Règlement ministériel du 25 février 1969 réglant les conditions d'émission d'une tranche de six cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 29 juillet 1968.

Le texte présente un règlement ministériel sur l'émission d'une tranche de 600 millions de francs d'un emprunt autorisé.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1969/02/25/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Feb 1969
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Le texte présente un règlement ministériel sur l'émission d'une tranche de 600 millions de francs d'un emprunt autorisé. L'Etat émettra des obligations au porteur le 1er avril 1969, pour un montant nominal de 600 millions de francs, avec une durée de 15 ans et un intérêt annuel de 6,5%. Public subscription opens on 17 March 1969, closes on 31 March 1969, is received through financial institutions approved by the Minister of Finance, and the issue price is 99.5% payable in full on 1 April 1969. This article sets the denominations of the securities to be issued, fixes coupon payment dates, and exempts the securities, coupons, and interest from certain formalities and withholding tax. Interest must be paid every year on 1 April, unless that day is a Sunday or public holiday, in which case payment is due the next working day.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 25 février 1969 réglant les conditions d'émission d'une tranche de six cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 29 juillet 1968.

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AI-assisted research summary: Le texte présente un règlement ministériel sur l'émission d'une tranche de 600 millions de francs d'un emprunt autorisé.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 25 fÃ©vrier 1969 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une tranche de six cents millions de francs de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 29 juillet 1968. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 29 juillet 1968 pour autant qu'elle autorise le Gouvernement Ã Ã©mettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs dans l'intÃ©rÃªt du financement des investissements prÃ©vus au budget extraordinaire de l'Etat de 1968; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L'Etat émettra des obligations au porteur le 1er avril 1969, pour un montant nominal de 600 millions de francs, avec une durée de 15 ans et un intérêt annuel de 6,5%.

Art. 1 er . L'Etat Ã©mettra le 1 er avril 1969 des obligations au porteur d'un montant nominal de six cents millions de francs. La durÃ©e de l'emprunt sera de quinze ans. Le taux d'intÃ©rÃªt sera de 6,5% l'an. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Public subscription opens on 17 March 1969, closes on 31 March 1969, is received through financial institutions approved by the Minister of Finance, and the issue price is 99.5% payable in full on 1 April 1969.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 17 mars 1969 et sera clÃ´turÃ©e le 31 suivant au soir. Les souscriptions seront reÃ§ues par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre des Finances. Le prix d'Ã©mission, fixÃ© Ã 99,5%, sera payable intÃ©gralement le 1 er avril 1969. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article sets the denominations of the securities to be issued, fixes coupon payment dates, and exempts the securities, coupons, and interest from certain formalities and withholding tax.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 100.000 et 500.000 francs. Les coupures de 1.000 francs ne seront toutefois dÃ©livrÃ©es qu'Ã titre d'appoint. Les titres porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er avril 1969 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1 er avril des annÃ©es 1970 Ã 1984. Les titres et les coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. Les intÃ©rÃªts ne seront pas soumis Ã la retenue d'impÃ´t sur les coupons. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Interest must be paid every year on 1 April, unless that day is a Sunday or public holiday, in which case payment is due the next working day.

Art. 4. Le paiement des intÃ©rÃªts se fera annuellement Ã la date du 1 er avril, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour fÃ©riÃ©, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 1er avril 1984, par un remboursement organisé dès le 1er avril 1975 au moyen d’un tirage annuel au sort.

Art. 5. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 1 er avril 1984. Le remboursement se fera Ã partir du 1 er avril 1975 par tirage annuel au sort dans le cadre d'une annuitÃ© constante de 83.462.814 francs affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de fÃ©vrier de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er avril suivant. Les titres seront remboursÃ©s au pair de leur valeur nominale. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The State may redeem all or part of the remaining bonds early at par, starting 1 April 1977, with two months’ notice published in the Mémorial.

Art. 6. L'Etat se rÃ©serve la facultÃ© de rembourser anticipativement au pair, Ã partir du 1 er avril 1977, moyennant un prÃ©avis de deux mois Ã publier au MÃ©morial, tout ou partie des obligations restant Ã amortir. Dans l'Ã©ventualitÃ© d'un remboursement partiel avant terme, les obligations Ã rembourser seront dÃ©signÃ©es par tirage au sort. Le montant nominal des obligations remboursÃ©es anticipativement sera imputÃ© sur les tranches d'amortissement ultÃ©rieures dans l'ordre inverse des Ã©chÃ©ances. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Matured coupon payments and security reimbursements are made without fees at the Caisse Générale de l'Etat.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations remboursables cesseront de courir Ã partir du 1 er avril. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement devront Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The loan titles must be signed by the Finance Minister and countersigned by the head of the State Treasury service, then checked by the Court of Auditors. They may also be made into registered certificates under specified grand-ducal royal decrees.

Art. 8. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le Chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance must take the necessary steps to secure official listing of the loan securities on the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 9. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances fixe le montant de la commission de placement et de prise ferme pouvant être allouée aux établissements agréés.

Art. 10. II peut Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement et de prise ferme dont le Ministre des Finances fixera le montant. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 25 fÃ©vrier 1969. Le Ministre des Finances, Pierre Werner

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