Règlement ministériel du 30 mai 1974 portant abrogation du règlement ministériel du 22 avril 1974, prix en exécution de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides, ratifié par le règlement grand-ducal du 21 mai 1974.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 30 mai 1974 portant abrogation du règlement ministériel du 22 avril 1974, pris en exécution de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides, ratifié par le règlement grand-ducal du 21 mai 1974. Le Ministre de l'Economie Nationale, Vu la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides; Vu le règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises; Considérant que le règlement ministériel du 22 avril 1974, ratifié par le règlement grand-ducal du 21 mai 1974, a maintenu dans un texte d'ensemble une série de restrictions; Considérant que la normalisation qui se profile dans le secteur pétrolier permet de libéraliser plusieurs mesures existantes dont le fondement économique n'est plus donné; Considérant que cette approche vaut notamment pour la fermeture des points de vente de carburant la limitation spécifique de la vitesse, fondée sur des considérations d'économie de carburant et la réglementation du trafic de carburant vers les régions frontalières à l'aide des réservoirs incorporés aux véhicules; Considérant qu'il échet dès lors d'abroger les articles 2, 4 et 6 du règlement ministériel du 22 avril 1974 à la faveur de la formule abrogatoire générale prévue in fine du présent règlement; Considérant que l'ouverture des points de vente de carburant les fins de semainere redevient donc libre, que la défense prévue à l'ancien article 6 du règlement ministériel du 22 avril 1974 est levée et qu'en matière de circulation routière c'est le régime de droit commun, défini à présent par le règlement grand-ducal du 22 mai 1974, applicable dès le 1 er juin 1974, qui doit à nouveau prévaloir à partir de la prédite date; Considérant enfin que l'exportation de produits pétroliers sans autorisation est à maintenir, de même que l'obligation d'observer en principe à l'entrée du pays la norme de remplissage des deux tiers; Considérant que sur ce dernier point le régime maintenu est à tempérer grâce à un contrôle souple, en vertu de mesures modulables, à arrêter avec l'administration des douanes, le tout eu égard aux disponibilités en carburant dans le pays; Arrête: ​

Art. 1 er . Jusqu'à nouvel ordre l'exportation de produits pétroliers importés préalablement dans le pays et destinés à la consommation interne est assujettie au contrôle et à l'autorisation du ministre de l'économie nationale ou de son délégué. ​

Art. 2. Il reste défendu aux conducteurs de véhicules automoteurs, immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, non munis de l'autorisation prérappelée, d'exporter du carburant à l'aide de récipients ou des réservoirs non incorporés normalement aux véhicules. ​

Art. 3. Les véhicules automoteurs immatriculés dans les zones d'immatriculation françaises et allemandes, soit ceux immatriculés dans les départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle, portant les numéros terminaux 54 et 57, soit ceux dont les numéros d'immatriculation allemands sont munis des lettres BIT, PRÜ, TR, MZG, COC, SLS, SB, BKS, WIL, DAU, restent en principe soumis, lors de l'entrée au Grand-Duché de Luxembourg, à l'obligation d'observer la norme de remplissage des deux tiers, pour ce qui est du ou des réservoirs de carburant incorporés aux véhicules. La norme de remplissage est à observer par les conducteurs de véhicules visés plus haut, quel que soit le poste de passage frontalier où ils se présenteront à l'entrée. Les agents de l'administration des douanes contrôleront la norme de remplissage et auront le droit d'interdire l'accès au Grand-Duché de Luxembourg à ceux des conducteurs qui ne s'y conforment pas. Les modalités d'application du contrôle feront l'objet de mesures particulières à arrêter avec l'administration des douanes, compte tenu des disponibilités en carburant dans le pays. ​

Art. 4. Les agents de l'administration des douanes sont chargés de contrôler l'application des mesures prévues aux dispositions qui précédent. ​

Art. 5. Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l'article 6 de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides. ​

Art. 6. Le règlement ministériel du 22 avril 1974, ratifié par le règlement grand-ducal du 21 mai 1974, est abrogé. Luxembourg, le 30 mai 1974 Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart