Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 300 millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965.

This preamble states that the Minister of the Treasury issues a regulation concerning the conditions for issuing a 300 million franc tranche of an authorized loan.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1965/02/15/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 15 Feb 1965
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Statute overview

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This preamble states that the Minister of the Treasury issues a regulation concerning the conditions for issuing a 300 million franc tranche of an authorized loan. The Luxembourg State will issue bearer bonds on 1 April 1965. La souscription publique ouvre le 15 mars 1965 et se clôture le 29 mars au soir; le prix d’émission doit être payé intégralement au plus tard le 1er avril 1965. The securities must be issued in fixed denominations, bear interest from 1 April 1965, have annual coupons payable to bearer on 1 April each year, and are exempt from stamp and registration formalities. Interest is paid once a year on 1 April, or on the next business day if 1 April falls on a Sunday or legal holiday.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 300 millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965.

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AI-assisted research summary: This preamble states that the Minister of the Treasury issues a regulation concerning the conditions for issuing a 300 million franc tranche of an authorized loan.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 15 fÃ©vrier 1965 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une tranche de 300 millions de francs de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 15 fÃ©vrier 1965. Le Ministre du TrÃ©sor, Vu la loi du 15 fÃ©vrier 1965 autorisant le Gouvernement Ã contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts Ã long terme pour un montant global de 600.000.000 francs; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Luxembourg State will issue bearer bonds on 1 April 1965.

Art. 1 er . L'Etat luxembourgeois Ã©mettra le 1 er avril 1965 des obligations au porteur d'un montant nominal total de 300.000.000 francs au taux de 4Â½% l'an. La durÃ©e de l'emprunt sera de vingt-cinq ans. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La souscription publique ouvre le 15 mars 1965 et se clôture le 29 mars au soir; le prix d’émission doit être payé intégralement au plus tard le 1er avril 1965.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 15 mars 1965 et sera clÃ´turÃ©e le 29 mars suivant au soir. Les souscriptions seront reÃ§ues Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat soit directement, soit par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre du TrÃ©sor. Le prix d'Ã©mission sera payable intÃ©gralement le 1 er avril 1965 au plus tard. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus jusqu'au jour du rÃ¨glement. Le Ministre du TrÃ©sor se rÃ©serve le droit de rÃ©duire le montant des souscriptions. Les obligations de l'emprunt pourront Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The securities must be issued in fixed denominations, bear interest from 1 April 1965, have annual coupons payable to bearer on 1 April each year, and are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er avril 1965 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1 er avril de chaque annÃ©e. Les titres et les coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Interest is paid once a year on 1 April, or on the next business day if 1 April falls on a Sunday or legal holiday.

Art. 4. Le paiement des intÃ©rÃªts se fera annuellement Ã la date du 1 er avril, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 1er avril 1990, avec un tirage au sort annuel d’au moins un tiers des titres à rembourser et un remboursement à 108% de leur valeur nominale.

Art. 5. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 1 er avril 1990. Le remboursement se fera par tirage annuel au sort et par rachat. Le tiers au moins du montant des titres Ã rembourser chaque annÃ©e sera dÃ©signÃ© obligatoirement par tirage au sort. Le Ministre du TrÃ©sor dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de fÃ©vrier de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er avril suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial. Les titres seront remboursÃ©s Ã 108% de leur valeur nominale. A partir de 1966, une annuitÃ© de 21.106.833 francs sera inscrite au Budget et affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre du TrÃ©sor s'interdit toute conversion de l'emprunt, soit sous la forme d'un remboursement anticipÃ©, soit sous celle d'une rÃ©duction du taux de l'intÃ©rÃªt dans les dix premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 1 er avril 1975. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Coupons échus and title redemptions are paid without charge at the Caisse Générale de l'Etat; bond interest stops running from 1 April, and bonds sent for redemption must include any unexpired interest coupons.

Art. 6. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations appelÃ©es au remboursement cesseront de courir Ã partir du 1 er avril. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement devront Ãªtre munis des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les titres de l’emprunt doivent être signés, contrôlés et marqués selon les formalités prévues.

Art. 7. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre du TrÃ©sor et contresignÃ©s par le Chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of the Treasury must take the necessary steps to obtain the listing of the loan securities on the official Luxembourg Stock Exchange list.

Art. 8. Le Ministre du TrÃ©sor fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être délivrées au plus tard le 1er juillet 1965, sur présentation d’une quittance de souscription provisoire remise aux souscripteurs.

Art. 9. Les obligations seront dÃ©livrÃ©es au plus tard le 1 er juillet 1965 sur production d'une quittance de souscription provisoire dÃ©livrÃ©e aux souscripteurs. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Approved establishments may be allocated a placement commission, and the Minister of the Treasury sets its amount.

Art. 10. Il peut Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement dont le Ministre du TrÃ©sor fixera le montant. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 15 fÃ©vrier 1965 Le Ministre du TrÃ©sor, Pierre Werner

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