Règlement ministériel du 12 avril 1963 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1963.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1963/04/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Apr 1963
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Statute overview

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This preamble states that the Minister for Economic Affairs issues a ministerial regulation on a 1963 agricultural census, citing a 1962 law and noting the need for information about the size and type of agricultural holdings. A census of crop land areas will be carried out on 15 May 1963 in all communes of the country. Certain land users, vineyard owners, and professional livestock or poultry breeders must make a declaration of the livestock they own. Le propriétaire, le gérant ou le fermier visé doit remplir le questionnaire remis par l’agent recenseur, et le déclarant doit certifier l’exactitude du questionnaire et déposer la déclaration auprès de l’administration communale de sa résidence. Le recensement est fait par commune, et le collège des bourgmestre et échevins doit organiser et diriger l’opération ainsi que désigner suffisamment d’agents recenseurs.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 12 avril 1963 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1963.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the Minister for Economic Affairs issues a ministerial regulation on a 1963 agricultural census, citing a 1962 law and noting the need for information about the size and type of agricultural holdings.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 12 avril 1963 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1963. Le Ministre des Affaires Economiques, ConsidÃ©rant qu'il importe d'Ãªtre renseignÃ© sur l'importance et le genre des exploitations agricoles; Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A census of crop land areas will be carried out on 15 May 1963 in all communes of the country.

Art. 1 er . Il sera procÃ©dÃ© le 15 mai 1963 Ã un recensement des superficies des terres de cultures dans toutes les communes du pays. Seront relevÃ©s en mÃªme temps des donnÃ©es sur les superficies ensemencÃ©es de cÃ©rÃ©ales en automne 1962, sur les superficies rÃ©coltÃ©es par moissonneuses-batteuses en 1962, sur certaines machines et installations agricoles, sur la main-d'oeuvre agricole familiale et la main-d'oeuvre agricole Ã©trangÃ¨re Ã la famille, ainsi que sur l'effectif du cheptel. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain land users, vineyard owners, and professional livestock or poultry breeders must make a declaration of the livestock they own.

Art. 2. Sont soumis Ã l'obligation de faire une dÃ©claration: 1Â° toutes les personnes physiques ou morales, sociÃ©tÃ©s, administrations, fabriques d'Ã©glise ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-DuchÃ© ou Ã l'Ã©tranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pÃ¢turages, jardins, vergers, vignobles, pÃ©piniÃ¨res et oseraies) d'une superficie totale de 1 ha ou plus; 2Â° toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraÃ®chers ou fruitiers destinÃ©s Ã la vente; 3Â° tous les propriÃ©taires de vignobles sans exception; 4Â° tous les Ã©leveurs professionnels de bÃ©tail et de volaille. Toutes les personnes dÃ©signÃ©es Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de dÃ©clarer le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans les dÃ©pendances, dans les abattoirs ou ailleurs. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le propriétaire, le gérant ou le fermier visé doit remplir le questionnaire remis par l’agent recenseur, et le déclarant doit certifier l’exactitude du questionnaire et déposer la déclaration auprès de l’administration communale de sa résidence.

Art. 3. Le propriÃ©taire, le gÃ©rant ou le fermier soumis Ã la dÃ©claration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. Le dÃ©clarant devra certifier l'exactitude du questionnaire; la dÃ©claration doit Ãªtre faite Ã l'administration communale de la rÃ©sidence du dÃ©clarant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le recensement est fait par commune, et le collège des bourgmestre et échevins doit organiser et diriger l’opération ainsi que désigner suffisamment d’agents recenseurs.

Art. 4. Le recensement sera fait par commune. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera l'opÃ©ration du recensement. Il aura soin, notamment, de dÃ©signer un nombre suffisant d'agents recenseurs. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les agents recenseurs doivent distribuer les questionnaires avant le 15 mai, puis les reprendre à partir du 16 mai pour les examiner, les vérifier sur place et remettre les listes de contrôle avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins au plus tard le 23 mai.

Art. 5. Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obligÃ©es de fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 15 mai, elles devront en rÃ©clamer un exemplaire Ã l'agent recenseur ou Ã l'administration communale. Les recenseurs reprendront Ã partir du 16 mai les questionnaires qu'ils examineront et vÃ©rifieront sur place. Ils transcriront les donnÃ©es des dÃ©clarations dans les listes de contrÃ´le qu'ils remettront avec les dÃ©clarations au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 23 mai au plus tard. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit assurer la bonne exécution du recensement, vérifier les indications et corriger les questionnaires après information si nécessaire; l’administration communale doit établir une liste récapitulative des résultats.

Art. 6. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins s'assurera de la bonne exÃ©cution des opÃ©rations de recensement. Il vÃ©rifiera si les indications sont exactes et complÃ¨tes et redressera les questionnaires, le cas Ã©chÃ©ant, aprÃ¨s information. Les rectifications et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tat du 15 mai. L'administration communale Ã©tablira une liste rÃ©capitulative, indiquant les rÃ©sultats de chaque section de commune et de la commune en gÃ©nÃ©ral. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain questionnaires and control lists must be sent to the Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques by 30 May 1963.

Art. 7. Les questionnaires individuels ainsi que la liste rÃ©capitulative et les listes de contrÃ´le seront transmis aus Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques pour le 30 mai 1963 au plus tard. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The article sets indemnities for census agents and municipal secretaries, assigns the échevinage colleges to pay them, and requires the Central Statistical and Economic Studies Service to reimburse advances when signed payment lists are presented.

Art. 8. Les agents recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de 5,- fr. par dÃ©claration dÃ»ment remplie avec un minimum de 50,- fr. par agent recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 2,- fr. par dÃ©claration. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques remboursera les avances faites sur prÃ©sentation d'une liste des paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©s par les ayants droit. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: People required to make a declaration may be penalized if they fail to provide the required information on time, give false or incomplete information, or refuse to sign the declaration.

Art. 9. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration qui refuseront ou omettront de fournir dans le dÃ©lai fixÃ© ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou incomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront passibles des peines prÃ©vues Ã l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain people involved in census work must not disclose information they learned through their mission.

Art. 10. Il est expressÃ©ment interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et Ã toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pÃ©nal leur sera applicable sans prÃ©judice d'Ã©ventuelles sanctions disciplinaires. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 12 avril 1963. Pour le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre des Affaires EtrangÃ¨res, EugÃ¨ne Schaus

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