Règlement ministériel du 18 octobre 1962 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1962/63.

This preamble says the Minister of Agriculture issues a 18 October 1962 regulation on combating bovine tuberculosis and improving the cattle herd for the 1962/63 campaign.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1962/10/18/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 18 Oct 1962
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This preamble says the Minister of Agriculture issues a 18 October 1962 regulation on combating bovine tuberculosis and improving the cattle herd for the 1962/63 campaign. The mandatory tuberculosis examination for bovines must take place during 5 November 1962 to 15 April 1963. Les bovins d’une exploitation où une réinfection de tuberculose bovine a été constatée doivent subir une tuberculination de contrôle, effectuée par un vétérinaire agréé, puis les résultats doivent être consignés sur le formulaire prévu. Les frais des examens liés à la tuberculose bovine sont fixés à 8 francs par tête de bétail tuberculiné à charge du détenteur, et à 5 francs à charge de l’État. Bovines that tested positive for tuberculin in the 1962/63 campaign must be removed for slaughter, unless the owner does so within the time set by the veterinary inspector general.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 18 octobre 1962 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1962/63.

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AI-assisted research summary: This preamble says the Minister of Agriculture issues a 18 October 1962 regulation on combating bovine tuberculosis and improving the cattle herd for the 1962/63 campaign.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 18 octobre 1962 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1962/63. Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bÃ©tail et l'amÃ©lioration des chevaux et des bÃªtes Ã cornes, notamment l'art. 1 er , al. 2 et l'art. 10; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exÃ©cution de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bÃ©tail; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidÃ©s, modifiÃ© par le rÃ¨glement grand-ducal du 13 juillet 1961 sur le mÃªme objet; Vu l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif Ã la tuberculose bovine; L'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture et le CollÃ¨ge vÃ©tÃ©rinaire entendus dans leurs avis; Sur la proposition de l'Inspecteur vÃ©tÃ©rinaire gÃ©nÃ©ral; ConsidÃ©rant qu'il y a urgence; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The mandatory tuberculosis examination for bovines must take place during 5 November 1962 to 15 April 1963.

Art. 1 er . L'examen obligatoire relatif Ã la tuberculose prescrit Ã l'article 4 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidÃ©s doit avoir lieu, pour l'annÃ©e 1962/63 pendant la pÃ©riode du 5 novembre 1962 au 15 avril 1963. Cet examen est Ã pratiquer selon les dispositions de l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif Ã la tuberculose bovine. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les bovins d’une exploitation où une réinfection de tuberculose bovine a été constatée doivent subir une tuberculination de contrôle, effectuée par un vétérinaire agréé, puis les résultats doivent être consignés sur le formulaire prévu.

Art. 2. Tous les bovinÃ©s d'une exploitation dans laquelle une rÃ©infection de tuberculose bovine aura Ã©tÃ© constatÃ©e au cours de la campagne de tuberculination 1962/63, devront Ãªtre soumis Ã une tuberculination de contrÃ´le Ã effectuer par un vÃ©tÃ©rinaire agrÃ©Ã© au plus tÃ´t six semaines et au plus tard deux mois aprÃ¨s la premiÃ¨re tuberculination. Les rÃ©sultats de l'examen de contrÃ´le prÃ©vu Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent, devront Ãªtre inscrits par le mÃ©decinvÃ©tÃ©rinaire agrÃ©Ã© au formulaire Ã©tabli par l'association de lutte contre la tuberculose des bovinÃ©s pour les dÃ©tenteurs affiliÃ©s Ã cette association et au formulaire Ã©tabli par le Service de l'Inspection GÃ©nÃ©rale VÃ©tÃ©rinaire pour les dÃ©tenteurs non affiliÃ©s Ã cette association. Ces formulaires sont Ã remplir et Ã expÃ©dier selon les prescriptions de l'article 1 er , alinÃ©a dernier, de l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif Ã la tuberculose bovine. Pendant le laps de temps entre les deux tuberculinations l'exploitation rÃ©infectÃ©e sera placÃ©e sous sÃ©questre simple prÃ©vu Ã l'article 71 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exÃ©cution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bÃ©tail. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les frais des examens liés à la tuberculose bovine sont fixés à 8 francs par tête de bétail tuberculiné à charge du détenteur, et à 5 francs à charge de l’État.

Art. 3. Les frais pour l'exÃ©cution des examens relatifs Ã la tuberculose bovine prescrits par le prÃ©sent rÃ¨glement sont fixÃ©s comme suit par tÃªte de bÃ©tail tuberculinÃ©; Ã charge du dÃ©tenteur de bÃ©tail, Ã huit francs et Ã charge de l'Etat, Ã cinq francs. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Bovines that tested positive for tuberculin in the 1962/63 campaign must be removed for slaughter, unless the owner does so within the time set by the veterinary inspector general.

Art. 4. En vertu de l'article 14 sub e) et de l'article 15 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidÃ©s, les bovinÃ©s ayant rÃ©agi positivement Ã la tuberculine lors de la campagne de tuberculination 1962/63 sont Ã©liminÃ©s d'office et Ã des fins d'abattage par les soins du vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur du ressort dans un abattoir du pays, Ã dÃ©signer par l'Inspecteur vÃ©tÃ©rinaire gÃ©nÃ©ral Ã moins que le propriÃ©taire n'Ã©limine lui-mÃªme ces bovinÃ©s Ã des fins d'abattage dans un dÃ©lai lui imparti par l'Inspecteur vÃ©tÃ©rinaire gÃ©nÃ©ral sur avis du vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur du ressort en question. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A cattle owner whose herd was eliminated may exceptionally receive an additional indemnity fixed by the Minister of Agriculture if the farm was reinfected and the reinfection was not due to the keeper’s fault.

Art. 5. Le propriÃ©taire de bÃ©tail Ã©liminÃ© en vertu de l'article prÃ©cÃ©dent, peut bÃ©nÃ©ficier exceptionellement d'une indemnitÃ© supplÃ©mentaire Ã fixer par le Ministre de l'Agriculture, si l'exploitation, assainie durant ou aprÃ¨s la tuberculination de 1961/62, a subi une rÃ©infection et que cette rÃ©infection n'est pas due Ã une faute du dÃ©tenteur. Cette indemnitÃ© ne peut Ãªtre accordÃ©e qu'aux dÃ©tenteurs de bovinÃ©s dont l'exploitation a Ã©tÃ© assainie complÃ¨tement. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La valeur de rente des animaux éliminés selon l’article 4 est fixée par renvoi à l’article 9 de l’arrêté grand-ducal du 9 avril 1955. Aucune indemnité ne peut être accordée dans certains cas de bovins éliminés par leur propriétaire.

Art. 6. La valeur de rente des animaux Ã©liminÃ©s en vertu de l'article 4 du prÃ©sent rÃ¨glement est fixÃ©e selon les dispositions de l'article 9 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 avril 1955 prÃ©citÃ©. Aucune indemnitÃ© ne peut Ãªtre accordÃ©e pour des bovinÃ©s Ã©liminÃ©s par le propriÃ©taire de son propre grÃ©, si celui-ci n'a pas exigÃ© une estimation prÃ©alable des bÃªtes ou s'il a achetÃ© des bovinÃ©s ayant rÃ©agi positivement Ã la tuberculine lors d'une tuberculination officielle antÃ©rieure. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les étables des exploitations assainies pendant la tuberculination 1962/63 sont désinfectées gratuitement par le Laboratoire Vétérinaire de l'Etat, sur demande du vétérinaire-inspecteur compétent.

Art. 7. Les Ã©tables des exploitations assainies au courant de la tuberculination 1962/63 sont dÃ©sinfectÃ©es gratuitement par les soins du Laboratoire VÃ©tÃ©rinaire de l'Etat Ã la demande du vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur compÃ©tent. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: During the 1962/63 campaign, certain tuberculin-reactive animals may not be pastured, sold for purposes other than slaughter, transported with healthy animals except when going together to the slaughterhouse, or held in intermediate stabling on the way to the slaughterhouse. Vehicles used to transport those animals must be disinfected after each transport.

Art. 8. Il est interdit pendant la campagne 1962/63: De mettre en pÃ¢ture des rÃ©agissants Ã la tuberculine; de les vendre Ã des buts autres que l'abattage; de les transporter en commun avec des bÃªtes indemnes, exceptÃ© le cas de leur transport commun Ã l'abattoir; de les mettre en stabulation intermÃ©diaire sur leur route vers l'abattoir. Les vÃ©hicules qui ont servi au transport du bÃ©tail rÃ©agissant Ã la tuberculine doivent Ãªtre dÃ©sinfectÃ©s aprÃ¨s chaque transport. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Home sale of milk and dairy products from tuberculosis-infected stables is prohibited, and sale or transfer of unpasteurized skimmed milk is also prohibited.

Art. 9. La vente Ã domicile de lait et de produits laitiers provenant d'Ã©tables infectÃ©es de tuberculose bovine est interdite. La mise en vente et la cession Ã un titre quelconque de lait Ã©crÃ©mÃ© non pasteurisÃ© sont interdites. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: A person who buys bovines for pasture fattening must report the purchase to the district veterinary inspector within five days after putting the animals to pasture, and the report must list the previous owners and official ear-tag numbers. Grazing herds together during the open-pasture period and using public drinking troughs are prohibited.

Art. 10. Toute personne achetant des bovinÃ©s Ã des fins d'engraissement en pÃ¢ture, doit, endÃ©ans les cinq jours suivant leur mise en pÃ¢ture, adresser au vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur du ressort un relevÃ© des bÃªtes achetÃ©es. Ce relevÃ© doit renseigner les noms des propriÃ©taires prÃ©cÃ©dents et les numÃ©ros des marques auriculaires officielles que portent les bovinÃ©s en question. Il est interdit de faire paÃ®tre en commun les troupeaux pendant la pÃ©riode de vaine pÃ¢ture. L'utilisation d'abreuvoirs publics est interdite. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The General Veterinary Inspection Service must ensure compliance with the preceding provisions.

Art. 11. Le Service de l'Inspection GÃ©nÃ©rale VÃ©tÃ©rinaire veillera Ã l'observation des dispositions qui prÃ©cÃ¨dent. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Infractions au règlement sont punies d’une peine d’emprisonnement, d’une amende, ou de l’une de ces peines seulement.

Art. 12. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement seront punies d'un emprisonnement de huit jours Ã six mois et d'une amende de 501 Ã 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Le Livre 1 er du Code pÃ©nal, Ã l'exception des alinÃ©as 2, 3 et 4 de l'article 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes modifiÃ©s par la loi du 16 mai 1904, sont applicables Ã ces infractions. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article states that the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 18 octobre 1962. Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus

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