Règlement ministériel du 10 janvier 1974 portant création d'un Brevet Sportif National.
This preamble states that the ministerial regulation creates a National Sports Badge.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1974/01/10/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
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This preamble states that the ministerial regulation creates a National Sports Badge. This article creates a National Sports Certificate to promote physical education and sports among young people and adults. Le brevet sportif national is divided into three categories: school sports certificate, sports aptitude certificate, and certificate for people with physical disabilities. The school sports badge has two levels, each obtainable by children in a specified age range. The article lists three sport aptitude certificates and the age conditions for obtaining each one.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 10 janvier 1974 portant création d'un Brevet Sportif National.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the ministerial regulation creates a National Sports Badge.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 10 janvier 1974 portant création d'un Brevet Sportif National. â â A. Dispositions générales â B. Dispositions concernant l'organisation des épreuves pour l'obtention du brevet sportif national â C. Dispositions abrogatoires â Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Vu les articles 14 et 15 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l'éducation physique, l'organisation sportive et l'hygiène sociale; Sur proposition du Conseil Supérieur d'Education Physique; Arrête: â A. Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates a National Sports Certificate to promote physical education and sports among young people and adults.
Art. 1 er . Il est créé un Brevet Sportif National dans le but de propager la pratique de l'éducation physique et des sports tant chez les jeunes que chez les adultes. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le brevet sportif national is divided into three categories: school sports certificate, sports aptitude certificate, and certificate for people with physical disabilities.
Art. 2. Le brevet sportif national comprend trois catégories dénommées comme suit: 1) Brevet sportif scolaire, 2) Brevet d'aptitude sportive, 3) Brevet sportif pour handicapés physiques. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The school sports badge has two levels, each obtainable by children in a specified age range.
Art. 3. Le brevet sportif scolaire comprend: a) le brevet sportif scolaire du 1 er degré, qui peut être obtenu par les enfants âgés de 10 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 13 ans; b) le brevet sportif scolaire du 2 e degré, qui peut être obtenu par les jeunes de 13 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The article lists three sport aptitude certificates and the age conditions for obtaining each one.
Art. 4. Le brevet d'aptitude sportive comprend: a) le brevet d'aptitude sportive du 1 er degré, qui peut être obtenu par les jeunes âgés de 16 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 22 ans; b) le brevet d'aptitude sportive du 2 e degré, qui peut être obtenu à partir de l'âge de 22 ans; c) le brevet d'aptitude sportive du 3 e degré, qui peut être obtenu par les adultes féminines à partir de l'âge de 31 ans et par les adultes masculins à partir de l'âge de 36 ans. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le brevet sportif pour handicapés physiques peut être obtenu dès 16 ans par les personnes dont l’invalidité permanente affecte notablement la pratique normale du sport.
Art. 5. Le brevet sportif pour handicapés physiques peut être obtenu à partir de l'âge de 16 ans par les personnes atteintes d'une invalidité permanente qui influe notablement sur la pratique normale du sport. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Candidates who pass the exams for the national sports certificate must be given a certificate and a distinctive badge.
Art. 6. Les candidats qui ont réussi aux épreuves pour l'obtention du brevet sportif national recevront un brevet ainsi qu'un insigne distinctif pour chacune des catégories et chacun des degrés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les candidats au brevet sportif national doivent réussir 5 épreuves différentes dans une année civile, dans les limites d’âge prévues, et ils ne peuvent obtenir qu’un seul brevet par année civile.
Art. 7. Le brevet sportif national est décerné à la suite d'un ensemble de 5 épreuves différentes qui doivent être accomplies pendant une année civile et endéans les limites d'âge prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus. Les candidats ne peuvent obtenir qu'un seul brevet par année civile. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Pour obtenir le brevet sportif national, il n’est pas nécessaire d’être affilié à une fédération ou à une association sportive.
Art. 8. L'affiliation à une fédération ou à une association sportive n'est pas requise pour l'obtention du brevet sportif national. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Admission to the exams depends on presenting the required medical certificate or attestation.
Art. 9. L'admission aux épreuves est subordonnée: 1) pour l'obtention du brevet sportif scolaire à la présentation d'un certificat médical; 2) pour l'obtention du brevet d'aptitude sportive à la présentation - d'une attestation délivrée par le Ministère de l'Education Physique et des Sports conformément au règlement grand-ducal du 22 avril 1969 concernant l'examen médical obligatoire et périodique des sportifs licenciés, - ou à défaut de cette attestation d'un certificat médical daté de moins de six mois; 3) pour l'obtention du brevet sportif pour handicapés physiques à la présentation d'un certificat médical daté de moins de six mois a) constatant un handicap physique qui influe notablement sur la pratique normale du sport et b) autorisant l'intéressé à faire les efforts requis. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les tableaux des épreuves sont arrêtés par règlement ministériel.
Art. 10. Les tableaux des épreuves seront arrêtés par règlement ministériel. â B. Dispositions concernant l'organisation des épreuves pour l'obtention du brevet sportif national â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Several listed bodies are authorized to organize the tests for obtaining the national sports badge.
