Règlement ministériel du 20 novembre 1964 concernant la création d'un Comité Mixte civil-militaire des Transports.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 20 novembre 1964 concernant la création d'un Comité Mixte civil-militaire des Transports. Les Ministres, membres du Comité de Protection Nationale, Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 1963 concernant l'organisation générale de la protection nationale; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1956 portant création d'une Commission Mixte du Chemin de Fer; Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1959 portant création d'une Commission Mixte «Route»; Considérant qu'il y a lieu d'instituer un Comité Mixte civil-militaire ayant pour objectif de préparer, de coordonner et de suivre l'exécution des plans généraux de transport pour les temps de nécessité, c'est-à -dire en cas de calamités publiques, de guerre ou d'imminence de celle-ci; Considérant qu'il importe de donner des directives aux commissions créées par les arrêtés ministériels relevés ci-dessus et d'en coordonner les activités; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Il est créé un Comité Mixte civil-militaire des Transports dont les attributions sont les suivantes: a) provoquer la préparation et coordonner pour les temps de nécessité les plans civils et militaires des transports nationaux de surface et de l'air; b) provoquer et suivre l'exécution des mesures du temps de paix contenues dans ces plans; c) en temps de nécessité, coordonner l'exécution de ces plans et fixer les priorités des transports nationaux et internationaux civils et militaires, ainsi que les mesures de réquisition relatives aux transports suivant les dispositions légales en vigueur; d) préparer, en collaboration avec le Ministère des Travaux Publics et la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois, les plans pour une remise en état rapide des voies de communications en cas de destruction; e) rendre compte au Comité de Protection Nationale de ses travaux et proposer les mesures d'amélioration pour une organisation efficace des transports des temps de nécessité. ​

Art. 2. Le Comité se compose du Haut-Commissaire de la Protection Nationale, Président, membres, d'un délégué du Ministre des Transports pour les transports par fer et par route, d'un délégué du Ministre des Transports pour les transports par air et par eau, d'un délégué du Ministre de l'Economie Nationale, du Directeur de l'Administration des Ponts et Chaussées, délégué du Ministre des Travaux Publics, du Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, d'un délégué du Chef d'Etat-Major de l'Armée, d'un délégué du Directeur de la Protection Civile, d'un secrétaire, fonctionnaire de l'Etat. ​

Art. 3. Pour chaque membre du Comité il sera désigné un suppléant. ​

Art. 4. Les membres du Comité et leurs suppléants seront désignés par les Ministres compétents, le secrétaire par le Ministre d'Etat. ​

Art. 5. Les indemnités de présence revenant aux membres du Comité seront fixées par le Ministre d'Etat. Les frais de route et de séjour seront remboursés sur la base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. ​

Art. 6. Le Comité établira son règlement interne. Luxembourg, le 20 novembre 1964. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères et du Trésor,, Pierre Werner Le Ministre de l'intérieur, Henry Cravatte Le Ministre de l'Agriculture, Emile Colling Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Santé Publique, Nicolas Biever Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, Albert Bousser Le Ministre de l'Economie Nationale, Antoine Wehenkel Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach