Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ; Vu la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 21 janvier 2026 ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Au tableau des actes et services, la première partie « Actes techniques », du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie, est modifiée comme suit : 1° À la suite de l’acte de la position 8), sont ajoutés deux nouveaux actes qui prennent la teneur suivante : ​ « Position Libellé Code Coeff. 9) Rééducation périnéale complexe ZK18 1,20 10) Rééducation périnéale complexe du post-partum, maximum 8 séances par accouchement ZK19 1,20 » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° À la suite de la position 10) nouvelle, sont ajoutées les deux remarques suivantes : ​ « REMARQUES : 1) Les codes ZK18 et ZK19 intègrent une approche globale et fonctionnelle, prenant en compte le complexe périnée-transverse-diaphragme-multifide, la régulation du système de pressurisation abdomino-pelvien, la coordination respiratoire, le contrôle postural, la proprioception et, le cas échéant, la gestion des douleurs ou dysfonctions associées. 2) Le code ZK19 ne peut être mis en compte que dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d’accouchement. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 3. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Fait le 30 juin 2026. Guillaume