Règlement ministériel du 19 avril 1973 complétant le règlement ministériel du 27 janvier 1967 spécifiant l'équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 19 avril 1973 complétant le règlement ministériel du 27 janvier 1967 spécifiant l'équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965. Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de la Viticulture, Le Ministre des Finances, Vu la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965; Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 1971 prorogeant les dispositions des articles 9, 11 et 12 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965; Vu le règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965; Vu le règlement ministériel du 25 janvier 1967 spécifiant l'équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965; Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 juin 1971, portant modification des listes prévues aux annexes A et B du règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965; Arrêtent: ​

Art. 1 er . L'article 1 er du règlement ministériel du 25 janvier 1967 spécifiant l'équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 est complété par deux nouveaux tirets de la teneur suivante: - motoculteur interlignes à roues motrices, d'une largeur maximale hors tout de 1.400 mm; - fraise et décavaillonneuse adaptables au motoculteur interlignes. ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 avril 1973. Le Ministre de l'Agriculture, Camille Ney Le Ministre de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Pr. le Ministre des Finances, le Ministre des Travaux publics, Jean-Pierre Buchler