Règlement ministériel du 15 mai 1964 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable, des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 15 mai 1964 concernant la prise en considération, en vue de la détermination du bénéfice imposable, des salaires du personnel familial occupé dans l'agriculture. Le Ministre des Finances, Vu le paragraphe 4 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du 27 février 1939; Arrête: ​

Art. 1 er . Le N° 70 des directives d'exécution de 1941 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que ce numéro a été modifié par le règlement ministériel du 23 juillet 1963, est remplacé, avec effet à partir des exercices d'exploitation clôturés en 1964 par le texte suivant: ​ «     (1) Les contrats de louage de service valablement conclus entre l'exploitation agricole et forestier et ses enfants travaillant dans l'exploitation sortent leurs effets également au regard de l'impôt sur le revenu. Les salaires en espèces et en nature payés en vertu d'un contrat de louage de service valable sont à déduire intégralement lors de la détermination du bénéfice agricole et forestier. Il est rappelé que le salaire alloué à un enfant mineur imposable collectivement avec l'exploitant en vertu du paragraphe 27 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est imposé dans le chef de l'exploitant au titre de l'imposition collective, compte tenu de la déduction pour frais d'obtention. (2) L'existence d'un contrat de louage de service valable suppose que l'occupation de l'enfant dans l'exploitation soit nécessaire, que la rémunération correspondant au travail fourni soit effectivement payée et que cette rémunération soit soumise à la retenue d'impôt sur les salaires. Il faut en outre que l'exploitant ait déclaré les enfants soit auprès des organismes de sécurité sociale agricoles, soit auprès des organismes de sécurité sociale pour les salariés. Le contrat doit être conclu par écrit. (3) En l'absence d'un contrat de louage de service valable l'exploitant agricole ou viticole peut néanmoins, pour tenir compte des frais de logement, d'entretien et d'argent de poche des enfants ou autres proches parents majeurs, déduire sans justification des dépenses effectives les sommes forfaitaires ci-après fixées: 36.000 fr. par enfant ou autre proche parent de sexe masculin pleinement occupé dans l'exploitation, 27.000 fr. par enfant ou autre proche parent de sexe féminin pleinement occupé dans l'exploitation. (4) La déduction n'est pas permise à l'endroit des enfants ou autres proches parents qui donnent lieu à une modération d'impôt dans le chef de l'exploitant. (5) Les enfants et autres proches parents au sens du 3 e alinéa ci-dessus sont les parents et alliés jusqu'au 3 e degré de l'exploitant et de son conjoint. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 15 mai 1964 Le Ministre des Finances, Pierre Werner