Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947; Vu l'arrêté royal belge du 20 novembre 1963 portant coordination des dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté royal belge du 20 novembre 1963 portant coordination des dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial. Luxembourg, le 7 février 1964. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus