Règlement ministériel du 27 octobre 1971 concernant l'allocation de subventions au Comité Olympique Luxembourgeois, aux fédérations et aux clubs sportifs.
This ministerial order concerns the allocation of subsidies to the Luxembourg Olympic Committee, sports federations, and sports clubs.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1971/10/27/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This ministerial order concerns the allocation of subsidies to the Luxembourg Olympic Committee, sports federations, and sports clubs. Budgeted allocations for the Luxembourg Olympic Committee are granted by the State as a contribution for administration, management, preparation for the Olympic Games, and participation in those Games. Le Comité Olympique Luxembourgeois doit fournir au Ministère des bilans, rapports d'activité et un devis dans les délais prévus. Les demandes pour obtenir le subside ordinaire annuel doivent être faites au moyen des formulaires prescrits. Le Conseil Supérieur d'Education Physique peut, à titre exceptionnel, reculer d’un mois les échéances des demandes ordinaires visées aux articles 6 et 9, si des motifs valables sont reconnus et si la demande est faite dans le délai normal.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 27 octobre 1971 concernant l'allocation de subventions au Comité Olympique Luxembourgeois, aux fédérations et aux clubs sportifs.
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Preamble
AI-assisted research summary: This ministerial order concerns the allocation of subsidies to the Luxembourg Olympic Committee, sports federations, and sports clubs.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 27 octobre 1971 concernant l'allocation de subventions au Comité Olympique Luxembourgeois, aux fédérations et aux clubs sportifs. â â A. â Subsides au Comité Olympique Luxembourgeois â B. - Subsides ordinaires aux fédérations et aux clubs â 1) Subsides ordinaires aux fédérations â 2) Subsides ordinaires aux clubs â C. - Subsides extraordinaires â D. - Sanctions â Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l'éducation physique, l'organisation sportive et l'hygiène sociale; Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1950 fixant les attributions du Commissaire Général aux Sports et du Conseil Supérieur d'Education Physique; Arrête: â A. â Subsides au Comité Olympique Luxembourgeois â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Budgeted allocations for the Luxembourg Olympic Committee are granted by the State as a contribution for administration, management, preparation for the Olympic Games, and participation in those Games.
Art. 1 er . Les allocations prévues au budget pour le Comité Olympique Luxembourgeois sont allouées à titre de contribution de l'Etat: 1) aux frais d'administration et de gestion; 2) à la préparation aux Jeux Olympiques; 3) à la participation à ces Jeux. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le Comité Olympique Luxembourgeois doit fournir au Ministère des bilans, rapports d'activité et un devis dans les délais prévus.
Art. 2. Le Comité Olympique Luxembourgeois fournira au Ministère de l'Education Physique et des Sports les données suivantes: a) pour les activités sous 1 et 2 ci-dessus: des bilans distincts indiquant les recettes et les dépenses de son dernier exercice clos, ainsi que les rapports d'activité y relatifs; b) pour la participation aux Jeux Olympiques: un devis qui est à présenter au plus tard pour le 1 er mars de l'année préolympique. â B. - Subsides ordinaires aux fédérations et aux clubs â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les demandes pour obtenir le subside ordinaire annuel doivent être faites au moyen des formulaires prescrits.
Art. 3. Les demandes en obtention du subside ordinaire annuel se font à l'aide des formules prescrites que le Ministère de l'Education Physique et des Sports fait parvenir aux fédérations et à leurs clubsaffiliés au courant du mois de janvier de l'année pour laquelle le subside est alloué. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le Conseil Supérieur d'Education Physique peut, à titre exceptionnel, reculer d’un mois les échéances des demandes ordinaires visées aux articles 6 et 9, si des motifs valables sont reconnus et si la demande est faite dans le délai normal.
Art. 4. Les échéances prévues aux articles 6 et 9 ci-après pour la présentation des demandes ordinaires pourront être reculées exceptionnellement de un mois pour des motifs reconnus valables par le Conseil Supérieur d'Education Physique et à condition que la demande en soit faite dans le délai normal prévu auxdits articles 6 et 9. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The Council Supérieur d'Education Physique may require additional documents or information if it considers them necessary, and it must return the files to applicants after review.
Art. 5. La production de pièces ou de renseignements supplémentaires pourra être exigée par le Conseil Supérieur d'Education Physique au cas où il le jugera nécessaire. Les dossiers seront retournés aux requérants après contrôle. â 1) Subsides ordinaires aux fédérations â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Federation requests, once certified by the president, secretary, and treasurer, must be returned to the Ministry of Physical Education and Sports by 1 April at the latest.
Art. 6. Les demandes des fédérations, dûment certifiées par les président, secrétaire et trésorier, sont à retourner aux Ministère de l'Education Physique et des Sports pour le 1 er avril au plus tard. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The provision lists the data that must be provided.
Art. 7. Les données à fournir porteront sur: 1) les effectifs: a) le nombre des clubs affiliés; b) les nombres des membres licenciés répartis comme suit: ⢠les licenciés actifs masculins et féminins d'après les catégories, ⢠les licenciés non-compétiteurs masculins et féminins, ⢠les dirigeants, ⢠les juges et les arbitres, ⢠les entraîneurs et les moniteurs; 2) les détails concernant l'entraînement fédéral des cadres masculins et féminins ainsi que les qualifications des entraîneurs ou moniteurs; 3) l'organisation de cours et de stages pour ⢠la formation des cadres nationaux, ⢠la préparation à des rencontres internationales, ⢠la formation des cadres techniques et administratifs; 4) l'organisation de manifestations sportives sur le plan national et international; 5) la participation sur le plan international à des rencontres officielles ou amicales et à des cours ou des stages organisés par un organisme international reconnu; 6) l'organisation des épreuves pour l'obtention des insignes sportifs nationaux et européens; 7) le bulletin fédéral et autres publications officielles; 8) le bilan, les recettes et les dépenses du dernier exercice clos ainsi que le projet de budget de l'exercice en cours. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Applications must be accompanied by several specified documents.
Art. 8. Les demandes doivent être accompagnées: ⢠des calendriers et des résultats des manifestations fédérales, ⢠des programmes de l'entraînement fédéral et des listes nominatives des cadres nationaux avec indication des totaux des présences individuelles, ⢠de rapports succincts sur l'organisation de cours ou de stages dans l'intérêt de la formation des divers cadres fédéraux ainsi que sur la participation à des cours ou stages similaires à l'étranger, ⢠du dernier rapport d'activité adopté par l'assemblée générale statutaire. â 2) Subsides ordinaires aux clubs â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les clubs doivent renvoyer leurs demandes au Ministère de l'Education Physique et des Sports au plus tard le 1er mars, après certification et contresignature requises.
Art. 9. Les demandes des clubs, dûment certifiées par les président, secrétaire et trésorier, vérifiées et contresignées par les président et secrétaire de la fédération compétente, sont à retourner au Ministère de l'Education Physique et des Sports pour le 1 er mars au plus tard. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The club must provide data on its licensed members, training, qualifications, competitions, publications, and last closed-year finances.
Art. 10. Les données à fournir porteront sur: 1) les nombres des membres licenciés conformément à l'art. 7 sous 1) b ci-dessus, 2) les détails concernant l'entraînement hebdomadaire, et les qualifications des entraîneurs ou moniteurs, 3) la participation, sur le plan national et international, aux compétitions officielles et à des rencontres amicales, 4) l'organisation, sur le plan national et international, de compétitions officielles ou de rencontres amicales, 5) les noms des membres licenciés qui ont obtenu, au cours de l'année écoulée, le diplôme de l'Ecole Nationale d'Education Physique, 6) les noms des membres licenciés qui ont réussi, au cours de l'année écoulée, aux épreuves pour l'obtention d'un insigne sportif national ou européen, 7) les cours et stages auxquels leurs membres licenciés ont participé aux cours de l'année écoulée avec indication de leurs noms, 8) les publications éditées par le club, 9) le bilan, les recettes et les dépenses du dernier exercice clos. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Clubs that had no sporting activity in the previous year, or that did not take part in official federation competitions for two consecutive years, lose the ordinary subsidy right.
Art. 11. Les clubs qui n'ont eu aucune activité sportive pendant l'année écoulée ou qui n'ont pas participé pendant deux années consécutives à des compétitions sportives officielles de leur fédération, perdront tout droit au subside ordinaire. â C. - Subsides extraordinaires â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Special financial aid may be granted to sports federations and clubs for listed sports-related cases, subject to annual budget limits.
Art. 12. Des aides financières spéciales pourront être accordées dans la limite des crédits budgétaires annuels disponibles, aux fédérations et aux clubs sportifs dans les cas suivants: 1) création de nouvelles fédérations ou sociétés sportives, 2) organisation de rencontres sportives dans le cadre des festivités des 25e, 50e, 75e et 100e anniversaires des associations sportives, 3) engagement d'entraîneurs fédéraux agréés par le Conseil Supérieur d'Education Physique et placés sous son contrôle, 4) frais occasionnés par l'organisation de cours et de stages de formation ou de perfectionnement reconnus par le Conseil Supérieur d'Education Physique, 5) participation à l'étranger de membres fédérés qualifiés et agréés à des cours, stages et conférences afin de parfaire leur formation dans un but sportif national déterminé, 6) participation de la fédération à un championnat officiel mondial ou européen ainsi que l'organisation d'un de ces championnats, 7) participation d'une société sportive à une coupe officielle de la fédération internationale ou organisation d'une telle coupe, 8) participation d'un sportif de haute valeur à une rencontre sportive internationale d'envergure et de qualité exceptionnelles, 9) réaménagement d'installations sportives situées sur un terrain appartenant au requérant; exceptionnellement un projet de réaménagement peut être subventionné, s'il est exécuté sur un terrain pris à bail à condition que le bail ait une durée de ⢠20 ans au minimum lorsqu'il s'agit d'une installation de plein air, ⢠30 ans au minimum lorsqu'il s'agit d'une installation couverte, 10) acquisition exceptionnelle d'engins et d'agrès de sport. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain items are excluded from the benefit of extraordinary subsidies.
Art. 13. Sont exclus du bénéfice de subventions extraordinaires: ⢠les acquisitions de terrains ou de constructions, ⢠les terrains de camping, ⢠les plans d'eau artificiels, ⢠les installations servant à la pratique des ports mécaniques, du vol à voile et de l'aéromodélisme, ⢠les boulodromes, ⢠les terrains de golf, ⢠les travaux de voirie et les parkings, ⢠les tribunes et gradins, ⢠les vestiaires et toilettes destinés à l'usage des spectateurs, ⢠les buvettes, milk-bars, foyers et locaux similaires, ⢠les habitations et les bureaux, ⢠les frais courants d'entretien et de gestion des installations, ⢠le matériel personnel des licenciés actifs, ⢠les frais de représentation. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Applicants for the aid must submit a request to the Ministry of Physical Education and Sports, include the information, estimates and documents requested, and file it at least two months before the spending is committed.
Art. 14. Les requérants des aides visées à l'article 12 ci-dessus doivent, préalablement à tout engagement et avant l'exécution de toute opération pour lesquels ils sollicitent un subside, adresser une demande au Ministère de l'Education Physique et des Sports qui la transmet au Conseil Supérieur d'Education Physique. Cette requête doit être accompagnée de tous les renseignements, devis et pièces demandés par le Conseil Supérieur d'Education Physique. Elle doit être introduite au moins deux mois avant l'engagement des dépenses. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Sports Higher Council must send requests to two commissions for review and control.
Art. 15. Le Conseil Supérieur d'Education Physique soumet les demandes respectivement à la Commission de surveillance de l'activité sportive et à la Commission de l'équipement sportif pour examen et contrôle. Il sera dressé un rapport circonstancié pour chaque demande présentée; ces rapports sont versés au dossier, lequel est transmis à la Commission des finances qui proposera le montant du subside à allouer suivant les critères en vigueur et selon les crédits disponibles. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Superior Council of Physical Education, meeting in plenary session, makes the final decision and returns the file with its proposal to the Ministry, which informs the applicant of the decision.
Art. 16. Le Conseil Supérieur d'Education Physique, réuni en séance plénière, se prononcera en définitive et retournera le dossier avec sa proposition au Ministère de l'Education Physique et des Sports qui informera le requérant de la décision prise. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The subsidies mentioned above are paid only after the planned operations are carried out, the final accounts are verified, and a report is submitted.
Art. 17. Les subventions prévues ci-dessus ne sont liquidées qu'après exécution des opérations proposées, vérification des décomptes définitifs et présentation d'un rapport. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: No extraordinary subsidy may be paid out before 1 June of the year it was requested.
Art. 18. Aucun subside extraordinaire ne sera liquidé avant le 1 er juin de l'année pour laquelle il a été demandé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les montants des subsides ordinaires et extraordinaires sont calculés à partir de données fournies selon d’autres articles, puis évalués selon des critères fixés chaque année et approuvés par le ministre compétent.
Art. 19. Les montants des subsides ordinaires et extraordinaires sont calculés sur la base des données fournies conformément aux articles 7, 10 et 14 ci-dessus, appréciées en fonction des critères à déterminer annuellement par le Conseil Supérieur d'Education Physique et approuvés par le Ministre de l'Education Physique et des Sports. â D. - Sanctions â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: If fraudulent intent is established in information used to obtain an ordinary or extraordinary subsidy, the applicant federation or club loses all right to state subsidies for at least one exercise.
Art. 20. S'il est établi que les indications fournies pour l'obtention d'un subside tant ordinaire qu'extraordinaire impliquent une intention frauduleuse, la fédération ou le club demandeur perdront tout droit aux subsides de l'Etat pendant au moins un exercice. Luxembourg, le 27 octobre 1971. Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Gaston Thorn
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