Règlement ministériel du 17 août 1965 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 200 millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965.

The Minister of the Treasury issues a ministerial regulation about the conditions for issuing a 200 million franc tranche of a loan authorized by the 15 February 1965 law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1965/08/17/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 17 Aug 1965
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Statute overview

About this statute

The Minister of the Treasury issues a ministerial regulation about the conditions for issuing a 200 million franc tranche of a loan authorized by the 15 February 1965 law. The Luxembourg State must issue bearer bonds on 15 September 1965. La souscription publique ouvre le 1er septembre 1965, doit être clôturée au plus tard le 13 septembre au soir, et le prix d’émission doit être payé intégralement au plus tard le 15 septembre 1965. The issued titles must be in fixed denominations, begin bearing interest on 15 September 1965, and the titles and coupons are exempt from stamp and registration formalities. Interest is paid once a year on 15 September, unless that day is a Sunday or a legal holiday, in which case payment moves to the next working day.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 17 août 1965 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 200 millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965.

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AI-assisted research summary: The Minister of the Treasury issues a ministerial regulation about the conditions for issuing a 200 million franc tranche of a loan authorized by the 15 February 1965 law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 17 aoÃ»t 1965 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une tranche de 200 millions de francs de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 15 fÃ©vrier 1965. Le Ministre du TrÃ©sor, Vu la loi du 15 fÃ©vrier 1965 autorisant le Gouvernement Ã contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts Ã long terme pour un montant global de 600.000.000 francs; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Luxembourg State must issue bearer bonds on 15 September 1965.

Art. 1 er . L'Etat luxembourgeois Ã©mettra le 15 septembre 1965 des obligations au porteur d'un montant nominal total de 200.000.000 francs au taux de 4Â½% l'an. La durÃ©e de l'emprunt sera de vingt-cinq ans. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La souscription publique ouvre le 1er septembre 1965, doit être clôturée au plus tard le 13 septembre au soir, et le prix d’émission doit être payé intégralement au plus tard le 15 septembre 1965.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 1 er septembre 1965 et sera clÃ´turÃ©e au plus tard le 13 septembre suivant au soir. Les souscriptions seront reÃ§ues Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat soit directement, soit par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements agrÃ©Ã©s par le Ministre du TrÃ©sor. Le prix d'Ã©mission sera payable intÃ©gralement le 15 septembre 1965 au plus tard. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus jusqu'au jour du rÃ¨glement. Le Ministre du TrÃ©sor se rÃ©serve le droit de clÃ´turer Ã tout moment la souscription publique. Les obligations de l'emprunt pourront Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The issued titles must be in fixed denominations, begin bearing interest on 15 September 1965, and the titles and coupons are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 15 septembre 1965 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 septembre de chaque annÃ©e. Les titres et les coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Interest is paid once a year on 15 September, unless that day is a Sunday or a legal holiday, in which case payment moves to the next working day.

Art. 4. Le paiement des intÃ©rÃªts se fera annuellement Ã la date du 15 septembre, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Treasury Minister must appoint two commissioners each year, and those commissioners must draw by lot the bonds to be repaid. The bonds are to be repaid by 15 September 1990, at 108% of nominal value, and the Minister may not convert the loan in the first ten years.

Art. 5. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 15 septembre 1990. Le remboursement se fera par tirage annuel au sort et par rachat. Le tiers au moins du montant des titres Ã rembourser chaque annÃ©e sera dÃ©signÃ© obligatoirement par tirage au sort. Le Ministre du TrÃ©sor dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de juillet de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 septembre suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial. Les titres seront remboursÃ©s Ã 108% de leur valeur nominale. A partir de 1966, une annuitÃ© de 14.071.222 francs sera inscrite au Budget et affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre du TrÃ©sor s'interdit toute conversion de l'emprunt, soit sous la forme d'un remboursement anticipÃ©, soit sous celle d'une rÃ©duction du taux de l'intÃ©rÃªt dans les dix premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã - dire avant le 15 septembre 1975. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se font sans frais à la Caisse Générale de l'Etat; les intérêts des obligations appelées au remboursement cessent à partir du 15 septembre, et les titres présentés doivent être accompagnés des coupons non échus.

Art. 6. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations appelÃ©es au remboursement cesseront de courir Ã partir du 15 septembre. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement devront Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les titres de l’emprunt doivent être signés par le Ministre du Trésor, contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l’État et visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Art. 7. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre du TrÃ©sor et contresignÃ©s par le Chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le Ministre du Trésor doit faire les démarches nécessaires pour faire admettre les titres de l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 8. Le Ministre du TrÃ©sor fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The obligations must be delivered no later than 15 December 1965, when a provisional subscription receipt has been produced for the subscribers.

Art. 9. Les obligations seront dÃ©livrÃ©es au plus tard le 15 dÃ©cembre 1965 sur production d'une quittance de souscription provisoire dÃ©livrÃ©e aux souscripteurs. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Approved establishments may be allocated a placement commission, and the Treasury Minister sets its amount.

Art. 10. Il peut Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement dont le Ministre du TrÃ©sor fixera le montant. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The regulation states that it will be published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 17 aoÃ»t 1965. Le Ministre du TrÃ©sor, Pierre Werner

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