Règlement grand-ducal du 9 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 72 du Code de la sécurité sociale ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 18 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° La troisième phrase est supprimée ; 2° L’article est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : ​ «     Le président et les vice-présidents touchent pour la préparation juridique des dossiers de litige leur soumis une indemnité horaire de 100 euros. La déclaration des relevés horaires se fait auprès du secrétariat de la Commission de surveillance. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L’article 1 er , point 2° produit ses effets au 1 er janvier 2025. ​

Art. 3. Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 9 juin 2026. Guillaume