employés de l’Administration générale sont classés dans les catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité définis aux articles 43 à 47. La catégorie d’indemnité A comprend le groupe d’indemnité A1 et le groupe d’indemnité A2. La catégorie d’indemnité B comprend le groupe d’indemnité B1. La catégorie d’indemnité C comprend le groupe d’indemnité C1 et le groupe d’indemnité C2. Chaque groupe d’indemnité est divisé en sous-groupes d’indemnité correspondant aux attributions et formations de base respectives des employés. Pour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, chaque sous-groupe d’indemnité comprend un niveau général et un niveau supérieur. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 19. L’article 43 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) À la lettre d), le signe de ponctuation ​  « ; » ​ est remplacé par celui de ​  « . » ​ . b) La lettre e) est supprimée. 2° Le paragraphe 4 est abrogé. ​

Art. 20. L’article 44 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) À la lettre c), le signe de ponctuation ​  « ; » ​ est remplacé par celui de ​  « . » ​ . b) La lettre d) est supprimée. 2° Le paragraphe 3 est abrogé. ​

Art. 21. L’article 45 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) À la lettre c), le signe de ponctuation ​  « ; » ​ est remplacé par celui de ​  « . » ​ . b) La lettre d) est supprimée. 2° Le paragraphe 3 est abrogé. ​

Art. 22. L’article 46 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) À la lettre c), le signe de ponctuation ​  « ; » ​ est remplacé par celui de ​  « . » ​ . b) La lettre d) est supprimée. 2° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : ​ « 2. Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés sous les lettres a), b) et c) du paragraphe 1 er , l’employé doit être détenteur d’un diplôme ou certificat de réussite classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément à l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5 et 6, et les avancements aux grades 5 et 6 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière. Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Le niveau supérieur comprend le grade 7 bis , et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. ». ​ ​ ​ ​ ​ 3° Le paragraphe 3 est abrogé. ​

Art. 23. L’article 47 du même règlement est remplacé comme suit : ​ «Â

Art. 47. La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants : a) un sous-groupe administrative ; b) un sous-groupe technique ; c) un sous-groupe éducatif et psycho-social. L’accès au groupe d’indemnité C2 n’est soumis à aucune condition d’études. Pour les sous-groupes visés à l’alinéa 1 er , le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4, et les avancements aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière. Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Le niveau supérieur comprend le grade 5, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre. Pour les employés de ce groupe d’indemnité, le grade 5 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 259. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 24. Les articles 48 et 49 du même règlement sont abrogés. ​

Art. 25. À l’article 50 du même règlement , le mot ​  « D1 » ​ est remplacé à par le mot ​  « C2 » ​ . ​

Art. 26. À L’article 51 du même règlement , les mots ​  « dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes D1, D2 et D3 » ​ sont remplacés par les mots ​  « dans le sous-groupe administratif du groupe d’indemnité C2 » ​ . ​

Art. 27. À l’annexe du même règlement , sous « Tableaux indiciaires », le tableau « I. Administration générale » est remplacé par le tableau suivant : ​ « Grade Échelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 410 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560 ​ ​ ​ ​ 15 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 ​ ​ ​ ​ 14 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 ​ ​ ​ ​ ​ 13 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 ​ ​ ​ ​ ​ 12 290 305 320 340 360 380 395 410 425 ​ ​ ​ ​ ​ ​ 11 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 ​ ​ ​ ​ 10 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 ​ ​ ​ ​ 9 218 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 ​ ​ ​ ​ 8 203 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 311 ​ ​ ​ 7 bis 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 310 317 ​ ​ 7 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 272 ​ ​ ​ 6 171 180 189 198 207 216 225 234 243 252 261 270 279 ​ ​ 5 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 ​ ​ ​ ​ 4 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 ​ ​ ​ ​ 3 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 ​ ​ ​ ​ 2 124 130 136 142 148 154 160 166 172 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ». ​ ​ ​ ​ ​ ​ Chapitre 3-Modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien ​

