Règlement ministériel du 25 mars 1964 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1964.

This ministerial order says an agricultural census is prescribed for 1964.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/03/25/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Mar 1964
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This ministerial order says an agricultural census is prescribed for 1964. A census of crop land areas must be carried out on 15 May 1964 in all communes of the country. Certain land users, vineyard owners, and professional livestock or poultry breeders must make a declaration. Certain persons must complete a questionnaire, the declarant must certify it is accurate, and the declaration must be filed with the communal administration at the declarant’s residence. Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement communal et désigner suffisamment d’agents recenseurs.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 25 mars 1964 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1964.

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AI-assisted research summary: This ministerial order says an agricultural census is prescribed for 1964.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 25 mars 1964 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1964. Le Ministre des Affaires Economiques, ConsidÃ©rant qu'il importe d'Ãªtre renseignÃ© sur l'importance et le genre des exploitations agricoles; Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A census of crop land areas must be carried out on 15 May 1964 in all communes of the country.

Art. 1 er . Il sera procÃ©dÃ© le 15 mai 1964 Ã un recensement des superficies des terres de cultures dans toutes les communes du pays. Seront relevÃ©es en mÃªme temps des donnÃ©es sur les superficies rÃ©coltÃ©es par moissonneuses-batteuses en 1963, sur certaines machines et installations agricoles, sur la main-d'oeuvre agricole familiale et la maind'oeuvre agricole Ã©trangÃ¨re Ã la famille, ainsi que sur l'effectif du cheptel. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain land users, vineyard owners, and professional livestock or poultry breeders must make a declaration.

Art. 2. Sont soumis Ã l'obligation de faire une dÃ©claration: 1Â° toutes les personnes physiques ou morales, sociÃ©tÃ©s, administrations, fabriques d'Ã©glise ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-DuchÃ© ou Ã l'Ã©tranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pÃ¢turages, jardins, vergers, vignobles, pÃ©piniÃ¨res et oseraies) d'une superficei totale de 1 ha ou plus; 2Â° toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraÃ®chers ou fruitiers destinÃ©s Ã la vente; 3Â° tous les propriÃ©taires de vignobles sans exception; 4Â° tous les Ã©leveurs professionnels de bÃ©tail ou de volaille. Toutes les personnes dÃ©signÃ©es Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de dÃ©clarer le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans les dÃ©pendances, dans les abattoirs ou ailleurs. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain persons must complete a questionnaire, the declarant must certify it is accurate, and the declaration must be filed with the communal administration at the declarant’s residence.

Art. 3. Le propriÃ©taire, le gÃ©rant ou le fermier soumis Ã la dÃ©claration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. Le dÃ©clarant devra certifier l'exactitude du questionnaire. La dÃ©claration doit Ãªtre faite Ã l'administration communale de la rÃ©sidence du dÃ©clarant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement communal et désigner suffisamment d’agents recenseurs.

Art. 4. Le recensement sera fait par commune. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera l'opÃ©ration du recensement. Il aura soin, notamment, de dÃ©signer un nombre suffisant d'agents recenseurs. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les recenseurs doivent distribuer puis reprendre les questionnaires, et transmettre les listes de contrôle au collège des bourgmestre et échevins dans les délais indiqués.

Art. 5. Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obligÃ©es de fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 15 mai, elles devront en rÃ©clamer un exemplaire Ã l'agent recenseur ou Ã l'administration communale. Les recenseurs reprendront Ã partir du 16 mai les questionnaires qu'ils examineront et vÃ©rifieront sur place. Ils transcriront les donnÃ©es des dÃ©clarations dans les listes de contrÃ´le qu'ils remettront avec les dÃ©clarations au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 23 mai au plus tard. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The municipal college must oversee census operations, check that the information is exact and complete, correct questionnaires after informing people, and the communal administration must prepare a summary list of results.

Art. 6. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins s'assurera de la bonne exÃ©cution des opÃ©rations de recensement. Il vÃ©rifiera si les indications sont exactes et complÃ¨tes et redressera les questionnaires, le cas Ã©chÃ©ant, aprÃ¨s information. Les rectifications et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tat du 15 mai. L'administration communale Ã©tablira une liste rÃ©capitulative, indiquant les rÃ©sultats de chaque section de commune et de la commune en gÃ©nÃ©ral. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain questionnaires and control lists must be sent to the Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques by 30 May 1964 at the latest.

Art. 7. Les questionnaires individuels ainsi que la liste rÃ©capitulative et les listes de contrÃ´le seront transmis au Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques pour le 30 mai 1964 au plus tard. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This provision sets indemnities for census agents and certain municipal secretaries, and assigns municipal aldermanic colleges to pay those indemnities while the Central Statistical and Economic Studies Service reimburses advances after supporting payment records are submitted.

Art. 8. Les agents recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de 5,- fr. par dÃ©claration dÃ»ment remplie avec un minimum de 50,- fr. par agent recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 2,- fr. par dÃ©claration. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques remboursera les avances faites sur prÃ©sentation d'une liste des paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©s par les ayants droit. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: People required to file a declaration must provide the required information on time and sign the declaration; false, incomplete, omitted, or unsigned declarations can trigger penalties.

Art. 9. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration qui refuseront ou omettront de fournir dans le dÃ©lai fixÃ© ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou incomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront passibles des peines prÃ©vues Ã l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les fonctionnaires, agents recenseurs et autres personnes qui participent au recensement ne doivent pas divulguer les renseignements appris dans le cadre de leur mission.

Art. 10. Il est expressÃ©ment interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et Ã toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pÃ©nal leur sera applicable sans prÃ©judice d'Ã©ventuelles sanctions disciplinaires. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Central Statistical and Economic Studies Service is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 25 mars 1964. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger

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