Règlement ministériel du 12 janvier 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accises.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 12 janvier 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accises. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 5 et 41 de Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes; Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1951 portant publication de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises; Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 1951 concernant les douanes et les accises; Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises; Vu l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise, est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 12 janvier 1973 Le Ministre des Finances, Pierre Werner