Règlement ministériel du 30 septembre 1970 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 30 septembre 1970 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges. Le Ministre des Finances, Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises; Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes; Vu l'arrêté royal belge du 11 septembre 1970 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté royal belge prémentionné du 11 septembre 1970 modifiant l'arrêté royal belge du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée d'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise. Luxembourg, le 30 septembre 1970 Le Ministre des Finances, Pierre Werner