Règlement ministériel du 23 juillet 1963 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable, des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 23 juillet 1963 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable, des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture. Le Ministre des Finances, Vu le paragraphe 4 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du 27 février 1939; Arrête: ​

Art. 1 er . Le N° 70 des directives d'exécution de 1941 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques est remplacé par le texte suivant: ​ «     (1) Les contrats de louage de services valablement conclus entre l'exploitant agricole et ses enfants travaillant dans l'exploitation sortent leurs effets également au regard de l'impôt sur le revenu. Les salaires en espèces et en nature payés en vertu d'un contrat de louage de service valable sont à déduire intégralement lors de la détermination du bénéfice agricole. Il est rappelé que le salaire alloué à un enfant mineur imposable collectivement avec l'exploitant en vertu du paragraphe 27 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est imposé dans le chef de l'exploitant au titre de l'imposition collective, compte tenu de la déduction pour frais d'obtention. (2) L'existence d'un contrat de louage de services valable suppose que l'occupation de l'enfant dans l'exploitation soit nécessaire, que la rémunération correspondant au travail fourni soit effectivement payée et que cette rémunération soit soumise à la retenue d'impôt sur les salaires. Il faut en outre que l'exploitant ait demandé l'affiliation de l'enfant aux organismes d'assurance sociale. Le contrat doit être conclu par écrit. (3) En l'absence d'un contrat de louage de services valable l'exploitant agricole peut néanmoins, pour tenir compte des frais de logement, d'entretien et d'argent de poche des enfants majeurs, déduire sans justification des dépenses effectives les sommes forfaitaires ci-après fixées: 36.000,- fr. par enfant de sexe masculin pleinement occupé dans l'exploitation, 27.000,- fr. par enfant de sexe féminin pleinement occupé dans l'exploitation. Les conjoints des enfants et les petits-enfants sont assimilés aux enfants de l'exploitant. La déduction n'est permise qu'à l'endroit des enfants qui ne donnent pas lieu à une modération d'impôt dans le chef de l'exploitant. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'exercice d'exploitation clôturé en 1963. En ce qui concerne toutefois les contrats verbaux reconnus valables avant l'entrée en vigueur du présent règlement, la formalité de l'écrit prévue au 1 er alinéa de l'article 1 er ci-dessus n'est requise qu'à partir des périodes de paie postérieures de six mois à la publication de ce règlement. ​

Art. 3. Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus Luxembourg, le 23 juillet 1963. Pour le Ministre des Finances,