Règlement ministériel du 20 juillet 1967 portant fixation des sommes à tenir en caisse par les comptables de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 20 juillet 1967 portant fixation des sommes à tenir en caisse par les comptables de l´Etat. Le Ministre du Trésor, Vu l´ arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 , portant règlement sur la comptabilité de l´Etat, notamment les articles 6, 7 et 75 de cet arrêté ; Sur la proposition du Directeur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, du Directeur de l´Administration des Contributions directes et des Accises, du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications et du Procureur Général d´Etat; La Chambre des Comptes entendue en son avis; Arrête: ​

Art. 1 er . Les sommes en numéraire à tenir en caisse par les comptables de l´Etat énumérés ci-après, conformément à l´article 6 de l´ arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat, sont fixées: 1) en ce qui concerne l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines: ​ ​ ​ a) pour le receveur à Luxembourg A. J. à 200.000 francs, ​ ​ b) pour le receveur à Diekirch à 100.000 francs, ​ ​ c) pour les autres receveurs de la classe principale et pour les receveurs de première et de deuxième classe à 30.000 francs et ​ d) pour les conservateurs des hypothèques à 10.000 francs; ​ 2) en ce qui concerne l´Administration des Contributions directes et des Accises: ​ ​ ​ a) pour le fonctionnaire chargé au bureau principal de Luxembourg de l´encaisse numéraire à 800.000 francs, ​ ​ b) pour les receveurs de la classe principale chargés de la gestion d´un bureau de recette à 200.000 francs, ​ ​ c) pour les receveurs de première classe chargés de la gestion d´un bureau de recette à 80.000 francs et ​ d) pour les receveurs de deuxième classe chargés de la gestion d´un bureau de recette à 60.000 francs; ​ 3) en ce qui concerne l´Administration des Postes et Télécommunications: ​ ​ ​ a) pour le percepteur principal remplissant les fonctions de caissier des postes à 5.000.000 francs, ​ ​ b) pour l´inspecteur principal du bureau des chèques postaux à 3.000.000 francs, ​ ​ c) pour le percepteur principal à Esch-sur-Alzette à 800.000 francs, ​ ​ d) pour le percepteur principal à Luxembourg-Gare à 250.000 francs, ​ ​ e) pour les autres percepteurs principaux à 500.000 francs, ​ ​ f) pour les percepteurs de première classe à 400.000 francs, ​ ​ g) pour les percepteurs de deuxième classe à 300.000 francs, ​ ​ h) pour les sous-percepteurs à 150.000 francs ​ ​ ​ en numéraire et à 50.000 francs ​ ​ ​ en valeurs postales et ​ ​ ​ i) pour les fonctionnaires chargés de la gestion d´une agence à 100.000 francs ​ ​ ​ en numéraire et à 30.000 francs ​ ​ ​ en valeurs postales; ​ ​ 4) en ce qui concerne le caissier-comptable des Etablissements pénitentiaires à 100.000 francs. ​ Les sommes à verser à la Caisse Générale de l´Etat, en exécution de l´article 7 de l´ arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 précité, sont à arrondir au millier supérieur. ​

Art. 2. Les comptables de l´Etat énumérés ci-après tiennent en compte à la Caisse d´Epargne de l´Etat, pour les paiements à effectuer par eux, des avoirs qui sont fixés: 1) en ce qui concerne l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines: ​ ​ ​ a) pour les receveurs de la classe principale à 500.000 francs, ​ ​ b) pour les receveurs de première classe à 400.000 francs, ​ ​ c) pour les receveurs de deuxième classe à 300.000 francs et ​ d) pour les conservateurs des hypothèques à 100.000 francs; ​ 2) en ce qui concerne l´Administration des Contributions directes et des Accises: ​ ​ ​ a) pour le fonctionnaire chargé au bureau principal de Luxembourg de la gestion des avoirs en compte à 2.000.000 francs, ​ ​ b) pour les receveurs de la classe principale chargés de la gestion d´un bureau de recette à 500.000 francs, ​ ​ c) pour les receveurs de première classe chargés de la gestion d´un bureau de recette à 400.000 francs et ​ d) pour les receveurs de deuxième classe chargés de la gestion d´un bureau de recette à 200.000 francs. ​ Ces avoirs peuvent, exceptionnellement, être dépassés dans les cas où des paiements importants sont à faire et dont les susdits comptables seront, le cas échéant, avisés par le Service de la Trésorerie. A l´exception des sommes à tenir en réserve conformément à l´alinéa 1 er du présent article, les comptables de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines et de l´Administration des Contributions directes et des Accises verseront régulièrement à la Caisse Générale de l´Etat le montant intégral de leurs recouvrements, arrondi au millier supérieur, dès que leurs avoirs en compte à la Caisse d´Epargne de l´Etat excèdent les dites sommes. Toutefois, pour le 20 de chaque mois au plus tard, les susdits comptables verseront à la Caisse Générale de l´Etat le montant intégral de ces avoirs, arrondi au millier inférieur. ​

Art. 3. Les comptables de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, de l´Administration des Contributions directes et des Accises, de l´Administration des Postes et Télécommunications et des Etablissements pénitentiaires tiennent en compte au Service des Chèques et Virements postaux, pour les paiements à effectuer par eux, des avoirs fixés à 500.000 francs pour chaque comptable. Par dérogation à l´alinéa qui précède le fonctionnaire chargé de la gestion des avoirs en compte au bureau principal de Luxembourg de l´Administration des Contributions directes et des Accises tient en compte au Service des Chèques et Virements postaux, pour les paiements à effectuer par lui, un avoir fixé à 2.000.000 francs. A l´exception des sommes à tenir en réserve conformément aux alinéas précédents les comptables énumérés ci-dessus verseront régulièrement à la Caisse Générale de l´Etat le montant intégral de leurs recouvrements, arrondi au millier supérieur, dès que leurs avoirs en compte au Service des Chèques et Virements postaux excèdent les dites sommes. Toutefois, pour le 20 de chaque mois au plus tard, les susdits comptables verseront à la Caisse Générale de l´Etat le montant intégral de ces avoirs, arrondi au millier inférieur. Dans les cas où les comptables auront à faire des paiements importants, les montants de respectivement 500.000 et 2.000.000 francs peuvent exceptionnellement être dépassés. Dans ces cas les comptables sont pareillement dispensés de l´obligation de verser l´intégralité de l´avoir au 20 de chaque mois. ​

Art. 4. Le règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation des sommes à tenir en caisse par les comptables de l´Etat, tel qu´il a été modifié dans la suite, est abrogé. ​

Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 juillet 1967 ​ Le Ministre du Trésor, Pierre Werner