Règlement ministériel du 25 août 1962 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 500 millions de francs, autorisé par la loi du 9 juin 1962.

This preamble identifies a ministerial regulation about the conditions for issuing a 500 million franc loan, based on a law of 9 June 1962.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1962/08/25/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Aug 1962
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This preamble identifies a ministerial regulation about the conditions for issuing a 500 million franc loan, based on a law of 9 June 1962. The Luxembourg State must issue bearer bonds on 1 October 1962. La souscription publique doit ouvrir le 10 septembre 1962, se fermer le 20 septembre au soir, être reçue à la Caisse Générale de l'Etat (directement ou via des établissements financiers agréés), et le prix net doit être payé au plus tard le 1er octobre 1962. The securities are to be issued in specified franc denominations, start bearing interest on 1 October 1962, carry annual bearer coupons, and are exempt from stamp duty and registration formalities. Interest must be paid every year on 1 October, unless that day is a Sunday or legal holiday, in which case payment moves to the next working day.

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Provisions of Règlement ministériel du 25 août 1962 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 500 millions de francs, autorisé par la loi du 9 juin 1962.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies a ministerial regulation about the conditions for issuing a 500 million franc loan, based on a law of 9 June 1962.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 25 aoÃ»t 1962 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'un emprunt de 500 millions de francs, autorisÃ© par la loi du 9 juin 1962. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement Ã contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts Ã long terme pour un montant global de francs; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Luxembourg State must issue bearer bonds on 1 October 1962.

Art. 1 er . L'Etat luxembourgeois Ã©mettra le 1 er octobre 1962 des obligations au porteur d'un montant nominal total de 500.000.000,- francs au taux de 4% l'an. La durÃ©e de l'emprunt sera de trente ans. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La souscription publique doit ouvrir le 10 septembre 1962, se fermer le 20 septembre au soir, être reçue à la Caisse Générale de l'Etat (directement ou via des établissements financiers agréés), et le prix net doit être payé au plus tard le 1er octobre 1962.

Art. 2. La souscription publique, au prix d'Ã©mission de 980,- francs par 1.000,- francs de capital nominal souscrit, sera ouverte le 10 septembre 1962 et sera clÃ´turÃ©e le 20 septembre suivant au soir. Les souscriptions seront reÃ§ues Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat soit directement, soit par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre des Finances. Le prix d'Ã©mission net sera payable intÃ©gralement le 1 er octobre 1962 au plus tard. Au cas oÃ¹ le montant net de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus jusqu'au jour du rÃ¨glement. Le Ministre des Finances se rÃ©serve le droit de rÃ©duire le montant des souscriptions. Les obligations de l'emprunt pourront Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The securities are to be issued in specified franc denominations, start bearing interest on 1 October 1962, carry annual bearer coupons, and are exempt from stamp duty and registration formalities.

Art. 3. Les titrÃ©s Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 1.000,-, 5.000,-, 10.000,-, 50.000,-, 100.000,- et 500.000,- francs. Ils porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er octobre 1962 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1 er octobre de chaque annÃ©e. Les titres et les coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Interest must be paid every year on 1 October, unless that day is a Sunday or legal holiday, in which case payment moves to the next working day.

Art. 4. Le paiement des intÃ©rÃªts se fera annuellement Ã la date du 1 er octobre, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 1er octobre 1992, à 112 % de leur valeur nominale, avec un tirage au sort annuel et un rachat.

Art. 5. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 1 er octobre 1992. Le remboursement se fera par tirage annuel au sort et par rachat. Le cinquiÃ¨me au moins du montant des titres Ã rembourser chaque annÃ©e sera dÃ©signÃ© obligatoirement par tirage au sort. Le Ministre des Finances dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois d'aoÃ»t de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er octobre suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial. Les titres seront remboursÃ©s Ã 112% de leur valeur nominale. A partir de 1963, une annuitÃ© de 30.721.040,- francs sera inscrite au Budget et affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances s'interdit toute conversion de l'emprunt, soit sous la forme d'un remboursement anticipÃ©, soit sous celle d'une rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt dans les dix premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 1 er octobre 1972. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les obligations présentées au remboursement doivent être accompagnées des coupons d’intérêt non échus; les paiements et remboursements se font sans frais à la Caisse Générale de l’État.

Art. 6. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations appelÃ©es au remboursement cesseront de courir Ã partir du 1 er octobre. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement devront Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Borrowing titles must be signed, countersigned, checked by the Court of Accounts, numbered, and stamped; signatures may also be stamped or printed, and the titles may be made into nominative certificates under specified decrees.

Art. 7. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le Chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance must take the necessary steps to secure official listing of the loan securities on the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 8. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The obligations must be delivered no later than 31 December 1962, and only when a provisional subscription receipt is produced for the subscribers.

Art. 9. Les obligations seront dÃ©livrÃ©es au plus tard le 31 dÃ©cembre 1962 sur production d'une quittance de souscription provisoire dÃ©livrÃ©e aux souscripteurs. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Approved establishments may receive a placement commission, and the Minister of Finance sets the amount.

Art. 10. Il peut Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The regulation states that it will be published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 25 aoÃ»t 1962. Le Ministre des Finances, Pierre Werner

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