Règlement ministériel du 18 novembre 1968 portant répartition des sièges de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour la période quinquennale de 1969 à 1974.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 18 novembre 1968 portant répartition des sièges de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour la période quinquennale de 1969 à 1974. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par les lois des 3 juin 1926, 28 mars 1953 et 6 février 1957; Vu spécialement les articles 39 et 42 de la loi précitée; Vu l'arrêté du 20 novembre 1952 concernant l'établissement des listes électorales pour la Chambre de Travail; Considérant qu'en vue des élections pour la Chambre des Employés privés et pour la Chambre de Travail il y a lieu d'arrêter la répartition des sièges pour la prochaine période quinquennale; Arrête: ​

Art. 1 er . Pour la période quinquennale de 1969 à 1974 des Chambres professionnelles à base élective, les sièges de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail sont répartis de la façon suivante: I. - Chambre des Employés privés La Chambre des Employés privés se compose de 20 membres effectifs et de 20 membres suppléants, à savoir: Groupe 1 - Employés appartenant à la grande et à la moyenne industrie, 6 sièges. Groupe 2 - Employés des banques et des compagnies d'assurances, 1 siège. Groupe 3 - Agents du chemin de fer, 6 sièges. Groupe 4 - Employés appartenant à la petite industrie, 1 siège. Rangent dans la petite industrie toutes les entreprises appartenant à l'industrie ou au métier et n'occupant régulièrement pas plus de 10 ouvriers. Groupe 5 - Employés appartenant au commerce de gros et de détail ainsi qu'à d'autres branches professionnelles non spécialement dénommées, 6 sièges. II. - Chambre de Travail La Chambre de Travail se compose de 18 membres effectifs et de 18 membres suppléants, à savoir: Groupe 1 - Ouvriers appartenant à la grande et à la moyenne industrie, 15 sièges. Groupe 2 - Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce, 3 sièges. Rangent dans la petite industrie, toutes les entreprises appartenant à l'industrie ou au métier et n'occupant régulièrement pas plus de 10 salariés. Les ouvriers de l'Etat, des communes, des services parastataux et des syndicats intercommunaux rangent au groupe 1 ou au groupe 2 suivant les effectifs occupés par les administrations, établissements et services publics dont ils relèvent. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 novembre 1968. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier