Règlement ministériel du 31 juillet 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 31 juillet 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu le règlement ministériel du 14 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu le règlement n° 77/64/C.E.E. du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 26 juin 1964, prorogeant les régimes prévus par les règlements n° 156 et n° 10/63/C.E.E. du Conseil; Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Arrêtent: ​

Art. 1 er . L'application des dispositions du règlement ministériel du 14 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1964. ​

Art. 2. Le présent règlement produit ses effets à partir du 1 er juillet 1964. Luxembourg, le 31 juillet 1964. Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Antoine Wehenkel Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, J.-P. Büchler