Règlement ministériel du 12 janvier 1970 portant fixation des conditions auxquelles est subordonnée la suppression des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d'intérêt général.

This ministerial regulation sets conditions for removing barriers and guarding at certain railway level crossings.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1970/01/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Jan 1970
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Statute overview

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This ministerial regulation sets conditions for removing barriers and guarding at certain railway level crossings. Level crossings are indicated to road users by fixed or automatic signage that complies with the annex. Sets the traffic-product limit for a level crossing, with different caps depending on the signalling and barrier setup; some configurations have no limit. Les trains les plus rapides doivent rester visibles pendant un certain nombre de secondes avant d’atteindre certains passages à niveau munis d’une signalisation fixe. Les passages à niveau munis d’une signalisation automatique doivent avoir une signalisation lumineuse et sonore, avec deux ou quatre demi-barrières automatiques, et l’arrêt doit être indiqué au moins 20 secondes avant l’arrivée du train.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 12 janvier 1970 portant fixation des conditions auxquelles est subordonnée la suppression des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d'intérêt général.

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation sets conditions for removing barriers and guarding at certain railway level crossings.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 12 janvier 1970 portant fixation des conditions auxquelles est subordonnÃ©e la suppression des barriÃ¨res et du gardiennage de certains passages Ã niveau des lignes de chemin de fer d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral. â â Titre Ier. - Conditions â A. - Signalisation des passages Ã niveau â B. - Importance de la circulation â C. - VisibilitÃ© â D. - Signaux avertisseurs des trains â E. - DÃ©rogations â Titre II. - ProcÃ©dure â Le Ministre des Transports, Vu la loi du 17 dÃ©cembre 1859 sur la police des chemins de fer; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 23 juin 1952, portant rÃ¨glement d'administration publique sur la police, la sÃ»retÃ© et l'exploitation des chemins de fer Ã voie normale et Ã voie Ã©troite; Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative Ã l'exploitation des chemins de fer du Grand-DuchÃ© et des conventions annexes; Vu le cahier des charges de la SociÃ©tÃ© Nationale des CFL, et notamment l'art. 17; Les C.F.L. entendus; ArrÃªte: La suppression des barriÃ¨res et du gardiennage de certains passages Ã niveau des lignes de chemin de fer d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral sera subordonnÃ©e aux conditions ci-aprÃ¨s: â Titre I er . - Conditions â A. - Signalisation des passages Ã niveau â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Level crossings are indicated to road users by fixed or automatic signage that complies with the annex.

Art. 1 er . Les passages Ã niveau sont signalÃ©s aux usagers de la route par signalisation fixe ou signalisation automatique conforme Ã l'annexe au prÃ©sent arrÃªtÃ©. â B. - Importance de la circulation â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Sets the traffic-product limit for a level crossing, with different caps depending on the signalling and barrier setup; some configurations have no limit.

Art. 2. Le produit de circulation affÃ©rent au passage Ã niveau: (produit arithmÃ©tique du nombre moyen des circulations ferroviaires par le nombre moyen des circulations routiÃ¨res empruntant le passage par pÃ©riode de 24 heures) 1) ne devra pas dÃ©passer le chiffre de 1000 au cas oÃ¹ le passage Ã niveau est muni d'une signalisation fixe; 2) ne devra pas dÃ©passer le chiffre de 30.000 au cas oÃ¹ le P.N. est muni d'une signalisation automatique complÃ©tÃ©e par l'adjonction de deux demi-barriÃ¨res automatiques; 3) est illimitÃ©: a) au cas oÃ¹ le P.N. est muni d'une signalisation automatique complÃ©tÃ©e par l'adjonction de deux demi-barriÃ¨res automatiques et que, de part et d'autre du P.N., il y a prÃ©sence d'un Ã®lot matÃ©rialisant des sens de circulation sur la chaussÃ©e de la route; b) au cas oÃ¹ le P.N. est muni d'une signalisation automatique complÃ©tÃ©e par l'adjonction de quatre demi-barriÃ¨res automatiques. Pour le calcul de ce produit de circulation, il sera tenu compte: a) pour la circulation ferroviaire, du nombre total des trains rÃ©guliers des deux sens, augmentÃ© du quart du nombre des trains facultatifs portÃ©s sur les tableaux de la marche des trains; b) pour la circulation routiÃ¨re, du nombre total, dans les deux sens, des vÃ©hicules (attelages, tracteurs, autos et motocyclettes) traversant le passage. â C. - VisibilitÃ© â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les trains les plus rapides doivent rester visibles pendant un certain nombre de secondes avant d’atteindre certains passages à niveau munis d’une signalisation fixe.

Art. 3. P.N. munis d'une signalisation fixe. - Aux passages Ã niveau dont la circulation routiÃ¨re est faible et a un caractÃ¨re essentiellement local, le train le plus rapide devra, pour un observateur placÃ© Ã 5 m du rail le plus proche, Ãªtre visible pendant au moins 20 secondes avant d'atteindre le passage Ã niveau, si celui-ci est Ã voie ferrÃ©e unique, et au moins 23 secondes lorsqu'il est Ã voie double. Aux passages Ã niveau dont la circulation routiÃ¨re est plus intense et n'a pas un caractÃ¨re essentiellement local, si le train le plus rapide approche Ã une vitesse infÃ©rieure ou Ã©gale Ã 15 km Ã l'heure, il devra, pour un observateur (conducteur d'attelage) placÃ© Ã 7 m du rail le plus proche, Ãªtre visible pendant au moins 21 secondes avant d'atteindre le passage Ã niveau, si celui-ci est Ã voie unique, et au moins 24 secondes s'il est Ã double voie. Lorsque le train le plus rapide y circule Ã une vitesse dÃ©passant 15 km Ã l'heure, il devra, en outre, pour un observateur (conducteur d'automobile) placÃ© Ã 20 m du rail le plus proche, Ãªtre visible pendant au moins 12 secondes, si la voie ferrÃ©e est unique et pendant au moins 14 secondes, s'il s'agit d'une voie ferrÃ©e double. Dans le cas oÃ¹ le passage Ã niveau comporte plus de deux voies, les temps de visibilitÃ© sont Ã dÃ©terminer en consÃ©quence. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les passages à niveau munis d’une signalisation automatique doivent avoir une signalisation lumineuse et sonore, avec deux ou quatre demi-barrières automatiques, et l’arrêt doit être indiqué au moins 20 secondes avant l’arrivée du train.

