Règlement ministériel du 15 janvier 1962 fixant le nombre des délégués revenant à chaque groupe d'assurés au sein des organes de la Caisse de pension agricole.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 15 janvier 1962 fixant le nombre des délégués revenant à chaque groupe d'assurés au sein des organes de la Caisse de pension agricole. Le Ministre de l'Agriculture, Vu les articles 1 er et 31 de l'arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 concernant les élections prévues par la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole; Arrête: ​

Art. 1 er . Le nombre des délégués revenant aux deux groupes d'assurés au sein des organes de la Caisse de pension agricole est fixé de la manière suivante: Groupe des exploitations agricoles et horticoles: 24 délégués effectifs et 24 délégués suppléants à la commission, 4 délégués effectifs et 4 délégués suppléants au comité-directeur; Groupe des exploitations viticoles: 6 délégués effectifs et 6 délégués suppléants à la commission, 1 délégué effectif et 1 délégué suppléant au comité-directeur. La répartition des sièges qui précède reste en application aussi longtemps que le rapport entre les assurés du groupe des exploitations agricoles et horticoles et ceux du groupe des exploitations viticoles ne devient pas plus favorable pour le deuxième groupe que 9 à 1. ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 15 janvier 1962. Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus.