Règlement ministériel du 23 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 23 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu le règlement ministériel du 8 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le taux des droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits énumérés ci-dessous, repris à la liste I de l'article 1 er du règlement ministériel du 8 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, est fixé comme suit: N° statistique N° du tarif des droits d'entrée PRODUITS Taux du droit spécial 230.130 23.01 B I Farines et poudres de poisson nihil Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour les animaux, autres préparations utilisées dans l'alimentation des animaux (adjuvants, etc.) à l'exception d'amorces pour la pêche à la ligne en petits emballages: ​ ​ ex 230.700 ex 23.07 ​ ​ contenant des farines et poudres de poisson, et ​ ​ 1. dont la teneur en protéine brute totale est égale ou inférieure à 15%, le kg: nihil 2. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 15% et ne dépasse pas 25%, par pourcent de protéine brute totale, aux 100 kg: nihil 3. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 25%, le kg: nihil ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 23 janvier 1962. Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger.