Règlement ministériel du 30 décembre 1969 relatif aux franchises en matière de droits d'entrée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 30 décembre 1969 relatif aux franchises en matière de droits d'entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises: Vu l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1969 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1969 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 30 décembre 1969. Le Ministre des Finances, Pierre Werner