Règlement ministériel du 2 janvier 1973 concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays non membres de la Communauté Economique Européenne.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 2 janvier 1973 concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays non membres de la Communauté Economique Européenne. Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants; Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre, et notamment son article 10; Vu la première décision du Conseil des Communautés Economiques Européennes N° 72/293, du 20 juillet 1972, concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers; Arrête: ​

Art. 1 er . Les plants de pommes de terre récoltés dans les pays et contrôlés officiellement par les services figurant à l'annexe et appartenant aux catégories qui y sont énumérées, sont équivalents aux plants des catégories correspondantes récoltés dans la Communauté Economique Européenne et conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 17 décembre 1971, fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre, dans la mesure où les conditions particulières prévues à l'annexe sont remplies. ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 janvier 1973. Le Ministre de l'Agriculture, Camille Ney