Règlement ministériel du 21 octobre 1969, prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1969.

This ministerial regulation prescribes a general cattle census for 1 December 1969.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1969/10/21/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Oct 1969
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Statute overview

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This ministerial regulation prescribes a general cattle census for 1 December 1969. A general livestock census must be carried out on 1 December 1969 in all communes of the country by the college of mayor and aldermen. This provision requires a livestock census based on the state as of 1 December 1969, covering horses, cattle, sheep, pigs, and poultry. The census is carried out by commune. The owner, manager, or farmer subject to declaration must complete the questionnaire given by the census agent, and the declarant must certify its accuracy. Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement, et désigner suffisamment d’agents recenseurs.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 21 octobre 1969, prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1969.

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation prescribes a general cattle census for 1 December 1969.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 21 octobre 1969, prescrivant un recensement gÃ©nÃ©ral du bÃ©tail au 1 er dÃ©cembre 1969. Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie; Vu l'art. 1 er de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 23 octobre 1904, portant modification du rÃ¨glement du 21 dÃ©cembre 1861 pour l'amÃ©lioration de la race des chevaux, de la race des bÃªtes Ã corne et de celle des porcs; Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A general livestock census must be carried out on 1 December 1969 in all communes of the country by the college of mayor and aldermen.

Art. 1 er . Il sera procÃ©dÃ© le 1 er dÃ©cembre 1969 Ã un recensement gÃ©nÃ©ral du bÃ©tail dans toutes les communes du pays par les soins des collÃ¨ges des bourgmestre et Ã©chevins. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This provision requires a livestock census based on the state as of 1 December 1969, covering horses, cattle, sheep, pigs, and poultry.

Art. 2. Le recensement sera fait d'aprÃ¨s l'Ã©tat du 1 er dÃ©cembre 1969. Il comprendra les espÃ¨ces chevaline, bovine, ovine et porcine, ainsi que les volailles. L'opÃ©ration a pour but de constater le nombre des bestiaux appartenant Ã chaque propriÃ©taire, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans les dÃ©pendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Sont Ã indiquer de mÃªme le nombre et le poids des bÃªtes abattues pour la consommation pendant les 12 derniers mois, ainsi que les terres de culture et les surfaces ensemencÃ©es de cÃ©rÃ©ales d'hiver de chaque dÃ©tenteur de bÃ©tail. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The census is carried out by commune. The owner, manager, or farmer subject to declaration must complete the questionnaire given by the census agent, and the declarant must certify its accuracy.

Art. 3. Le recensement sera fait par commune. Le propriÃ©taire, le gÃ©rant ou le fermier, soumis Ã la dÃ©claration, remplira le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. Le dÃ©clarant devra certifier l'exactitude du questionnaire. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement, et désigner suffisamment d’agents recenseurs.

Art. 4. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera l'opÃ©ration du recensement. Il aura soin, notamment, de dÃ©signer un nombre suffisant d'agents recenseurs. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Census agents must distribute questionnaires by 1 December; respondents who do not yet have one must request a copy on 1 December; census agents then collect, verify, transcribe, and submit the completed forms by the stated dates.

Art. 5. Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 1 er dÃ©cembre. Si les personnes obligÃ©es de fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 1 er dÃ©cembre, elles devront en rÃ©clamer un exemplaire Ã l'agent recenseur ou Ã l'administration communale. Les recenseurs reprendront les questionnaires Ã partir du 2 dÃ©cembre 1969. Ils examineront et vÃ©rifieront sur place s'ils sont complÃ¨tement et exactement remplis. Les recenseurs transcriront les donnÃ©es des dÃ©clarations dans les listes de contrÃ´le par sections de commune qu'ils remettront avec les dÃ©clarations au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 12 dÃ©cembre au plus tard. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit superviser le recensement, vérifier les informations, corriger les questionnaires si nécessaire, et l’administration communale doit établir une liste récapitulative.

Art. 6. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins s'assurera de la bonne exÃ©cution des opÃ©rations de recensement. Il veillera Ã ce que aucun dÃ©tenteur de bÃ©tail n'ait Ã©tÃ© omis; il vÃ©rifiera l'exactitude des indications et redressera les questionnaires, le cas Ã©chÃ©ant, aprÃ¨s information. Les rectifications et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tat du 1 er dÃ©cembre. L'administration communale Ã©tablira une liste rÃ©capitulative renseignant les rÃ©sultats de chaque section de commune et de la commune en gÃ©nÃ©ral. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The recap list, control lists, and individual questionnaires must be sent to the central statistical and economic studies service by 20 December 1969 at the latest.

Art. 7. La liste rÃ©capitulative, les listes de contrÃ´le et les questionnaires individuels seront transmis au Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques pour le 20 dÃ©cembre 1969 au plus tard. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les agents recenseurs et certains secrétaires communaux are entitled to fixed indemnities, and the colleges of aldermen must pay them and seek reimbursement from the central statistics service.

Art. 8. Les agents recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de 5,- francs par feuille de recensement dÃ»ment remplie. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 2,- francs par dÃ©claration. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Ils demanderont au Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques le remboursement des avances faites, sur prÃ©sentation d'une liste des paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©s par les ayants droit. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les personnes tenues à la déclaration peuvent être sanctionnées si elles ne fournissent pas les indications dans le délai fixé, si elles donnent des informations fausses ou incomplètes, ou si elles refusent de signer leur déclaration.

Art. 9. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le dÃ©lai fixÃ© ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou imcomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront passibles des peines prÃ©vues Ã l'article 7 de la loi du 9 juillet 1962, portant institution d'un Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain people involved in census work must not disclose information they learn through that work.

Art. 10. Il est expressÃ©ment interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et Ã toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements qu'ils viendraient Ã connaÃ®tre du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pÃ©nal leur sera applicable sans prÃ©judice d'Ã©ventuelles sactions disciplinaires. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Central Statistical and Economic Studies Service is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Le Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 21 octobre 1969 Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart

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