Règlement ministériel du 27 août 1965 concernant la protection de la réception des émissions radiodiffusées, sonores et de télévision, contre les perturbations parasitaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 27 août 1965 concernant la protection de la réception des émissions radiodiffusées, sonores et de télévision, contre les perturbations parasitaires. Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Vu l'article 1 er du règlement grand-ducal du 22 juillet 1963 concernant la protection de la réception des émissions radiodiffusées, sonores et de télévision, contre les perturbations parasitaires; Arrête: ​

Art. 1 er . Les machines, installations ou appareils spécifiés ci-après et qui comportent un ou plusieurs moteurs électriques dont le fonctionnement est susceptible de troubler par des perturbations parasitaires la réception des émissions radiodiffusées sonores ou de télévision doivent être pourvus de dispositifs pour éviter que, dans des conditions normales d'usage, la tension perturbatrice aux bornes d'alimentation ne dépasse les valeurs limites fixées comme suit: 1) Les appareils à usage domestique ou analogue: 2 mV dans la gamme des fréquences de 150 à 500 kHz; 2) Les machines-outils portatives: 3 mV dans la gamme des fréquences de 150 à 200 kHz; 2 mV dans la gamme des fréquences de 200 à 500 kHz; 3) Les appareils et machines spécifiés sub 1) et 2): 1 mV dans la gamme des fréquences de 500 kHz à 30 MHz. ​

Art. 2. Tout véhicule à moteur dont le fonctionnement est susceptible de troubler par des perturbations parasitaires la réception des émissions radiodiffusées sonores ou de télévision doit être pourvu de dispositifs pour éviter que le rayonnement perturbateur ne dépasse les valeurs limites fixées comme suit: μ50 mV/m dans la gamme des fréquences de 40 à 75 MHz; 50 à 120 μV/m dans la gamme des fréquences de 75 à 250 MHz, la limite croissant linéairement avec la fréquence. Pour l'application des dispositions du présent article le terme «moteur» désigne tout moteur à combustion interne, à allumage électrique, communément appelé moteur à explosion. ​

Art. 3. Tout appareil de radiodiffusion dont le fonctionnement est susceptible de troubler par des perturbations parasitaires la réception des émissions radiodiffusées sonores ou de télévision doit être pourvu de dispositifs pour éviter que la tension perturbatrice ou le rayonnement perturbateur ne dépasse les valeurs limites fixées comme suit: 1) En ce qui concerne les oscillateurs de balayage: limites de tension aux bornes d'alimentation: a) tensions symétriques: 600 à 200 μV dans la gamme de 150 à 500 kHz, la limite décroissant linéairement avec la fréquence; 200 mV dans la gamme de 500 à 1605 kHz; b) tensions asymétriques: 300 à 200 μV dans la gamme de 150 à 500 kHz, la limite décroissant linéairement avec la fréquence; 200 μV dans la gamme de 500 à 1605 kHz; 2) En ce qui concerne les oscillateurs locaux des récepteurs de télévision: limites de rayonnement: a) récepteurs fonctionnant dans les bandes allouées à la télévision au-dessous de 300 MHz: 400 μV/m dans la gamme de 30 à 250 MHz; 400 à 1000 μV/m dans la gamme de 250 à 300 MHz, la limite croissant linéairement avec la fréquence; b) récepteurs fonctionnant dans les bandes allouées à la télévision au-dessous de 1000 MHz: 400 μV/m dans la gamme de 30 à 250 MHz; 400 à 1000 μV/m dans la gamme de 150 à 300 MHz, la limite croissant linéairement avec la fréquence; 600 μV/m sur la fréquence fondamentale et les harmoniques de l'oscillateur local, au-dessus de 300 MHz; 3) En ce qui concerne les oscillateurs locaux des récepteurs pour ondes modulées en fréquence, les récepteurs fonctionnant dans les bandes allouées au-dessous de 300 MHz à la radiodiffusion en modulation de fréquence: limite de rayonnement: 3 mV/m sur la fréquence fondamentale; 400 μV/m sur le second harmonique. Pour l'application des dispositions du présent article est considéré comme appareil de radiodiffusion tout appareil comportant un ou plusieurs oscillateurs et destiné à la réception des émissions radiodiffusées de télévision ou sonores en ondes modulées en fréquence. ​

Art. 4. L'administration des postes et télécommunications est habilitée à : 1) déterminer les caractéristiques techniques des appareils de mesure des tensions perturbatrices et des rayonnements perturbateurs ainsi que les méthodes de mesure à appliquer; 2) agréer les dispositifs protégeant la réception des émissions radiodiffusées sonores et de télévision dans les conditions déterminées par le présent règlement. ​

Art. 5. Les plaintes concernant des perturbations parasitaires à la réception des émissions radiodiffusées sonores ou de télévision sont reconnues fondées lorsque ces perturbations dépassent les limites visées par le présent règlement et que les installations réceptrices du plaignant ne sont ni plus sensibles aux perturbations qu'il n'en est de règle pour des installations pareilles, ni établies de façon particulièrement mal appropriée à une réception satisfaisante dans des conditions normales. ​

Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août 1965. Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Albert Bousser