Règlement ministériel du 10 juin 1966 relatif à l'importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des conventions d'association à la communauté économique européenne.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 10 juin 1966 relatif à l'importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des conventions d'association à la communauté économique européenne. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu la loi du 28 septembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu l'arrêté ministériel belge du 8 juin 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des conventions d'association à la communauté économique européenne; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 8 juin 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des conventions d'association à la communauté économique européenne est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 10 juin 1966. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner