Règlement grand-ducal du 19 mai 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.\n
This preamble identifies a grand-ducal regulation that amends the 15 July 1988 rules on protecting workers from asbestos exposure at work.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2026/05/19/a246/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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air concentration measurement air monitoring amiante asbestos asbestos exposure asbestos exposure control asbestos monitoring asbestos removal certification chemical substances compliance timing demolition demolition site monitoring démolition désamiantage employee records employer compliance employment compliance formation hazardous materials maintenance occupational disease permits personal protective equipment +21 more
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About this statute
This preamble identifies a grand-ducal regulation that amends the 15 July 1988 rules on protecting workers from asbestos exposure at work. The regulation’s title is amended: the word “workers” is replaced by “employees.” This article changes wording in the same regulation: “travailleur” becomes “salarié” and “travailleurs” becomes “salariés”. This article amends another rule and adds that the 13 March 2025 regulation applies whenever it is more favorable for employees’ health and safety at work. This article replaces the text of Article 2 of the same regulation with new wording.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 19 mai 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.\n
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Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a grand-ducal regulation that amends the 15 July 1988 rules on protecting workers from asbestos exposure at work.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 mai 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à lâamiante pendant le travail. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle L. 351-3 du Code du travail ; Vu la directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à lâamiante pendant le travail ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre dâagriculture ayant été demandés ; Le Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The regulation’s title is amended: the word “workers” is replaced by “employees.”
Art. 1 er . à lâintitulé du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à lâamiante pendant le travail, le mot â « travailleurs » â est remplacé par le mot â « salariés » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article changes wording in the same regulation: “travailleur” becomes “salarié” and “travailleurs” becomes “salariés”.
Art. 2. Dans lâensemble du même règlement , le mot â « travailleur » â est remplacé par le mot â « salarié » â et le mot â « travailleurs » â est remplacé par le mot â « salariés » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends another rule and adds that the 13 March 2025 regulation applies whenever it is more favorable for employees’ health and safety at work.
Art. 3. Lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , du même règlement est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , deuxième phrase, les mots â « de cette exposition » â sont insérés entre les mots â « valeurs limites » â et les mots â « et dâautres dispositions » â . 2° à la suite de lâalinéa 1 er , il est ajouté un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante : â «     Les dispositions du règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à lâexposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail sâappliquent chaque fois quâelles sont plus favorables à la santé et à la sécurité des salariés au travail. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces the text of Article 2 of the same regulation with new wording.
Art. 4. Lâarticle 2 du même règlement prend la teneur suivante : â «     - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines “amiante” for this regulation.
Art. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par « amiante » les silicates fibreux suivants, classés comme substances cancérogènes de catégorie 1A en application de lâannexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à lâétiquetage et à lâemballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 : 1° lâactinolite amiante, n° 77536-66-4 du registre du Chemical Abstracts Service, désigné ci-après « CAS » ; 2° lâamosite amiante (grunérite), n° 12172-73-5 du CAS ; 3° lâanthophyllite amiante, n° 77536-67-5 du CAS ; 4° la chrysotile amiante, n° 12001-29-5 du CAS ; 5° la crocidolite amiante, n° 12001-28-4 du CAS ; 6° la trémolite amiante, n° 77536-68-6 du CAS. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends article 3 of the same regulation, adding wording that gives priority to eliminating asbestos or asbestos-containing materials and changing one exception so that article 4 may not apply.
Art. 5. Lâarticle 3 du même règlement est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, les mots â « et de manière à donner la priorité à lâélimination de lâamiante ou de matériaux contenant de lâamiante par rapport à dâautres formes de manipulation de lâamiante » â sont ajoutés entre les mots â « contenant de lâamiante » â et le point final. 2° Au paragraphe 3, les mots â « dâexposition pour lâamiante » â sont remplacés par les mots â « pertinente de lâarticle 8 » â et les mots â « les articles 4, 14 et 15 peuvent ne pas être appliqués » â sont remplacés par les mots â « lâarticle 4 peut ne pas être appliqué » â . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The employer must notify the Inspection du travail et des mines before asbestos-related work begins and include specific information about the site, work, workers, dates, and exposure controls.
Art. 6. à lâarticle 4 du même règlement , le point 2) prend la teneur suivante : â «     2) la notification est faite par lâemployeur à lâInspection du travail et des mines avant le début des travaux. Cette notification inclut au moins une description succincte : a) du lieu du chantier et, le cas échéant, des zones spécifiques où le travail doit être réalisé ; b) du type et de la quantité dâamiante utilisés ou manipulés ; c) des activités et des processus concernés, y compris en ce qui concerne la protection et la décontamination des salariés, lâélimination des déchets et, le cas échéant, le renouvellement de lâair en cas de travaux sous confinement ; d) du nombre de salariés impliqués, de la liste des salariés susceptibles dâêtre affectés au site concerné, des certificats de formation individuels des salariés et de la date de la dernière évaluation de lâétat de santé des salariés en application de lâarticle 14 ; e) de la date de commencement des travaux et de leur durée ; f) des mesures prises, y compris une vue dâensemble des équipements utilisés, pour limiter lâexposition des salariés à lâamiante. Les informations visées à la lettre d) sont conservées par lâInspection du travail et des mines conformément à la législation pendant une durée dâau moins quarante ans après la fin de lâexposition pour sâassurer que les salariés qui effectuent des travaux liés à lâamiante sont correctement formés, en tenant dûment compte des effets à long terme de lâamiante sur la santé des salariés. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article says Article 6 of the same regulation is replaced by new wording.
Art. 7. Lâarticle 6 du même règlement prend la teneur suivante : â «     - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For activities covered by Article 3(1), asbestos dust exposure at the workplace must be minimized and kept as low as technically possible below the relevant limit value.
Art. 6. Pour toute activité visée à lâarticle 3, paragraphe 1 er , lâexposition des salariés à la poussière provenant de lâamiante ou de matériaux contenant de lâamiante sur le lieu de travail doit être réduite à un minimum et, en tout cas, à un niveau aussi bas que techniquement possible en-dessous de la valeur limite pertinente de lâarticle 8, notamment au moyen des mesures suivantes : 1) le nombre des salariés exposés ou susceptibles dâêtre exposés à la poussière provenant de lâamiante ou de matériaux contenant de lâamiante est limité au nombre le plus bas possible ; 2) les processus de travail sont conçus de telle sorte quâils ne produisent pas de poussière dâamiante ou, si cela sâavère impossible, quâil nây ait pas de dégagement de poussière dâamiante dans lâair, grâce à la prise de mesures telles que : a) la suppression de la poussière dâamiante ; b) lâaspiration de la poussière dâamiante à la source ; c) la sédimentation continue des fibres dâamiante en suspension dans lâair. 3) les salariés sont soumis à une procédure de décontamination appropriée ; 4) pour les travaux effectués sous confinement, une protection adéquate est assurée ; 5) il est possible de nettoyer et dâentretenir régulièrement et efficacement tous les locaux et équipements servant au traitement de lâamiante et ceux-ci sont soumis à un nettoyage et à un entretien régulier ; 6) lâamiante ou les matériaux contenant de lâamiante qui dégagent de la poussière dâamiante sont stockés et transportés dans des emballages clos appropriés ; 7) les déchets, autres que les déchets provenant des activités minières, sont collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possible dans des emballages clos appropriés revêtus dâétiquettes indiquant quâils contiennent de lâamiante et sont ensuite traités conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: La mesure des fibres d’amiante dans l’air au travail doit être faite à intervalles réguliers; jusqu’au 20 décembre 2029, certains comptages peuvent utiliser des méthodes précises, puis la microscopie électronique devient la méthode prévue à partir du 21 décembre 2029.
Art. 8. Lâarticle 7 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     1. En fonction des résultats de lâévaluation initiale des risques, et afin de garantir le respect de la valeur limite pertinente de lâarticle 8, la mesure de la concentration en fibres dâamiante dans lâair sur le lieu de travail est effectuée à des intervalles réguliers au cours de phases opérationnelles spécifiques. â â â â â      » 2° Le paragraphe 6 prend la teneur suivante : â «     6. Jusquâau 20 décembre 2029, le comptage des fibres est effectué par microscope à contraste de phase conformément à la méthode recommandée par lâOrganisation mondiale de la santé en 1997, par microscopie électronique ou par toute autre méthode qui donne des résultats équivalents ou plus précis. à compter du 21 décembre 2029, le comptage des fibres est effectué par microscopie électronique ou par toute autre méthode qui donne des résultats équivalents ou plus précis. Pour le mesurage de la concentration de fibres dâamiante dans lâair, visé au paragraphe 1 er , ne sont prises en considération que les fibres dâune longueur supérieure à 5 micromètres, dâune largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1. Nonobstant lâalinéa 2, les fibres dâune largeur inférieure à 0,2 micromètre sont également prises en considération aux fins de lâarticle 8, paragraphes 2, point 1°, et 4, point 1°, à compter du 21 décembre 2029. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends Article 8 of the same regulation; the excerpt does not include the new rule text.
Art. 9. Lâarticle 8 du même règlement prend la teneur suivante : â «     - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les employeurs must make sure employees are not exposed to asbestos concentrations above the stated limits, with stricter values applying from 21 December 2029.
Art. 8. 1. Jusquâau 20 décembre 2029, les employeurs veillent à ce quâaucun salarié ne soit exposé à une concentration dâamiante en suspension dans lâair supérieure à 0,01 fibre par cm 3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA). 2. à compter du 21 décembre 2029, les employeurs veillent à ce quâaucun salarié ne soit exposé à une concentration dâamiante en suspension dans lâair supérieure : 1) à 0,01 fibre par cm 3 en moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA), conformément à lâarticle 7, paragraphe 6, alinéa 3 ; ou 2) à 0,002 fibre par cm 3 en moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA). 3. Jusquâau 20 décembre 2029, la valeur alarme de la concentration dâamiante en suspension dans lâair lors de la surveillance dâun chantier de désamiantage est fixée à 0,005 fibre par cm 3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA). 4. à compter du 21 décembre 2029, la valeur alarme de la concentration dâamiante en suspension dans lâair lors de la surveillance dâun chantier de désamiantage est fixée : 1) à 0,005 fibre par cm 3 en moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA), conformément à lâarticle 7, paragraphe 6, alinéa 3 ; ou 2) à 0,001 fibre par cm 3 en moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA). â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Article 10 says that Article 9 of the same regulation is replaced with new wording, but the new text is not included in the excerpt provided.
Art. 10. Lâarticle 9 du même règlement prend la teneur suivante : â «     - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: If the asbestos limit is exceeded or asbestos dust is suspected, work must stop immediately and air must be retested; protective measures, remedial steps, and regular breaks are required in relevant cases.
Art. 9. 1. Lorsque la valeur limite pertinente de lâarticle 8 est dépassée, ou quâil y a des raisons de penser que des matériaux contenant de lâamiante qui nâont pas été recensés avant les travaux ont été altérés de sorte quâils libèrent de la poussière, les travaux cessent immédiatement. Les travaux ne se poursuivent dans la zone affectée que si des mesures adéquates sont prises pour la protection des salariés concernés. Lorsque la valeur limite pertinente de lâarticle 8 est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être déterminées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible. 2. Afin de vérifier lâefficacité des mesures visées au paragraphe 1 er , alinéa 3, il est procédé immédiatement à une nouvelle détermination de la teneur de lâair en amiante. 3. Lorsque lâexposition ne peut être réduite par dâautres moyens et que la valeur limite impose le port dâun équipement respiratoire de protection individuelle, celui-ci nâest pas permanent et est limité au strict minimum nécessaire pour chaque salarié. Pendant les périodes de travail requérant le port dâun tel équipement, des pauses régulières sont prévues en fonction des contraintes physiques et climatologiques, et le cas échéant, en concertation avec les salariés et la délégation du personnel. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Before demolition, maintenance, or renovation in buildings constructed before 3 April 2001, employers must take steps to identify suspected asbestos materials and, if needed, arrange a qualified inspection before work starts.
Art. 11. Lâarticle 9 bis , alinéa 1 er , du même règlement prend la teneur suivante : â «     Avant dâentreprendre des travaux de démolition, de maintenance ou de rénovation dans des locaux construits avant le 3 avril 2001, les employeurs prennent toutes les mesures nécessaires pour recenser les matériaux présumés contenir de lâamiante, notamment en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, dâautres employeurs et à partir dâautres sources, y compris les registres pertinents. Si de telles informations ne sont pas disponibles, lâemployeur veille à ce quâun repérage de la présence de matériaux contenant de lâamiante ait été effectué par un repéreur disposant du certificat de compétence visé à lâarticle 11 bis , paragraphe 3 bis , et quâil obtient le résultat de cet examen avant le début des travaux. Lâemployeur met à la disposition dâun autre employeur, sur demande et uniquement aux fins du respect de lâobligation prévue au présent alinéa, toute information obtenue dans le cadre dudit examen. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends Article 10 of the same regulation, including the wording on workers’ protective equipment and asbestos-related references.
Art. 12. Lâarticle 10, paragraphe 1 er , du même règlement est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , première phrase, le mot â « préparation » â est remplacé par le mot â « réparation » â , les mots â « fixée à  » â sont remplacés par les mots â « pertinente de » â et les mots â « teneur de lâair en amiante » â sont remplacés par les mots â « concentration dâamiante dans lâair » â . 2° La lettre a) prend la teneur suivante : â «     a) les salariés reçoivent des équipements de protection personnelle appropriés quâils doivent porter, qui sont manipulés de manière appropriée et, en ce qui concerne notamment lâéquipement respiratoire, ajusté individuellement, y compris au moyen dâessais dâajustement, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour lâutilisation par les travailleurs au travail dâéquipements de protection individuelle ; â â â â â      » 3° à la lettre b), les mots â « fixée à  » â sont remplacés par les mots â « pertinente de » â et les mots â « , et » â sont remplacés par un point-virgule. 4° à la lettre c), le mot â « respectivement » â est remplacé par le mot â « ou » â et les mots â « et, pour les travaux effectués sous confinement, la zone confinée est étanche et ventilée par extraction mécanique » â sont ajoutés à la suite des mots â « est évitée » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article adds training and certification requirements for asbestos-related surveying, demolition, and decontamination work, and requires a copy of the certificate to be kept at the workplace.
Art. 13. Lâarticle 11 bis du même règlement est modifié comme suit : 1° à la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3 bis nouveau de la teneur suivante : â «     3 bis . Pour pouvoir effectuer un repérage de matériaux contenant de lâamiante, un repéreur qui effectue ces travaux doit avoir suivi une formation de douze heures. Un contrôle des connaissances doit être effectué par le formateur et un représentant de lâInspection du travail et des mines qui délivrent un certificat de compétence concernant la protection des salariés contre les risques liés à lâexposition à lâamiante pendant le travail. Une copie de ce certificat doit être disponible sur le lieu de travail. â â â â â      » 2° à la suite du nouveau paragraphe 3 bis , il est inséré un nouveau paragraphe 3 ter de la teneur suivante : â «     3 ter . Pour pouvoir effectuer des travaux de démolition ou de désamiantage, les salariés qui effectuent ces travaux doivent avoir suivi, outre la formation visée au paragraphe 4 dont les matières sont définies au paragraphe 2, une formation de deux heures concernant lâutilisation de lâéquipement technologique et des machines pour limiter le dégagement et la diffusion de fibres dâamiante lors des processus de travail. Sans préjudice des règles relatives au renouvellement annuel de la formation visées au paragraphe 4, la formation concernant lâutilisation de lâéquipement technologique et des machines pour limiter le dégagement et la diffusion de fibres dâamiante lors des processus de travail doit être renouvelée annuellement pendant une durée dâau moins une heure. Un contrôle des connaissances doit être effectué par le formateur et un représentant de lâInspection du travail et des mines qui délivrent un certificat de compétence concernant lâutilisation de lâéquipement technologique et des machines pour limiter le dégagement et la diffusion de fibres dâamiante lors des processus de travail. Une copie de ce certificat doit être disponible sur le lieu de travail. â â â â â      » 3° Le paragraphe 6 est abrogé. 4° à la suite du paragraphe 6 abrogé, sont insérés les paragraphes 7 et 8 nouveaux de la teneur suivante : â «     7. La formation est assurée par un formateur ou un organisme de formation habilité conformément à lâarticle L. 542-2 du Code du travail . 8. Chaque salarié ayant participé à une formation visée aux paragraphes 3, 3 bis, 3t er ou 4 et ayant satisfait aux exigences du contrôle des connaissances reçoit un certificat de compétence indiquant les éléments suivants : a) la date de la formation ; b) la durée de la formation ; c) le contenu de la formation ; d) la langue dans laquelle la formation a été dispensée ; e) le nom, la qualification et les coordonnées du formateur ou de lâorganisme assurant la formation, ou les deux. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Companies planning demolition or asbestos removal must get a permit from the Inspection du travail et des mines before starting work, and they must submit compliance and training documents.
