Règlement ministériel du 24 avril 1969 portant organisation du contrôle médical et périodique des sportifs.

This ministerial regulation sets up the organisation of mandatory periodic medical control for athletes.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1969/04/24/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Apr 1969
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Statute overview

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This ministerial regulation sets up the organisation of mandatory periodic medical control for athletes. The Commissioner General for Sports is assigned several responsibilities, including medical-sports centers, inspection of sports facilities, distribution of supplies, and accounting supervision of doctors’ fees and auxiliaries’ allowances. Les résultats des examens doivent être consignés sur une fiche médico-sportive conservée sous clé au centre où l’examen a eu lieu. Le Commissaire Général aux Sports doit communiquer aux groupements sportifs intéressés, sous forme d’attestation, les conclusions du médecin sur la fiche médicale du sportif examiné. Tout sportif doit se soumettre aux examens médicaux prévus pour pouvoir participer à une compétition.

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Provisions of Règlement ministériel du 24 avril 1969 portant organisation du contrôle médical et périodique des sportifs.

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation sets up the organisation of mandatory periodic medical control for athletes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 24 avril 1969 portant organisation du contrÃ´le mÃ©dical obligatoire et pÃ©riodique des sportifs. â â Titre 1er. - Organisation administrative â Titre 2. - Organisation technique â A. Examens normaux â B. Examens spÃ©ciaux â Titre 3. - Dispositions diverses â Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Le Ministre de la SantÃ© Publique, Vu la loi du 31 dÃ©cembre 1952, portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des mÃ©decins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des mÃ©decins-inspecteurs; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l'Ã©ducation physique, l'organisation sportive et l'hygiÃ¨ne sociale; Vu la loi du 21 aoÃ»t 1953 concernant le contrÃ´le de l'Etat sur l'Ã©ducation physique de la jeunesse, la pratique des sports et le scoutisme; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 22 avril 1969 concernant l'examen mÃ©dical obligatoire et pÃ©riodique des sportifs; ArrÃªtent: â Titre 1 er . - Organisation administrative â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Commissioner General for Sports is assigned several responsibilities, including medical-sports centers, inspection of sports facilities, distribution of supplies, and accounting supervision of doctors’ fees and auxiliaries’ allowances.

Art. 1 er . Le Commissaire GÃ©nÃ©ral aux Sports a dans ses attributions: a) la crÃ©ation et l'amÃ©nagement des centres mÃ©dico-sportifs en collaboration avec les services du MinistÃ¨re de la SantÃ© Publique, ainsi que l'inspection des terrains, stades, piscines, salles d'Ã©ducation physique et de toutes autres installations sportives, b) la rÃ©partition du matÃ©riel mÃ©dical, des imprimÃ©s et du matÃ©riel de bureau, c) la surveillance comptable des honoraires des mÃ©decins ainsi que des indemnitÃ©s des auxiliaires. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les résultats des examens doivent être consignés sur une fiche médico-sportive conservée sous clé au centre où l’examen a eu lieu.

Art. 2. Les rÃ©sultats des examens seront consignÃ©s sur une fiche mÃ©dico-sportive qui sera conservÃ©e sous clÃ© au centre oÃ¹ l'examen a eu lieu sous la responsabilitÃ© du mÃ©decin qui le dirige. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le Commissaire Général aux Sports doit communiquer aux groupements sportifs intéressés, sous forme d’attestation, les conclusions du médecin sur la fiche médicale du sportif examiné.

Art. 3. Le Commissaire GÃ©nÃ©ral aux Sports communique aux groupements sportifs intÃ©ressÃ©s, sous forme d'attestation, les conclusions formulÃ©es par le mÃ©decin sur la fiche mÃ©dicale du sportif examinÃ©. â Titre 2. - Organisation technique â A. Examens normaux â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Tout sportif doit se soumettre aux examens médicaux prévus pour pouvoir participer à une compétition.

Art. 4. Les examens mÃ©dicaux auxquels tout sportif doit se soumettre, conformÃ©ment Ã l'art. 6 du rÃ¨glement grand-ducal du 22 avril 1969, pour pouvoir prendre part Ã une compÃ©tition, sont les suivants: 1) un examen mÃ©dical gÃ©nÃ©ral: portant sur la morphologie, la permÃ©abilitÃ© nasale, l'appareil cardio-pulmonaire, les urines (albumine, glucose et sang), le systÃ¨me nerveux, l'acuitÃ© visuelle de chaque oeil mesurÃ©e sans correction optique et l'Ã©tat des organes auditifs; 2) les tests d'aptitude ci-aprÃ¨s: - test de Schneider, - test de Flack, - dÃ©termination de la robustesse selon l'indice de Ruffier, - dÃ©termination du coefficient de la capacitÃ© vitale selon DemÃ©ny. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: An electrocardiogram and a phonocardiogram under effort are to be performed when a clinical finding shows a rhythm disorder or a heart murmur.

Art. 5. Un Ã©lectrocardiogramme et un phonocardiogramme sous effort seront pratiquÃ©s en cas de constatation clinique d'un trouble du rythme ou d'un souffle cardiaque. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: If albumin, glucose, or blood persists in a sportsperson’s urine, the sportsperson must be examined by a specialist doctor.

Art. 6. En cas de prÃ©sence persistante d'albumine, de glucose ou de sang dans les urines, le sportif sera examinÃ© par un mÃ©decin spÃ©cialiste. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: A boxing license candidate must undergo additional medical tests with normal results, and certain boxers must have an EEG combined with an echoencephalogram after specified knockout or referee-stoppage events.

Art. 7. Le candidat Ã une licence de boxeur doit se soumettre aux contrÃ´les complÃ©mentaires suivants dont les rÃ©sultats devront Ãªtre normaux: temps de saignement, coagulation, fragilitÃ© capillaire, taux d'urÃ©e et glycÃ©mie. En outre, un Ã©lectroencÃ©phalogramme combinÃ© avec un Ã©choencÃ©phalogramme doit Ãªtre pratiquÃ© chez le boxeur ayant subi: a) deux Â«knock outÂ» consÃ©cutifs par traumatisme crÃ¢nien, b) trois Â«knouck outÂ» consÃ©cutifs sans localisation anatomique prÃ©cise, c) dont le combat aura Ã©tÃ© arrÃªtÃ©, par l'arbitre, pour infÃ©rioritÃ© manifeste. â B. Examens spÃ©ciaux â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Des sportifs émotifs peuvent être soumis à un examen ergométrique.

Art. 8. Afin de dÃ©pister les incidences que pourraient avoir les fluctuations psychiques et neurovÃ©gÃ©tatives sur les rÃ©sultats des examens pratiquÃ©s sur des sportifs Ã©motifs, ceux-ci pourront Ãªtre soumis Ã l'examen ergomÃ©trique selon E. A. Muller. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: L’Institut National des Sports doit mettre prioritairement à disposition des sportifs de haute compétition un centre spécialisé pour l’exploration de la fonction cardio-vasculaire.

Art. 9. L'Institut National des Sports met Ã la disposition prioritaire des sportifs de haute compÃ©tition un centre spÃ©cialisÃ© destinÃ© Ã l'exploration de la fonction cardio-vasculaire. â Titre 3. - Dispositions diverses â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le corps fédéral qui délivre les licences doit conserver l’attestation visée à l’article 3 à son siège.

Art. 10. L'attestation Ã©mise conformÃ©ment Ã l'art. 3 ci-dessus sera conservÃ©e au siÃ¨ge de l'organisme fÃ©dÃ©ral qui dÃ©livre les licences, ceci en vue d'une vÃ©rification Ã©ventuelle. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: A person declared unfit for a sport may appeal that decision to a commission of three doctors.

Art. 11. Toute personne dÃ©clarÃ©e inapte Ã la pratique d'un sport donnÃ©, pourra faire appel de cette dÃ©cision devant une commission composÃ©e de trois mÃ©decins qui statueront en dernier ressort aprÃ¨s avoir examinÃ© l'intÃ©ressÃ© Ã nouveau. Le mÃ©decin qui a pratiquÃ© le premier examen ne pourra pas faire partie de cette commission. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 12. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 24 avril 1969 Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Gaston Thorn Le Ministre de la SantÃ© Publique, Madeleine Frieden-Kinnen

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