Règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions d'émission d'une tranche de trois cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communications et d'un fonds des routes.

This preamble states that the Minister of Finance issues the order under article 17 of the law of 16 August 1967.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1971/06/22/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Jun 1971
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This preamble states that the Minister of Finance issues the order under article 17 of the law of 16 August 1967. L’État isssues bearer bonds on 15 July 1971 with a nominal amount of 300 million francs, a 15-year term, and 6.5% annual interest. The public subscription opens on 5 July 1971 and closes on 14 July 1971 in the evening. Subscriptions are received through financial institutions approved by the Minister of Finance. The issue price is fixed at 99.5% and must be paid in full on 15 July 1971; late payment accrues interest. The issue price may be paid in cash or in specified government bonds; accrued interest on those bonds up to 15 July 1971 is paid in cash. The Ministry of Finance may reduce cash-settled subscriptions. The issued titles must be in fixed denominations, carry interest from 15 July 1971, and include annual coupons payable to bearer on 15 July from 1972 to 1986. The titles and coupons are exempt from stamp and registration formalities, and the interest is not subject to withholding tax on coupons.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions d'émission d'une tranche de trois cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communications et d'un fonds des routes.

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AI-assisted research summary: This preamble states that the Minister of Finance issues the order under article 17 of the law of 16 August 1967.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 22 juin 1971 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une tranche de trois cents millions de francs de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 16 aoÃ»t 1967 ayant pour objet la crÃ©ation d'une grande voirie de communications et d'un fonds des routes. Le Ministre des Finances, Vu l'article 17 de la loi du 16 aoÃ»t 1967 ayant pour objet la crÃ©ation d'une grande voirie de communications et d'un fonds des routes; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L’État isssues bearer bonds on 15 July 1971 with a nominal amount of 300 million francs, a 15-year term, and 6.5% annual interest.

Art. 1 er . L'Etat Ã©mettra le 15 juillet 1971 des obligations au porteur d'un montant nominal de trois cents millions de francs. La durÃ©e de l'emprunt sera de quinze ans. Le taux d'intÃ©rÃªt sera de 6,5% l'an. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The public subscription opens on 5 July 1971 and closes on 14 July 1971 in the evening. Subscriptions are received through financial institutions approved by the Minister of Finance. The issue price is fixed at 99.5% and must be paid in full on 15 July 1971; late payment accrues interest.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 5 juillet 1971 et sera clÃ´turÃ©e le 14 suivant au soir. Les souscriptions seront reÃ§ues par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre des Finances. Le prix d'Ã©mission, fixÃ© Ã 99,5%, sera payable intÃ©gralement le 15 juillet 1971. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The issue price may be paid in cash or in specified government bonds; accrued interest on those bonds up to 15 July 1971 is paid in cash. The Ministry of Finance may reduce cash-settled subscriptions.

Art. 3. Le prix d'Ã©mission sera payable soit en espÃ¨ces, soit en titres non encore amortis des emprunts de l'Etat 3,75% 1934, 3,50% 1935, 4% 1936, 3,75% 1937 et 3,50% 1938 repris Ã 100% de leur valeur nominale actuelle. Les intÃ©rÃªts courus sur ces titres jusqu'au 15 juillet 1971 seront rÃ©glÃ©s en espÃ¨ces. Il en est de mÃªme de la diffÃ©rence entre la valeur nominale des titres et le prix d'Ã©mission des obligations de cet emprunt. Le MinistÃ¨re des Finances se rÃ©serve le droit de rÃ©duire le montant des souscriptions rÃ©glÃ©es en espÃ¨ces. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The issued titles must be in fixed denominations, carry interest from 15 July 1971, and include annual coupons payable to bearer on 15 July from 1972 to 1986. The titles and coupons are exempt from stamp and registration formalities, and the interest is not subject to withholding tax on coupons.

Art. 4. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 5.000, 10.000, 100.000 et 500.000 francs. Les titres porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 15 juillet 1971 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 juillet des annÃ©es 1972 Ã 1986. Les titres et les coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. Les intÃ©rÃªts ne seront pas soumis Ã la retenue d'impÃ´t sur les coupons. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The bonds must be redeemed by 15 July 1986, through annual lottery-based redemptions starting 15 July 1975, and they are redeemed at 102% of nominal value.

Art. 5. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 15 juillet 1986. Le remboursement se fera Ã partir du 15 juillet 1975 exclusivement par tirage annuel au sort dans le cadre d'une annuitÃ© constante de 37.248.000 francs affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de mai de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 juillet suivant. Les titres seront remboursÃ©s Ã 102% de leur valeur nominale. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Coupon payments and redemption of securities are to be made without charge at the Caisse Générale de l'Etat.

Art. 6. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations remboursables cesseront de courir Ã partir du 15 juillet. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement devront Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les titres de l’emprunt doivent être signés et contresignés par des autorités précises, visés pour contrôle, porter un numéro d’ordre et le timbre du Gouvernement.

Art. 7. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances doit prendre les mesures nécessaires pour obtenir la cotation officielle des titres de l’emprunt à la Bourse de Luxembourg.

Art. 8. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Des commissions peuvent être allouées aux établissements agréés, et le ministre des Finances en fixe le montant et les modalités.

Art. 9. Il peut Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement et de garantie ou de prise ferme dont le Ministre des Finances fixera le montant et les modalitÃ©s. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article states that the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 22 juin 1971 Le Ministre des Finances, Pierre Werner

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