Règlement ministériel du 30 janvier 1973 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil léger, le gasoil lourd et le fueloil léger.

This is the preamble to a ministerial regulation on special excise duty for light gasoil, heavy gasoil, and light fuel oil.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1973/01/30/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 Jan 1973
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This is the preamble to a ministerial regulation on special excise duty for light gasoil, heavy gasoil, and light fuel oil. This article defines certain fuel terms for applying the special excise duty. Certain products listed in Article 1 are exempt from the special excise duty without formalities when used for specified purposes. Le droit d'accise spécial devient exigible lors de livraisons aux consommateurs sans exemption, et il est dû par les fournisseurs qui livrent, ou par les consommateurs dans certains cas d'importation avec facturation directe. The special excise duty that becomes due during a civil month must be paid by the 20th of the following month.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 30 janvier 1973 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil léger, le gasoil lourd et le fueloil léger.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This is the preamble to a ministerial regulation on special excise duty for light gasoil, heavy gasoil, and light fuel oil.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 30 janvier 1973 relatif au droit d'accise spÃ©cial sur le gasoil lÃ©ger, le gasoil lourd et le fueloil lÃ©ger. Le Ministre des Finances, Vu l'article 6 de la loi du 23 dÃ©cembre 1972 concernant le budget des recettes et des dÃ©penses de l'Etat pour l'exercice 1973; Vu les rÃ¨glements ministÃ©riels des 7 fÃ©vrier 1964, 29 dÃ©cembre 1965, 6 aoÃ»t 1966 et 8 fÃ©vrier 1968 relatifs au rÃ©gime d'accise des huiles minÃ©rales; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article defines certain fuel terms for applying the special excise duty.

Art. 1 er . Pour l'application du droit d'accise spÃ©cial prÃ©vu par l'article 6 de la loi du 23 dÃ©cembre 1972 concernant le budget des recettes et des dÃ©penses de l'Etat pour l'exercice 1973, on entend: a) par gasoil lourd et par fueloil lÃ©ger, les produits qui sont considÃ©rÃ©s comme tels par les dispositions lÃ©gales et rÃ©glementaires en matiÃ¨re de droit d'accise sur les huiles minÃ©rales; b) par gasoil lÃ©ger, tous les gasoils autres que lourds. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain products listed in Article 1 are exempt from the special excise duty without formalities when used for specified purposes.

Art. 2. Sous rÃ©serve des dispositions des articles 6 Ã 11 du prÃ©sent rÃ¨glement, l'exemption du droit d'accise spÃ©cial est accordÃ©e sans formalitÃ©s pour les produits visÃ©s Ã l'article 1 er , lorsqu'ils sont destinÃ©s Ã Ãªtre utilisÃ©s: a) Ã l'alimentation des moteurs des vÃ©hicules circulant sur la voie publique, autres que les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers; b) au chauffage des locaux; c) comme matiÃ¨re premiÃ¨re dans l'industrie. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le droit d'accise spécial devient exigible lors de livraisons aux consommateurs sans exemption, et il est dû par les fournisseurs qui livrent, ou par les consommateurs dans certains cas d'importation avec facturation directe.

Art. 3. Le droit d'accise spÃ©cial devient exigible lorsque les produits sont livrÃ©s aux consommateurs pour une utilisation ne bÃ©nÃ©ficiant pas de l'exemption. Il est dÃ» par les fournisseurs qui effectuent les livraisons aux consommateurs. Les livraisons effectuÃ©es par les dÃ©positaires et les service-stations des sociÃ©tÃ©s pÃ©troliÃ¨res Ã©tablies au Grand-DuchÃ© de Luxembourg sont considÃ©rÃ©es comme ayant Ã©tÃ© effectuÃ©es par lesdites sociÃ©tÃ©s. En cas d'importation avec facturation directe par un fournisseur Ã©tranger aux concommateurs, ces derniers sont redevables du droit d'accise spÃ©cial. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The special excise duty that becomes due during a civil month must be paid by the 20th of the following month.

Art. 4. Le droit d'accise spÃ©cial devenu exigible au cours d'un mois civil doit Ãªtre acquittÃ© au plus tard le 20 du mois qui suit celui au cours duquel il est devenu exigible. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les personnes visées doivent remettre au receveur des douanes une déclaration détaillant par produit les quantités soumises au droit d’accise spécial.

Art. 5. Aux fins de la perception du droit d'accise spÃ©cial, les recevables sont tenus de remettre au receveur du bureau des douanes de leur ressort endÃ©ans le dÃ©lai prÃ©vu Ã l'article 4, une dÃ©claration indiquant sÃ©parÃ©ment par produit les quantitÃ©s sur lesquelles le droit d'accise spÃ©cial est dÃ». â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les fournisseurs soumis au droit d’accise spécial doivent joindre à leurs déclarations mensuelles une liste des consommateurs livrés et y indiquer aussi les quantités globales livrées en exemption pour chaque produit concerné.

Art. 6. Les fournisseurs redevables du droit d'accise spÃ©cial sont tenus de joindre Ã l'appui des dÃ©clarations mensuelles visÃ©es Ã l'article 5 une liste indiquant les noms et adresses des consommateurs auxquels les produits dÃ©clarÃ©s ont Ã©tÃ© livrÃ©s. Cette liste mentionnera en outre, sÃ©parÃ©ment pour chaque produit visÃ© Ã l'article 1 er la quantitÃ© globale livrÃ©e en exemption du droit d'accise spÃ©cial au cours du mois considÃ©rÃ©. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Petroleum companies established in Luxembourg must tell the local customs office receiver the names and addresses of independent resellers they supply with the products covered by Article 1.

Art. 7. Les sociÃ©tÃ©s pÃ©troliÃ¨res Ã©tablies au Grand-DuchÃ© de Luxembourg sont tenues de communiquer au receveur du bureau des douanes de leur ressort les noms et adresses des revendeurs indÃ©pendants auxquels elles cÃ¨dent les produits visÃ©s Ã l'article 1 er . â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Quand certains produits sont livrés en exemption du droit d’accise spécial, le fournisseur doit faire figurer sur le document de livraison la mention imposant l’usage uniquement pour le chauffage des locaux.

Art. 8. Lorsque les produits visÃ©s Ã l'article 1 er sont livrÃ©s en exemption du droit d'accise spÃ©cial et qu'ils ne sont pas destinÃ©s Ã Ãªtre utilisÃ©s comme matiÃ¨re premiÃ¨re dans l'industrie ou Ã l'alimentation des moteurs des vÃ©hicules circulant sur la voie publique, autres que les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers, le fournisseur doit revÃªtir la facture, le bordereau de livraison ou toute autre piÃ¨ce en tenant lieu de la mention: â Â«Â Â Â Â Â Le produit faisant l'objet de la prÃ©sente ne peut Ãªtre utilisÃ© Ã des fins autres que le chauffage des locaux. Toute infraction Ã cette condition sera poursuivie par l'administration des douanes. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: When special excise duty is due on delivered products, the invoice, delivery note, or equivalent document must show a specified mention that the special excise duty is included.

Art. 9. Lorsque le droit d'accise spÃ©cial est dÃ» sur les produits livrÃ©s, la facture, le bordereau de livraison ou toute autre piÃ¨ce en tenant lieu doit Ãªtre revÃªtu de la mention: â Â«Â Â Â Â Â Droit d'accise spÃ©cial compris. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les redevables du droit d'accise spécial doivent produire, sur demande, les pièces permettant de vérifier l'exactitude de leurs déclarations et relevés mensuels.

Art. 10. Les redevables du droit d'accise spÃ©cial sont tenus, s'ils en sont requis, de produire les piÃ¨ces propres Ã Ã©tablir l'exactitude des dÃ©clarations et des relevÃ©s mensuels visÃ©s aux articles 5 et 6, â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les agents de la douane peuvent effectuer les contrôles nécessaires pour assurer la perception intégrale du droit d’accise spécial.

Art. 11. Les agents de la douane sont habilitÃ©s Ã procÃ©der aux contrÃ´les nÃ©cessaires en vue de la perception intÃ©grale du droit d'accise spÃ©cial. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article repeals the ministerial regulation of 29 December 1972 on the special excise duty for light gasoil, heavy gasoil, and light fuel oil.

Art. 12. Le rÃ¨glement ministÃ©riel du 29 dÃ©cembre 1972 relatif au droit d'accise spÃ©cial sur le gasoil lÃ©ger, le gasoil lourd et le fueloil lÃ©ger est abrogÃ©. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The director of customs is responsible for carrying out this regulation.

Art. 13. Le directeur des douanes est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 30 janvier 1973 Le Ministre des Finances, Pierre Werner

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