Règlement ministériel du 5 mai 1965 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 5 mai 1965 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre du Trésor, Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu le règlement ministériel du 14 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu le règlement n° 43/65/C.E.E. du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 29 mars 1965, prorogeant le régime prévu par le règlement n° 156 en ce qui concerne les farines et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des Etats africains et malgache associés; Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembouigeoise; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le délai prévu au règlement ministériel du 14 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires est prorogé jusqu'au 30 juin 1965 inclus. ​

Art. 2. Le présent règlement produit ses effets à partir du jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 5 mai 1965. Le Ministre des Affaires Etrangères, Ministre du Trésor, Pierre Werner Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Emile Colling Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Antoine Wehenkel