Art. 14. Lâarticle 11 ter du même règlement est modifié comme suit : 1° Lâalinéa 1 er prend la teneur suivante : â «     Les entreprises qui ont lâintention de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage obtiennent un permis de la part de lâInspection du travail et des mines avant le début des travaux. à cette fin, elles fournissent à lâInspection du travail et des mines au moins une preuve de conformité à lâarticle 6 et des certificats attestant lâaccomplissement dâune formation conformément à lâarticle 11 bis . â â â â â      » 2° Il est ajouté à la suite de lâalinéa 2, un alinéa 3 nouveau de la teneur suivante : â «     LâInspection du travail et des mines publie sur son site internet la liste des entreprises qui ont obtenu un permis. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article replaces the words “fixée à” in Article 13(2)(b) with “pertinente de”.
Art. 15. à lâarticle 13, paragraphe 2, lettre b), du même règlement , les mots â « fixée à  » â sont remplacés par les mots â « pertinente de » â . â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article changes Article 14 of the same regulation in several places.
Art. 16. Lâarticle 14 du même règlement est modifié comme suit : 1° La phrase liminaire est supprimée. 2° Au point 1), alinéa 1 er , le mot â « une » â  est remplacé par le mot â « Une » â . 3° Au point 1), alinéa 3, les mots â « une fois » â sont insérés entre les mots â « au moins » â et les mots â « tous les » â et le mot â « trois » â est inséré entre les mots â « tous les » â et le mot â « ans » â . 4° Au point 1), alinéa 4, les mots â « pour chaque salarié visé à lâalinéa 1 er  » â sont ajoutés après le mot â « compétent » â . 5° Au point 2), la lettre initiale minuscule â « à  » â qui précède les mots â « la suite » â est remplacée par la lettre initiale majuscule â « Ã » â et les mots â « 4 de la loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail ; » â sont remplacés par les mots â « L. 351-4 du Code du travail . » â . 6° Au point 4), la lettre initiale minuscule â « l » â du mot â « le » â est remplacée par la lettre initiale majuscule â « L » â . â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article changes another article so employers must record certain employee health/safety information in a register, and several people get access to that register or parts of it.
Art. 17. Lâarticle 15 du même règlement est modifié comme suit : 1° La phrase liminaire est supprimée. 2° Le point 1) prend la teneur suivante : â « 1) Lâemployeur inscrit dans un registre les informations relatives aux salariés exerçant les activités visées à lâarticle 3, paragraphe 1 er . Ces informations indiquent la nature et la durée de lâactivité ainsi que lâexposition à laquelle les salariés ont été soumis. Le médecin du travail a accès à ce registre. Les salariés ont accès à leurs résultats personnels contenus dans ce registre. Les salariés et les délégués du personnel ont accès aux informations collectives anonymes contenues dans ce registre. ». â â â â â 3° Au point 2), le nombre â « 15 » â est remplacé par le nombre â « 14 » â et les mots â « alinéa 4, » â sont insérés entre les mots â « point 1, » â et les mots â « sont à conserver » â . 4° Au point 3), les mots â « lâautorité compétente responsable » â sont remplacés par les mots â « la division de la santé au travail et de lâenvironnement » â . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article says Article 16 of the same regulation is to read as follows.
Art. 18. Lâarticle 16 du même règlement prend la teneur suivante : â «     - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The accident insurance association must keep a register of all medically diagnosed occupational diseases related to asbestos.
Art. 16. LâAssociation dâassurance accident tient un registre de tous les cas de maladies professionnelles liées à lâamiante diagnostiquées médicalement. Une liste indicative des maladies qui peuvent être causées par une exposition à lâamiante est établie à lâannexe II. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article amends Annex I by adding a requirement for confirmation that there is no asbestos-exposure risk at the workplace before other activities resume after demolition or decontamination work, and by changing wording from “Une plan” to “Un plan”.
Art. 19. Lâannexe I du même règlement , est modifiée comme suit : 1° Les mots â « Avant la reprise dâautres activités, confirmation de lâabsence de risques dâexposition à lâamiante sur le lieu de travail une fois les travaux de démolition ou de désamiantage terminés. » â sont insérés entre les mots â « Confirmation que lâamiante et/ou les matériaux contenant de lâamiante sont éliminés avant lâapplication des techniques de démolition, sauf dans le cas où cette élimination causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si lâamiante et/où les matériaux contenant de lâamiante étaient laissés sur place. » â et les mots â « Ãnumération de lâéquipement de protection individuelle mis à disposition des travailleurs. » â . 2° Les mots â « Une plan » â sont remplacés par les mots â « Un plan » â . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article changes Annex II, point 1, of the same regulation by replacing a full stop with a comma and adding three new sub-bullets listing larynx cancer, ovarian cancer, and non-malignant pleural diseases.
