Règlement ministériel du 25 octobre 1969 portant institution au Ministère de l'Education Physique et des Sports d'une Commission interdépartementale pour les équipements sportifs à réaliser par l'Etat ou, avec la participation de l'Etat, par les communes et les syndicats intercommunaux.

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Art. 1 er . Il est institué au Ministère de l'Education Physique et des Sports une Commission interdépartementale pour les équipements sportifs à réaliser par l'Etat ou, avec la participation de l'Etat, par les communes et les syndicats intercommunaux. ​

Art. 2. La Commission interdépartementale a pour mission: a) de faire des propositions en vue de déterminer et de coordonner les besoins en matière d'équipements sportifs; b) d'examiner et d'aviser tous les projets d'équipements sportifs à réaliser par l'Etat, les communes et les syndicats intercommunaux conformément aux exigences sportives données; c) de faire des propositions quant au genre et au montant de l'aide financière de l'Etat ainsi qu'au coût des équipements sportifs sur lequel la subvention est calculée; d) de contrôler par des descentes sur les lieux l'exécution des projets approuvés et de veiller à ce que les engagements pris par les bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat soient respectés. Elle donne son avis sur toutes les questions concernant l'équipement sportif dont l'examen lui est déféré par le Ministre de l'Education Physique et des Sports. ​

Art. 3. La Commission comprend des représentants des départements - de l'Education Physique et des Sports, - de l'Education Nationale, - de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale, - des Finances, - de l'Intérieur, - de la Santé Publique, - du Tourisme, - des Travaux Publics. ​

Art. 4. La Commission est présidée par le Ministre de l'Education Physique et des Sports ou par le Commissaire Général aux Sports, délégué à ces fins. ​

Art. 5. Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire du Commissariat Général aux Sports, chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des rapports. ​

Art. 6. Les membres et le secrétaire de la Commission interdépartementale seront désignés par arrêté du Ministre de l'Education Physique et des Sports. La durée du mandat de membre de la Commission est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable après expiration de chaque période de trois ans. ​

Art. 7. L'arrêté ministériel du 24 mars 1966 relatif à l'institution d'une Commission interdépartementale ayant pour mission de contrôler et de surveiller les équipements d'éducation physique et des sports à réaliser avec la participation de l'Etat ainsi que les arrêtés de nomination de membres pris en exécution de cet arrêté sont abrogés. La désignation «Commission interdépartementale chargée du contrôle des équipements d'éducation physique et des sports à réaliser avec la participation de l'Etat», employée dans les règlements ministériels - du 20 mai 1969 établissant le programme d'équipement sportif en exécution de la loi du 11 novembre 1968 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal et - du 11 juin 1969 fixant les critères et modalités d'après lesquels sont subventionnés les projets d'équipement sportif des communes ou des syndicats intercommunaux inscrits dans le programme d'équipement sportif établi par le règlement ministériel du 20 mai 1969 et approuvé par le règlement du Gouvernement en Conseil du 23 mai 1969, est remplacée par la nouvelle désignation «Commission interdépartementale pour les équipements sportifs à réaliser par l'Etat ou, avec la participation de l'Etat, par les communes et les syndicats intercommunaux». ​

Art. 8. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 octobre 1969. Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Gaston Thorn