Art. 4. P.N. munis d'une signalisation automatique: aucune condition de visibilitÃ© n'est imposÃ©e Ã ces catÃ©gories de P.N. La signalisation sera Ã la fois lumineuse et sonore. Elle sera complÃ©tÃ©e par l'adjonction de deux ou quatre demi-barriÃ¨res automatiques. L'indication d'arrÃªt pour la circulation routiÃ¨re devra apparaÃ®tre au moins 20 secondes avant l'arrivÃ©e du train. â D. - Signaux avertisseurs des trains â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: At fixed-signaled level crossings, locomotive and railcar drivers must warn of their train’s approach using the acoustic warning means they have.

Art. 5. Aux P.N. munis d'une signalisation fixe les mÃ©caniciens de locomotives et les conducteurs d'autorails signaleront l'approche de leur convoi par les moyens d'avertissement acoustiques dont ils disposent. â E. - DÃ©rogations â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Transports peut accorder des dérogations aux articles 2, 3 et 4 sur demande des C.F.L., dans des cas exceptionnels, et peut imposer des mesures de sécurité spéciales à certains passages à niveau.

Art. 6. Sur demande des C.F.L. des dÃ©rogations aux prescriptions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus pourront Ãªtre accordÃ©es dans des cas exceptionnels par le Ministre des Transports. Celui-ci pourra ordonner que des mesures de sÃ©curitÃ© spÃ©ciales soient prises Ã certains passages Ã niveau, notamment au cours des pÃ©riodes de l'annÃ©e oÃ¹ la circulation routiÃ¨re y est particuliÃ¨rement intense. â Titre II. - ProcÃ©dure â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les barrières ne peuvent être supprimées qu’avec l’autorisation du Ministre des Transports.

Art. 7. Les barriÃ¨res ne pourront Ãªtre supprimÃ©es qu'en vertu d'autorisation du Ministre des Transports. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: C.F.L. must send requests to remove level-crossing barriers to the Transport Ministry, and each request file must include specified technical and traffic details.

Art. 8. Les demandes en suppression des barriÃ¨res de P.N. seront adressÃ©es par les C.F.L. au MinistÃ¨re des Transports. Pour chaque passage Ã niveau dont les C.F.L. proposent la suppression des barriÃ¨res, le dossier de la demande devra comporter: 1) une notice indiquant la nature de la voie ferrÃ©e (voie unique ou double voie), la vitesse limite des trains et l'intensitÃ© de la circulation ferroviaire (nombre quotidien des trains rÃ©guliers et facultatifs, la nature et l'intensitÃ© de la frÃ©quentation routiÃ¨re (nombre quotidien des vÃ©hicules). Elle prÃ©cisera la nature de la voie de terre et son classement administratif, en mentionnant si le passage Ã niveau est empruntÃ© par des Ã©coliers (nombre moyen de passages quotidiens d'Ã©coliers isolÃ©s ou en groupes), s'il y a de frÃ©quents passages de vÃ©hicules de transport en commun de personnes, s'il y a de frÃ©quents passages de troupeaux, si les brouillards sont intenses et frÃ©quents et d'une faÃ§on gÃ©nÃ©rale, en prÃ©cisant toutes les donnÃ©es permettant d'apprÃ©cier les inconvÃ©nients de la suppression des barriÃ¨res; 2) un plan Ã Ã©chelle de 1/1000 e de la ligne et des abords du passage Ã niveau, sur lequel seront figurÃ©s les graphiques de visibilitÃ© Ã©tablis conformÃ©ment aux prescriptions de l'article 3 ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les passages Ã niveau oÃ¹ la circulation prÃ©sente un caractÃ¨re essentiellement local, les graphiques de visibilitÃ© pourront Ãªtre remplacÃ©s par une notice donnant l'indication numÃ©rique de la longueur de voie visible pour un observateur placÃ© sur l'axe de la voie de terre Ã 5 m du rail le plus proche ainsi que la durÃ©e de trajet correspondant pour les trains les plus rapides circulant sur la ligne. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article abrogates the ministerial order of 12 October 1954 on the removal of barriers and guarding of certain railway level crossings on general-interest railway lines.

Art. 9. Est abrogÃ© l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 12 octobre 1954, portant fixation des conditions auxquelles est subordonnÃ©e la suppression des barriÃ¨res et du gardiennage de certains passages Ã niveau des lignes de chemin de fer d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This regulation must be inserted in the Mémorial and enters into force on the first day of the month after publication.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial et entrera en vigueur le 1 er du mois qui en suivra la publication. Luxembourg, le 12 janvier 1970 Le Ministre des Transports et de l'Energie, Marcel Mart

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