Règlement ministériel du 24 juin 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 24 juin 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu le règlement ministériel du 15 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise Arrêtent: ​

Art. 1 er . Les droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits ci-après, mentionnés à la liste I de l'article 1 er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés comme suit: Numéro statistique Numéro des tarifs des droits d'entrée PRODUITS Taux du droit spécial fr. Général CEE Pays-Bas ex 040220 ex 04.02 B I Lait concentré avec addition de sucre à l'état liquide ou pâteux, en boîtes, par kg 3,- 3,- 3,- 040420 04.04 C III Fromages fondus, le kg 9,50 9,50 9,50 ex 040440 ex 04.04 C IV b Fromages à pâte molle, le kg 4,- 4,- 4,- ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 24 juin 1964. Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger