Règlement ministériel du 31 décembre 1973 pris en exécution des règlements grand-ducaux des 11 mars 1969 et 27 décembre 1973 fixant en faveur des artisans les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 31 décembre 1973 pris en exécution des règlements grand-ducaux des 11 mars 1969 et 27 décembre 1973 fixant en faveur des artisans les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisant. Le Ministre des Classes Moyennes, Le Ministre des Finances, Vu l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat; Vu l'article 1 er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi précitée; Vu le règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant modification des modalités d'octroi prémentionnées; Vu les règlements ministériels des 18 mars, 15 décembre 1969 et 8 septembre 1971 pris en exécution de l'article 1 er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Une prime d'un montant de vingt mille ( 20.000.-) francs est accordée aux patrons des entreprises artisanales ci-après: calorifugeur couvreur ferblantier frigoriste installateur de chauffage installateur sanitaire traiteur-cuisinier ​

Art. 2. Une prime de dix-huit mille (18.000.-) francs est accordée aux patrons des entreprises artisanales ci-après: cordonnier couturière fourreur modiste orthopédiste tailleur ​

Art. 3. Une prime de treize mille (13.000.-) francs est accordée aux patrons des entreprises artisanales ci-après: armurier bijoutier boucher-charcutier boulanger-pâtissier carrossier charpentier charron coiffeur fabricant de volets façadier forgeron horloger marbrier mécanicien-ajusteur mécanicien d'autos mécanicien-dentiste mécanicien de machines de bureau mécanicien de machines à coudre mécanicien de précision mécanicien de tracteurs et de machines agricoles mécanicien de vélos-motos menuisier meunier modeleur opticien outilleur pâtissier-confiseur parqueteur plafonneur peintre en voiture serrurier sculpteur sur bois tailleur sur pierre tapissier-décorateur teinturier tôlier-débosseleur tourneur tourneur sur bois vitrier ​

Art. 4. Une prime de dix mille (10.000.-) francs est accordée aux patrons des entreprises artisanales ci-après: bobineur carreleur électricien d'autos électricien en basse tension électricien TV + Radio électro-installateur électro-mécanicien fabricant d'enseignes lumineuses imprimeur maçon peintre photographe photograveur relieur typographe ​

Art. 5. Le présent arrêté, qui abrogera le règlement ministériel du 8 septembre 1971, sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise à la chambre patronale compétente et à la chambre des comptes pour information. Luxembourg, le 31 décembre 1973. Le Ministre des Classes Moyennes, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner