Règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant l'organisation de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales.
This ministerial order concerns how the passage exam for preparatory education leading to paramedical professions is organised.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1974/05/10/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This ministerial order concerns how the passage exam for preparatory education leading to paramedical professions is organised. The passage exam is held before a commission made up of a Government commissioner, 15 full members, and 5 substitute members. A commission member may not take part in examining a relative or ally up to the fourth degree. Les membres de la commission doivent garder le secret professionnel sur certains éléments liés aux sujets, aux délibérations et aux notes des candidats. L'examen de passage se tient au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg et concerne les élèves ayant terminé la troisième année d'études préparatoires ainsi que les candidats admis selon l'article 9.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant l'organisation de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales.
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Preamble
AI-assisted research summary: This ministerial order concerns how the passage exam for preparatory education leading to paramedical professions is organised.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant l'organisation de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales. Le Ministre de l'Education Nationale, Vu la loi du 23 novembre 1966 portant création d'un enseignement préparatoire aux professions paramédicales; Vu les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d'enseignement préparatoire aux professions paramédicales; Arrête: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The passage exam is held before a commission made up of a Government commissioner, 15 full members, and 5 substitute members.
Art. 1 er . L'examen de passage prévu par le règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d'enseignement préparatoire aux professions paramédicales a lieu devant une commission composée d'un commissaire du Gouvernement, de quinze membres effectifs et de cinq membres suppléants. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: A commission member may not take part in examining a relative or ally up to the fourth degree.
Art. 2. Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l'examen de l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les membres de la commission doivent garder le secret professionnel sur certains éléments liés aux sujets, aux délibérations et aux notes des candidats.
Art. 3. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les propositions des sujets et des questions d'examen, les délibérations de la commission et les notes obtenues par les candidats. Leurs décisions sont sans appel. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: L'examen de passage se tient au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg et concerne les élèves ayant terminé la troisième année d'études préparatoires ainsi que les candidats admis selon l'article 9.
Art. 4. L'examen de passage a lieu au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg pour tous les élèves ayant terminé la troisième année d'études préparatoires ainsi que pour tous les candidats admis conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal précité. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The exam normally covers subjects from the programme of the third year.
Art. 5. L'examen porte en principe sur les matières du programme de la troisième année. Toutefois, les branches qui ont fait l'objet d'une épreuve interscolaire commune au cours de l'année scolaire ne seront plus examinées, à condition que le candidat ait obtenu au moins trente points sur soixante dans chacune des branches en question. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le commissaire du Gouvernement choisit les sujets et questions des épreuves, sur proposition des titulaires des cours. Chaque épreuve est corrigée par deux membres de la commission, et les élèves sont informés des résultats dans les 30 jours suivant la dernière épreuve.
Art. 6. Pour ces épreuves interscolaires communes le commissaire du Gouvernement fait le choix des sujets et questions sur propositions présentées par les titulaires des cours aux différents établissements. Chaque épreuve est corrigée par deux membres de la commission. Les résultats de ces épreuves sont transmis au commissaire du Gouvernement; les élèves en sont informés dans les trente jours qui suivent la date de la dernière épreuve. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The ordinary session of the exam takes place near the end of the school year, and a deferred session is held at the start of the new school year for postponed candidates and for those prevented from attending the normal session by duly established force majeure.
Art. 7. La session ordinaire de l'examen de passage a lieu vers la fin de l'année scolaire; une session d'ajournement est organisée au début de la nouvelle année scolaire pour les candidats ajournés ainsi que pour ceux qui n'ont pu, pour une raison de force majeure dûment constatée, se présenter à la session normale. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The Government commissioner, with the commission members’ agreement, sets exam-admission and exam dates/times and decides which books or other aids candidates may use during the exam.
Art. 8. Le commissaire du Gouvernement, en accord avec les membres de la commission, fixe la date à laquelle les demandes d'admission doivent être parvenues ainsi que la date exacte et l'horaire des épreuves. Il détermine les livres et autres moyens dont l'utilisation pendant l'examen est permise aux candidats. Les candidats en sont informés au moins dix jours avant l'ouverture de l'examen. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le commissaire du Gouvernement choisit les sujets et questions d’examen et peut aussi en arrêter d’autres après délibération avec l’examinateur concerné.
Art. 9. Le commissaire du Gouvernement fait le choix des sujets et des questions d'examen sur le vu de deux séries de propositions présentées par l'examinateur de chaque branche. Toutes les propositions sont transmises sous enveloppe fermée. Après délibération avec l'examinateur de la branche en question le commissaire peut arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été présentés. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le commissaire doit envoyer les sujets et questions sous pli cacheté au directeur du Centre de Luxembourg. Les plis ne peuvent être ouverts qu’à l’heure indiquée et en présence des candidats.
Art. 10. Le commissaire fait parvenir les sujets et questions sous pli cacheté au directeur du Centre de Luxembourg. Ces plis, portant comme inscription la branche, la date, l'heure et la durée de l'épreuve ne sont ouverts qu'à l'heure indiquée et en présence des candidats. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: At the start of each exam, the questions or topics must be given to each candidate, and the questionnaire must state the time allowed and the points for each question.
Art. 11. Au début de chaque épreuve le texte des questions ou sujets est remis à chaque candidat. Le questionnaire doit mentionner le temps dont le candidat dispose pour y répondre et le nombre de points attribués aux différentes questions. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Pour les épreuves écrites, le candidat doit répondre sur les feuilles fournies par les examinateurs, utiliser seulement ces feuilles, et les remettre à la fin de l’épreuve.
Art. 12. Pour les épreuves écrites le candidat doit répondre sur des feuilles a entête qui lui sont remises par les examinateurs et dont chacune est paraphée séance tenante. L'usage de toute autre feuille, même pour la préparation des réponses, est interdit. A la fin de l'épreuve le candidat doit remettre toutes les feuilles qui lui ont été données. Le secrétaire est responsable du mode de transmission des copies aux différents correcteurs. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Candidates must be continuously supervised during exams by at least two commission members, and if possible the subject examiner should be one of the supervisors.
Art. 13. Pendant toute la durée des épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission; si l'examen se déroule simultanément dans plusieurs salles, la disposition précédente s'applique à chaque salle. Pour autant que cela est possible l'examinateur de la branche traitée doit figurer parmi les surveillants. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les surveillants doivent éviter les conversations privées et toute activité extérieure qui pourrait gêner une surveillance efficace, et ils ne peuvent pas donner d’explications ou d’indications supplémentaires aux candidats sauf autorisation formelle du commissaire du Gouvernement.
Art. 14. Les surveillants doivent s'abstenir de tout entretien privé et de toute occupation étrangère susceptible d'empêcher une surveillance efficace. Ils ne donneront aucune explication, interprétation ou indication supplémentaire à un candidat ou à un groupe de candidats en dehors de celles qui ont été formellement autorisées par le commissaire du Gouvernement. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: During exams, candidates must not communicate with each other or outside the room, and they must not use notes, books, or other unauthorized aids.
Art. 15. Pendant les épreuves il est défendu aux candidats de communiquer entre eux ou avec l'extérieur, de se servir de notes, de livres ou de tout autre moyen à l'exception de ceux dont l'utilisation a été autorisée. Toute tentative de fraude entraîne l'exclusion des candidats fautifs et leur renvoi à une prochaine session. Les dispositions de cet article seront rappelées aux candidats au début de chaque séance d'examen. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Un candidat absent sans motif valable à l’appel de son nom au début de l’écrit est renvoyé à la session suivante pour toutes les épreuves.
Art. 16. Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen écrit, est renvoyé à la session suivante pour toutes les épreuves. Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves à la suite d'un cas de force majeure ou celui qui est dûment excusé, est ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen commencé. Dans le dernier cas les épreuves restantes auront lieu aux dates que la commission, après examen des motifs d'interruption, juge convenir. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La commission peut convoquer des candidats à une épreuve orale supplémentaire et, dans les cas litigieux, tenir compte de l’appréciation générale du candidat.
Art. 17. Sur le vu de l'ensemble des notes de toutes les épreuves la commission peut décider de convoquer les candidats à une épreuve supplémentaire orale. Cette convocation se fera chaque fois qu'un candidat aura une ou deux notes insuffisantes supérieures à vingt, alors que la moyenne obtenue dans les autres branches est d'au moins 36 points. Peuvent être convoqués en outre tous les candidats dont la situation sera clarifiée pour l'attribution d'une mention. Dans tous les cas litigieux la commission pourra tenir compte de l'appréciation générale du candidat, exprimée par le conseil de classe. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Oral examinations must take place before at least two members of the commission. A summoned candidate’s final mark is the average of the written and oral scores, but it cannot exceed 30 points if the written mark is insufficient.
Art. 18. Toute épreuve orale a lieu devant au moins deux membres de la commission. Le candidat convoqué à une épreuve orale se voit attribuer comme note définitive dans cette branche la moyenne des points obtenus à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale; toutefois si la note écrite a été jugée insuffisante, la note définitive, mise en compte, ne sera pas supérieure à trente points. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Après les épreuves orales, la commission décide si les candidats sont reçus, ajournés ou refusés selon leurs notes et leur moyenne.
Art. 19. Les épreuves orales terminées, la commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou ajournés ou refusés: - Ont réussi les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches de l'examen. - Sont ajournés partiellement les candidats qui, dans l'appréciation finale, ont obtenu jusqu'à trois notes insuffisantes. - Sont ajournés totalement les candidats qui ont obtenu plus de trois notes insuffisantes mais dont la moyenne de toutes les branches de l'examen est d'au moins trente-six points sur soixante. - Sont refusés les candidats qui ont obtenu plus de trois notes insuffisantes et dont la moyenne de toutes les branches est inférieure à trente-six points sur soixante. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: After an exam, a candidate may receive a mention if the average score meets the stated minimum; a failed candidate from an earlier session cannot receive any mention unless they retake all the exams.
Art. 20. La réussite à l'examen peut être accompagnée d'une mention. La mention «bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins quarante-cinq points sur soixante. La mention «très bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante points sur soixante. La mention «distinction» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante-cinq points sur soixante. Aucune mention ne peut être décernée à un candidat ajourné lors d'une session antérieure, à moins qu'il ne refasse l'ensemble des épreuves. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Candidates who are postponed during the ordinary session may take the exams in the postponement session.
Art. 21. Les candidats ajournés pendant la session ordinaire peuvent se présenter aux épreuves de la session d'ajournement. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Candidates who were delayed are admitted if they obtained a sufficient mark in each subject covered by the delay; otherwise they are refused.
Art. 22. Sont reçus les candidats ajournés qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement. Sont refusés les candidats ajournés qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Les candidats refusés peuvent se présenter de nouveau à la session de l’année suivante.
Art. 23. Les candidats refusés pourront se présenter de nouveau à la session de l'année suivante. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A certificate must be delivered to successful passage-exam candidates within 60 days after the commission’s final deliberation.
Art. 24. Dans les soixante jours qui suivent la délibération finale de la commission, un certificat qui constate la manière dont l'examen a été subi et qui est signé par tous les membres de la commission est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de passage. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le secrétaire dresse le procès-verbal des résultats de l’examen, le commissaire du Gouvernement le signe, et les copies des épreuves écrites sont conservées cinq ans aux archives du Centre de Luxembourg.
Art. 25. Un procès-verbal des résultats de l'examen, dressé par le secrétaire et signé par le commissaire du Gouvernement est transmis au Ministre de l'Education Nationale ainsi qu'au Ministre de la Santé Publique. Les copies des épreuves de l'examen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives du Centre de Luxembourg. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article repeals the ministerial regulation of 15 September 1969 on the same matter.
Art. 26. Le règlement ministériel du 15 septembre 1969 sur la même matière est abrogé. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This regulation is to be published in the Mémorial and takes effect at the first examination session after promulgation.
Art. 27. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la première session d'examen qui suivra sa promulgation. Luxembourg, le 10 mai 1974 Le Ministre de l'Education Nationale, Jean Dupong
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