Art. 28. L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est abrogé. 2° Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés comme suit : ​ « (2) Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1. (3) Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2 bis , il faut entendre le groupe de traitement C1. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 29. L’article 3 du même règlement est modifié comme suit : 1° Les paragraphes 1 er et 2 sont abrogés. 2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : ​ « (3) Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe d’indemnité C1. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 30. L’article 15 du même règlement est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , à la suite de l’alinéa 2, est inséré un alinéa 3 nouveau, l’alinéa 3 devenant l’alinéa 4, avec la teneur suivante : ​ « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire communal du groupe de traitement C1 classé au grade 7 bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéficie d’une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement. ». ​ ​ ​ ​ ​ 2° Au paragraphe 2, à la suite de l’alinéa 2, est inséré un alinéa 3 nouveau avec la teneur suivante : ​ « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, l’employé communal du groupe d’indemnité C1 classé au grade 7 bis du niveau supérieur qui change de groupe d’indemnité bénéficie d’un avancement en grade et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe d’indemnité. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​ Chapitre 4-Dispositions transitoires ​

Art. 31. (1) Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement C1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, restent classés dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise à ce moment depuis leur nomination définitive et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1 er juillet 2022. Pour les fonctionnaires relevant du groupe de traitement C1 entrés au service de la commune entre le 1 er juillet 2022 et l’entrée en vigueur du présent règlement, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe du présent règlement grand-ducal s’applique à partir de leur date d’entrée en service. (2) Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, sont intégrés avec effet au 1 er juillet 2022 dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1 er juillet 2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1 er juillet 2022. Les fonctionnaires du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, entrés en service entre le 1 er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe de traitement C1 avec effet à partir de leur date d’entrée en service. (3) Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent de transport ou de contrôleur, en service, en congé maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, sont intégrés avec effet au 1 er juillet 2022 dans le groupe de traitement C2 bis dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1 er juillet 2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1 er juillet 2022. Les fonctionnaires du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent de transport ou de contrôleur, entrés en service entre le 1 er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe de traitement C2 bis avec effet à partir de leur date d’entrée en service. (4) Les fonctionnaires relevant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, ou entrés en service après cette date, sont intégrés avec effet au 1 er juillet 2022 ou avec effet à la date de leur entrée en service, si celle-ci se situe entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023 dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au moment de leur intégration dans le groupe de traitement C2 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1 er juillet 2022. Les fonctionnaires visés à l’alinéa 1 er sont intégrés dans le groupe de traitement C2 bis avec effet au 1 er juillet 2023 ou avec effet à la date de leur entrée en service, si celle-ci se situe entre le 1 er juillet 2023 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au moment de leur intégration dans le groupe de traitement C2 bis et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2023 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1 er juillet 2023. Les fonctionnaires assumant les fonctions d’agent municipal, en service provisoire et classés dans le groupe de traitement D2 au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, restent classés pendant leur service provisoire dans le grade 2, à l’échelon 142. La nomination définitive des agents visés se fait dans le grade 2. Ils sont par la suite intégrés dans les groupes de traitement C2 et C2bis avec les effets prévus aux alinéas 1 à 4 du présent paragraphe à partir de la date de leur nomination définitive. (5) Les fonctionnaires des groupes de traitement D2 et D3 sont intégrés dans le groupe de traitement C2 prévu à l’article 12 avec prise en compte de l’examen de promotion réussi dans leur groupe de traitement initial. Les fonctionnaires de ces groupes de traitement, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment au 1 er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1 er juillet 2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1 er juillet 2022. Les fonctionnaires des groupes de traitement D2 et D3, entrés en service entre le 1 er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe de traitement C2 avec effet à partir de leur date d’entrée en service. ​

Art. 32. (1) Les employés communaux du groupe d’indemnité C1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au 1 er juillet 2022, restent classés dans le groupe d’indemnité C1 dans le grade correspondant à l’ancienneté de service acquise depuis leur début de carrière à ce moment et prévu par l’article 46 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de carrière avant le 1 er juillet 2022. Pour les employés communaux du groupe d’indemnité C1 entrés au service de la commune entre le 1 er juillet 2022 et l’entrée en vigueur du présent règlement, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe du présent règlement grand-ducal s’applique à partir de leur date d’engagement. (2) Les employés communaux des groupes d’indemnité D2 et D3 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au 1 er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe d’indemnité C2 dans le grade correspondant à l’ancienneté de service acquise depuis leur début de carrière à ce moment et prévu par l’article 47 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de carrière dans leur groupe d’indemnité initial avant le 1 er juillet 2022. Les employés communaux des groupes d’indemnité D2 et D3, entrés en service entre le 1 er juillet 2022 et l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe d’indemnités C2 avec effet à partir de leur date d’engagement. ​

Art. 33. (1) Les employés communaux qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient classés dans le groupe d’indemnité D1, restent classés dans ce groupe d’indemnité, avec maintien de l’ancienneté de service et d’échelon acquise et de la mise en compte de l’examen de carrière réussi auparavant. Les indemnités de ces employés sont fixées par référence aux grades repris au tableau indiciaire ci-après : Grade Échelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 7 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 272 282 ​ ​ 6 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 ​ ​ ​ ​ 4 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 ​ ​ ​ ​ 3 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 ​ ​ ​ ​ Le niveau général comprend les grades 3, 4 et 6, et les avancements aux grades 4 et 6 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière. Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Le niveau supérieur comprend le grade 7, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. (2) Pour les employés visés par le présent article, la valeur de l’augmentation d’échelon prévue sous les conditions et modalités de l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est fixée à 10 points indiciaires pour la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, à 15 points indiciaires pour la période du 1 er juillet 2023 au 31 décembre 2024 et à 22 points indiciaires à partir du 1 er janvier 2025. (3) Les dispositions des articles 35, 50 et 51 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux restent applicables aux employés visés par le présent article. (4) Dans le cas où un employé visé par le présent article changerait sur un poste vacant publié dans le groupe d’indemnité C2, il conservera son classement et sa perspective de carrière, tels que prévus par le présent article. (5) Pour l’application du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien visés par le présent article, il faut entendre par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D1, le groupe d’indemnité C1. (6) En cas de fonctionnarisation sur base de l’article 94 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, les employés visés par le présent article seront nommés dans le groupe de traitement C2. Pour ces agents, le grade 6 est allongé d’un quatorzième échelon ayant l’indice 282. ​

Art. 34. Pour employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au 1 er juillet 2022 et exerçant la profession de l’aide-soignant, le grade 4 est allongé d’un quinzième, d’un seizième et d’un dix-septième échelon ayant respectivement les indices 266, 286 et 306. L’accès aux échelons précités aura lieu au plus tôt deux ans à compter du 1 er juillet 2022. Il est lié en outre à la condition d’avoir réussi à l’examen de carrière pour l’employé communal et d’avoir accompli au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. Les dispositions de l’article 35 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux sont applicables aux employés communaux visés par le présent article. ​

Art. 35. Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’artisan ou d’artisan dirigeant, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, bénéficiant de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires, continuent de bénéficier de cette prime aussi longtemps qu’ils resteront classés dans le groupe de traitement C1. Les fonctionnaires communaux qui ont exercé la fonction d’artisan dans le groupe de traitement D1 et bénéficié de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires, et qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont accédé au groupe de traitement C1 sur base soit du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien, soit des articles 36 ou 51 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux et ont de ce fait perdu le bénéfice de ladite prime, ont de nouveau droit au paiement de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement. ​

Art. 36. Les fonctionnaires, et les employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et dont le traitement de base, ou l’indemnité de base calculés en fonction des dispositions du présent règlement sont inférieurs à ceux dont ils ont bénéficié la veille de cette entrée en vigueur, conservent l’ancien traitement de base, ou l’ancienne indemnité de base aussi longtemps qu’ils sont plus élevés. Pour les fonctionnaires et les employés communaux réintégrant le service après un congé de maternité, un congé parental à plein temps, un congé sans traitement ou un congé sans indemnité, ce mécanisme s’applique au moment de la réintégration. ​

Art. 37. Les fonctionnaires et les employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, qui ont droit à un avancement en échelon ou en grade à la date du 1 er juillet 2022 et qui accèdent en même temps à un échelon plus élevé en exécution du présent règlement, bénéficient à cette date de l’application du mode de calcul le plus favorable pour la fixation du traitement de base ou de l’indemnité de base. ​

Art. 38. Les employés communaux engagés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement qui bénéficient d’un classement spécial plus favorable en vertu d’une décision de classement individuelle, conservent leur classement aussi longtemps qu’il est plus favorable. Dans le cas où une décision de classement individuelle prise en faveur d’un employé communal prévoit un classement spécial ou une expectative de carrière moins favorable par rapport aux dispositions prévues aux articles 46 et 47 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, celles-ci lui sont appliquées compte tenu de son ancienneté de grade déterminée sur base de la date de début de carrière pour la fixation de l’échéance des avancements en grade et en échelon. ​

