Règlement grand-ducal du 11 mai 2026 relatif à la participation du Luxembourg à la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 11 mai 2026 relatif à la participation du Luxembourg à la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova). Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Décision (PESC) 2023/855 du Conseil du 24 avril 2023 relative à une mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova), telle que modifiée ; Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, et notamment ses articles 2 et 9 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’accord de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région et de la Commission des affaires intérieures de la Chambre des députés du 11 mars 2026 ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport du Premier ministre, du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova) du 1 er mai 2026 au 31 mai 2027 au plus tard. ​

Art. 2. La contribution luxembourgeoise peut comprendre un agent du ministère d’État et un membre de la Police grand-ducale. ​

Art. 3. Le membre de la Police grand-ducale participant à la mission EUPM Moldova est désigné par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, sur avis du directeur général de la Police grand-ducale. ​

Art. 4. Les participants accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission qui est axé sur la Décision (PESC) 2023/855 du Conseil du 24 avril 2023 relative à une mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova), telle que modifiée. ​

Art. 5. Le contrôle opérationnel de la mission est exercé par le chef de mission désigné par l’Union européenne. ​

Art. 6. Le membre de la Police grand-ducale a le droit de retourner à son domicile une fois par période de six mois. ​

Art. 7. Le Premier ministre, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Premier ministre, Luc Frieden Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Le Ministre des Finances, Gilles Roth Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden Fait le 11 mai 2026. Guillaume