Art. 20. Lâannexe II, point 1, du même règlement est modifiée comme suit : 1° Au quatrième tiret, le point final est remplacé par une virgule ; 2° à la suite du quatrième tiret, sont ajoutés trois tirets nouveaux de la teneur suivante : â «     â cancer du larynx, â cancer des ovaires, â affections de la plèvre non malignes. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article amends Annex III of the same regulation.
Art. 21. Lâannexe III du même règlement est modifiée comme suit : 1° Le point 1.2, alinéa 2, troisième phrase, est modifié comme suit : a) Les mots â « par microscopie optique » â et les mots â « (max. 0,010 f/cm 3 ) » â sont supprimés ; b) Les mots â « pour contrôler le non-dépassement de la valeur alarme pertinente » â sont insérés entre les mots â « de chantier » â et les mots â « et des mesures » â . 2° Au point 1.3, alinéa 2, deuxième phrase, le mot â « et » â après le mot â « optiques » â est remplacé par le mot â « ou » â . â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article amends Annex IV by changing several wording references about microscopy methods, alarm values, and wording in point 4.
Art. 22. Lâannexe IV du même règlement est modifiée comme suit : 1° Le point 1.2., alinéa 1 er , est modifié comme suit : a) à la première phrase, les mots â « par microscopie optique » â sont supprimés ; b) à la deuxième phrase, les mots â « 0,010 f/cm 3 , un comptage par microscopie électronique à balayage peut être réalisé. » â sont remplacés par les mots â « la valeur alarme pertinente » â ; c) à la troisième phrase, les mots â « Si ce comptage confirme une concentration « background » élevée de fibres dâamiante » â sont supprimés ; d) à la quatrième phrase, le mot â « dernier » â est supprimé. 2° Le point 2.1. est modifié comme suit : a) à lâalinéa 1 er , les mots â « par microscopie optique » â sont supprimés ; b) Lâalinéa 4 est modifié comme suit : i) Les mots â « de 0,010 fibres/cm 3  » â sont remplacés par le mot â « pertinente » â ; ii) Le mot â « optiques » â et les mots â « analyses par microscopie électronique à balayage, » â sont supprimés. 3° Au point 4, alinéa 3, le mot â « et » â après le mot â « optiques » â est remplacé par le mot â « ou » â . â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article changes Annex VI of the same regulation by deleting some wording and replacing certain terms in points 4.2, 4.3, and 5.1.
Art. 23. Lâannexe VI du même règlement est modifiée comme suit : 1° Au point 4.2, les mots â « par microscopie optique » â sont supprimés ; 2° Le point 4.3, deuxième phrase, est modifié comme suit : a) Les mots â « de 0,010 fibres/cm 3  » â sont remplacés par le mot â « pertinente » â ; b) Le mot â « optiques » â et les mots â « analyses par microscopie électronique à balayage, » â sont supprimés. 3° Au point 5.1, les mots â « par microscopie optique » â sont supprimés et les mots â « de libération de 0,010 f/cm 3  » â sont remplacés par les mots â « alarme pertinente » â . â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Certificates and training for demolition or asbestos-removal workers issued or completed before this regulation took effect are treated as meeting the relevant requirements.
Art. 24. Les certificats de compétence délivrés aux salariés effectuant des travaux de démolition ou de désamiantage avant lâentrée en vigueur du présent règlement sont à considérer comme répondant aux exigences de lâarticle 11 bis , paragraphe 3 ter, alinéa 2. La formation des salariés effectuant des travaux de démolition ou de désamiantage achevée avant lâentrée en vigueur du présent règlement est à considérer comme répondant aux exigences de lâarticle 11 bis , paragraphe 3 ter . La formation des salariés effectuant des travaux de démolition ou de désamiantage ayant débuté sans être achevée avant lâentrée en vigueur du présent règlement peut être poursuivie jusquâà son achèvement conformément aux dispositions applicables avant lâentrée en vigueur du présent règlement et est considérée comme répondant aux exigences de lâarticle 11 bis , paragraphe 3 ter . » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article sets when the regulation starts to apply: on the day it is published, with special delayed start dates for Articles 11 and 14.
Art. 25. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à lâexception de lâarticle 11 qui entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication et de lâarticle 14 qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The Labour Minister and the Health Minister are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.
Art. 26. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Travail, Marc Spautz La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Fait le 19 mai 2026. Guillaume Dir. (UE) 2023/2668.
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Règlement grand-ducal du 19 mai 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.\n
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