Art. 39. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1 er , point 3, du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien : 1° Pour le fonctionnaire qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans le groupe de traitement D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement D2, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement C1. 2° Pour le fonctionnaire communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans le groupe de traitement D2 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement D1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement C1. 3° Pour le fonctionnaire communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement était classé dans le groupe de traitement D1 et assumant les fonctions d’artisan, d’artisan-dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement C1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement B1. 4° Pour le fonctionnaire communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement était classé dans le groupe de traitement D1 et assumant les fonctions d’agent municipal, d’agent municipal dirigeant, d’agent de transport ou de contrôleur et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement C1, la réussite dudit cycle lui reste acquise. ​

Art. 40. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 2, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien : 1° Pour l’employé communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans le groupe d’indemnité D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe d’indemnité D2, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe d’indemnité C1. 2° Pour l’employé communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans le groupe d’indemnité D2 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe d’indemnité D1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe d’indemnité C1. ​

Art. 41. Pour l’application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien : 1° Les fonctionnaires et les employés communaux classés dans les groupes de traitement ou d’indemnité D2 ou D3 et qui ont été admis au changement de groupe de traitement ou d’indemnité avant l’entrée en vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement ou d’indemnité C1 en cas de réussite de leur mémoire. À cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement ou d’indemnité C1. 2° Les fonctionnaires classés dans le groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant et qui ont été admis au changement de groupe de traitement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement B1 en cas de réussite à l’examen de promotion du groupe de traitement B1, correspondant à leur sous-groupe de traitement initial. A cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement B1. ​

Art. 42. Dans le cadre des articles 51 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux et 71 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux : 1° Les fonctionnaires et employés communaux classés dans les groupes de traitement ou d’indemnité D2 ou D3 et qui ont été admis au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement ou d’indemnité avant l’entrée en vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement ou d’indemnité C1 en cas de réussite de leur travail personnel de réflexion. À cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement ou d’indemnité C1. 2° Les fonctionnaires communaux classés dans le groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant et qui ont été admis au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement avant l’entrée en vigueur du présent règlement accéderont au groupe de traitement B1 en cas de réussite de leur travail de réflexion. À cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement B1. ​

Art. 43. Pour la période située entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration d’échelon prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est fixée à 10 points indiciaires pour le groupe de traitement C2 et le groupe de traitement C2 bis, point 2° et à 15 points indiciaires pour le groupe de traitement C2bis , point 1°. Pour la période située entre le 1 er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, la majoration d’échelon prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est fixée à 15 points indiciaires pour le groupe de traitement C2 et le groupe de traitement C2 bis, point 2° et à 20 points indiciaires pour le groupe de traitement C2bis , point 1°. ​

Art. 44. Pour la période située entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration d’échelon telle que prévue à l’article 29, alinéa 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est fixée à 10 points indiciaires pour le groupe d’indemnité C2. Pour la période située entre le 1 er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, la majoration d’échelon telle que prévue à l’article 29, alinéa 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est fixée à 15 points indiciaires pour le groupe d’indemnité C2. ​ Chapitre 5-Dispositions finales ​

Art. 45. Toute référence à la catégorie de traitement D s’entend comme référence à la catégorie de traitement C, toute référence au groupe de traitement D1, sous-groupe concernant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant, s’entend comme référence au groupe de traitement C1, toute référence au groupe de traitement D1, sous-groupe concernant les fonctions d’agent de transport, de contrôleur, d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant s’entend comme référence au groupe de traitement C2 bis et toute référence aux groupes de traitement D2 ou D3 s’entend comme référence au groupe de traitement C2. Toute référence à la catégorie d’indemnité D s’entend comme référence à la catégorie d’indemnité C et toute référence aux groupes d’indemnité D2 ou D3 s’entend comme référence au groupe d’indemnité C2. ​

Art. 46. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 2 avril 2026 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux ». ​

Art. 47. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les articles suivants produisent leurs effets au 1 er juillet 2022 : L’article 1 er , l’article 3, l’article 4, point 1° et paragraphe 2°, lettres a) et b) et paragraphe 3°, les articles 6 à 18, l’article 22, paragraphe 3°, les articles 23 à 30 et l’article 45. L’article 4, paragraphe 2, lettre c) produit ses effets au 1 er juillet 2023. ​

Art. 48. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden Fait le 2 avril 2026. Guillaume