Règlement ministériel du 28 avril 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 28 avril 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Les droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits ci-après, mentionnés à la liste I de l'article 1 er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés comme suit, en tenant compte des dispositions reprises à l'article 2 du présent règlement: N° statistique N° du tarif des droits d’entrée PRODUITS Taux du droit spécial Général CEE Pays-Bas ex 040205 ex 04.02 A II a Lait complet à l'état solide (blocs, poudres, etc.) sans addition de sucre, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits: 22,- 22,- 22,- 040206 04.02 A II b Lait à l'état solide (blocs, poudres, etc.), sans addition de sucre, à l'exclusion de lait entier à l'état solide, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits: 12,- 12,- 12,- ex 040209 ex 04.02 A II c ex 040235 ex 04.02 B II a Lait entier à l'état solide, (blocs, poudres, etc.), avec addition de sucre par % de sucre lactose aux 100 kg. de produits: 22,- 22,- 22,- ex 040240 ex 04.02 B II b Lait à l'état solide (blocs, poudres, etc.), avec addition de sucre, à l'exclusion de lait entier à l'état solide, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits: 12,- 12,- 12,- 040436 04.04 C IV a 1 Fromage Cheddar et fromage Cheshire, le kg: 15,- 15,- 15,- ex 040438 04.04 C IV a 2 Autres fromages à pâte dure ou demi-dure, le kg: 10,- 10,- 10,- ​

Art. 2. Pour les produits pour lesquels le taux du droit spécial n'est pas identique dans les trois colonnes de l'article 1 er du présent règlement, les taux repris dans ces trois colonnes sont appliqués comme suit: a. colonne «Pays-Bas»: pour les produits qui se trouvent en libre pratique aux Pays-Bas et qui sont mportés directement des Pays-Bas; b. colonne «C.E.E.»: pour les produits qui ne répondent pas aux conditions fixées sous a. de cet article, et qui sont, soit exportés en libre pratique des territoires visés par l'article 227, alinéas 1 et 4 du Traité instituant la Communauté économique européenne, soit originaires des pays et territoires visés par l'article 131 dudit Traité; c. colonne «Général»: pour les produits qui ne répondent pas aux conditions fixées sous a., ni à celles fixées sous b. de cet article. ​

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 28 avril 1964 Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger