Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ; Vu la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 26 novembre 2025 ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . À l’article 1 er , alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie, les mots ​ « les règlements fixant les attributions de leur profession sur la base de » ​  sont supprimés. ​

Art. 2. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », du même règlement , la section 2 « Période prénatale » est modifiée comme suit : 1° Le coefficient de l’acte des positions 8) et 9) est modifié comme suit : ​ « Position Libellé Code Coeff. 8) 1 ère séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes VSF22 14,00 9) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes VSF23 13,40 » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° Le libellé et le coefficient de l’acte de la position 11) sont modifiés comme suit : ​ « Position Libellé Code Coeff. 11) Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 4 à 6 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes VSF25 8,50 ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », du même règlement , la section 4 « Période postnatale » est modifiée comme suit : 1° Le libellé de l’acte de la position 3) est modifié comme suit : ​ ​ Position Libellé Code Coeff. 3) Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement du nourrisson, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de pathologie VSF63 6,50 » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° À la suite de l’acte de la position 4), il est ajouté un nouvel acte qui prend la teneur suivante : ​ « Position Libellé Code Coeff. 5) Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement du nourrisson, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas d’affection VSF65 6,50 » ; ​ ​ ​ ​ ​ 3° Les actuelles positions 5) et 6) deviennent les positions 6) et 7) nouvelles ; 4° À la suite de l’acte de la position 7) nouvelle, sont ajoutés deux nouveaux actes qui prennent la teneur suivante : ​ « Position Libellé Code Coeff. 8) Première intervention, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson entre 9 mois et moins de 2 ans VSF73 13,00 9) Interventions suivantes, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson entre 9 mois et moins de 2 ans, maximum 2 interventions VSF74 6,50 » ; ​ ​ ​ ​ ​ 5° L’actuelle position 7) devient la position 10) nouvelle ; 6° La remarque est modifiée comme suit : a) Le mot ​ « REMARQUE » ​ est remplacé par le mot ​ « REMARQUES » ​ ; b) La première remarque est modifiée comme suit : i. À la phrase liminaire, les mots ​ « de l’acte VSF62 » ​ sont remplacés par les mots ​ « du code VSF62 (position 2) » ​ ; ii. Au premier tiret, les mots ​ « sur ordonnance, » ​ sont supprimés ; c) À la suite de la première remarque, il est ajouté une deuxième remarque qui prend la teneur suivante : ​ « 2) Le code VSF65 (position 5) ne peut être mis en compte qu’en présence d’une ou de plusieurs des affections suivantes : - Prématurité, - Insuffisance pondérale, - Engorgement mammaire. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. Au tableau des actes et services du même règlement , la troisième partie « Tarifs spéciaux » est supprimée. ​

Art. 5. Au tableau des actes et services du même règlement , la quatrième partie « Remarques » est supprimée. ​

Art. 6. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 7. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Fait le 30 juin 2026. Guillaume