Art. 11. Sont autorisés à organiser les épreuves pour l'obtention du brevet sportif national: 1) Le Comité Olympique Luxembourgeois; 2) les fédérations sportives affiliées au Comité Olympique Luxembourgeois et agréées par le Gouvernement; 3) les établissements d'enseignement primaire, technique et professionnel, moyen, secondaire, pédagogique et universitaire, ainsi que la Ligue des Associations Sportives de l'Enseignement Primaire (LASEP) et la Ligue des Associations Sportives Estudiantines Luxembourgeoises (LASEL) 4) la Force Publique. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: When organizing test sessions, the organizations listed in article 11(2), (3) and (4) must be assisted by a delegate from the Luxembourg Olympic Committee.
Art. 12. Dans l'organisation des sessions des épreuves les organismes mentionnés sub 2, 3 et 4 de l'article 11 ci-dessus seront assistés d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The organizer sets the place, date, and time of the events, in agreement with the Luxembourg Olympic Committee.
Art. 13. Les lieu, date et heure du déroulement des épreuves sont fixés par l'organisateur en accord avec le Comité Olympique Luxembourgeois. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The tests must take place before one of the listed commissions, with the commission makeup varying by the type of event.
Art. 14. Les épreuves ont lieu devant une des commissions énumérées ci-après et composées, en dehors des juges sportifs: - pour les épreuves organisées par le Comité Olympique Luxembourgeois et les fédérations sportives, de deux juges fédéraux et d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois; - pour les épreuves organisées dans l'enseignement primaire de deux instituteurs ou moniteurs scolaires dont au moins un détenteur du dîplôme de l'Ecole Nationale d'Education Physique ou d'un diplôme équivalent et d'un délégué du Comité Olympique; - pour les épreuves organisées dans l'enseignement technique et professionnel, moyen, secondaire, pédagogique et universitaire, de deux professeurs ou maîtres d'éducation physique et d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois; - pour les épreuves organisées par la Force Publique de deux moniteurs militaires et d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les épreuves sont régies par les règlements sportifs des fédérations afférentes.
Art. 15. Les épreuves sont régies par les règlements sportifs des fédérations afférentes. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The candidate must complete the tests in no more than three half-days and choose one exercise in each of the five test groups. If the candidate has not reached the required minima, supplementary tests are allowed within the same civil year. The organizer sets the sequence of tests.
Art. 16. Les épreuves doivent être accomplies en trois demi-journées au plus. Le candidat qui n'a pas atteint les minima prévus peut se présenter à des épreuves supplémentaires, à condition que l'ensemble des épreuves soit accompli au cours de la même année civile. La suite des épreuves est fixée par l'organisateur. Le candidat choisit un exercice dans chacun des 5 groupes d'épreuves figurant aux tableaux établis conformément à l'article 10 ci-dessus. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: For each exam session, a report must be prepared and submitted within 30 days to the Luxembourg Olympic Committee; the Committee then forwards the documents to the Ministry, which issues the diplomas and badges.
Art. 17. Pour chaque session d'épreuves il est établi un procès-verbal qui est soumis endéans les 30 jours au Comité Olympique Luxembourgeois avec les résultats détaillés des épreuves et signés par les trois membres d'une des commissions mentionnées à l'article 14 ci-dessus. Le Comité Olympique Luxembourgeois transmet ces documents avec son visa au Ministère de l'Education Physique et des Sports qui délivre les brevets et les insignes. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The Luxembourg Olympic Committee must send the Ministry of Physical Education and Sports an annual overall report on events organized during the previous year, no later than 31 March.
Art. 18. Le Comité Olympique Luxembourgeois adresse annuellement et jusqu'au 31 mars au plus tard au Ministère de l'Education Physique et des Sports un rapport d'ensemble sur les épreuves organisées pendant l'année écoulée. â C. Dispositions abrogatoires â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article repeals three listed ministerial instruments about the National Sports Badge and a badge for physically disabled persons.
Art. 19. Sont abrogés: 1) l'arrêté ministériel du 16 juillet 1956 remplaçant l'arrêté du Ministre de l'Instruction Publique en date du 10 juin 1939, portant création d'un Insigne Sportif National, tel qu'il a été modifié par les arrêtés et règlement ministériels des 29 avril 1946, 3 septembre 1948, 5 avril 1950, 21 avril 1951, 30 octobre 1952, 30 mars 1953, 18 septembre 1959 et 29 février 1964. 2) l'arrêté ministériel du 16 juillet 1956 remplaçant l'arrêté du Ministre de l'Instruction Publique en date du 10 juin 1939, portant règlement des épreuves pour l'obtention de l'insigne sportif national, tel qu'il a été modifié par les arrêtés des 29 avril 1946, 3 septembre 1948 et 5 avril 1950. 3) le règlement ministériel du 10 juillet 1964 instituant un Insigne Sportif pour Handicapés Physiques. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.
Art. 20. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 janvier 1974 Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Gaston Thorn
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